N° RG 24/02061 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IIOV

N° minute:

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026

ENTRE:

Madame [X] [V] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Eliane BOSTANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET:

Monsieur [F] [V]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 5]

non représenté

S.A. CNP ASSURANCES
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Julien MALLON de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

S.A. LA BANQUE POSTALE
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Marie Charlotte GATTI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(avocat postulant), Maître Nicolas DUVAL de la SELARL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Antoine GROS
Greffier : Valérie DALLY

DÉBATS: à l’audience publique du 08 Septembre 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 06 Octobre 2026.

DÉCISION: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [I] [N] [V] veuve [E] est décédée le [Date décès 1] 2022 à [Localité 3].

Elle a pour nièce, Madame [X] [V] épouse [W], née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 4].

Le 24 Février 1998, Madame [I] [E] née [V] a adhéré à un contrat d’assurance vie Garantie Multi-Options N°969 408684 15 souscrit par LA POSTE auprès de la société CNP ASSURANCES, en indiquant de manière manuscrite sur ce contrat qu’elle désignait comme bénéficiaire [F] [V], à défaut [R] [V], [U] [V], à défaut ses héritiers.

Par lettre du 15 Mai 1998, la société CNP ASSURANCES l’a informée que suite à sa demande de modification, la clause bénéficiaire de son contrat était désormais rédigée de la manière suivante :
« Je désigne comme bénéficiaire(s) de la garantie décès :
[F] [V], A DEFAUT [R] [V], A DEFAUT [U] [V]. A DEFAUT MES HERITIERS ».

Madame [W] affirme que :
– le 21 Août 2008, Madame [I] [E] a établi un document aux termes duquel elle déclare vouloir modifier la clause bénéficiaire de son contrat à son profit, et, à défaut ses enfants [J] et [M] ;
– en sa compagnie, Madame [I] [E] a remis ce document à sa conseillère de la société BANQUE POSTALE de [Localité 5] qui a apposé son tampon sur le document à la date du 21 Août 2008 sur lequel on peut lire : « 21-8 2008 – 30- [Localité 5] – GARD ».

Le 8 Octobre 2009, Madame [I] [E] a déclaré adhérer à la Convention Transmission de la BANQUE POSTALE, indiquant désirer que la personne désignée ci-après bénéficie des prestations accordées par cette convention, à savoir : Madame [X] [W], bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.

Le 3 Septembre 2009, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a adressé une lettre à Madame [I] [E] lui indiquant les bénéficiaires choisis pour l’ensemble de ses comptes.

Elle fait mention de Madame [X] [W], désignée comme bénéficiaire, pour le contrat GMO souscrit auprès de la POSTE.

Suite au décès de Madame [I] [V] veuve [E] le [Date décès 1] 2022, Madame [X] [V] épouse [W] a demandé le règlement de l’assurance vie Garantie Multi-Options N°969 408684 15 à la société BANQUE POSTALE.

Par lettres des 5 et 7 Juillet 2022, la société CNP ASSURANCES a refusé d’octroyer les fonds à Madame [W] au motif qu’en vertu de la clause désignant les bénéficiaires en cas de décès, elle n’avait pas la qualité de bénéficiaire.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 13 Juillet 2022, Madame [W] a transmis à la société CNP ASSURANCES la demande écrite rédigée en 2008 par Madame [I] [E] comportant la date du 21 Août 2008 apposée par la BANQUE POSTALE ainsi qu’une copie de son livret de famille.

Par lettre du 14 Septembre 2022, la société CNP ASSURANCES a accusé réception de ces documents transmis par Madame [W] mais a affirmé qu’elle n’avait pas réceptionné cet avenant de clause bénéficiaire du 21 Août 2008 désignant Madame [W] bénéficiaire du contrat d’assurance vie en faisant notamment valoir qu’elle n’avait pas réceptionné l’avenant avant le décès de l’assuré et en demandant à Madame [W] de s’adresser au notaire pour que celui-ci fasse savoir s’il s’agissait d’un testament valide et si ce dernier avait bien été déposé entre ses mains.

Par lettre du 20 Septembre 2022, Madame [W] a pris contact avec le notaire.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 Octobre 2022, Madame [W] a adressé à la société CNP ASSURANCES une convention de transmission signée par sa tante et la désignant pour bénéficier des prestations accordées par la convention.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 Octobre 2022, Madame [W] a demandé au Centre Régional Financier de la BANQUE POSTALE de [Localité 6] (45) d’effectuer des recherches sur la modification de la clause bénéficiaire.

Par lettre du 4 Novembre 2022, la société CNP ASSURANCES a indiqué à Madame [W] que le document adressé, à savoir la convention de transmission, ne faisait pas office d’avenant de clause bénéficiaire.

Madame [W] a de nouveau sollicité de la société CNP ASSURANCES le versement du montant de l’assurance vie par lettre de son assureur protection juridique, les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, en date du 1er Décembre 2022.

Par lettre du 20 Décembre 2022, la société CNP ASSURANCES a répondu favorablement à la demande en sollicitant la transmission de documents par Madame [W] selon liste jointe, lui précisant que le capital lui serait réglé sous 30 jours maximum après réception des documents attendus.

Par lettre du 10 Janvier 2023, la société CNP ASSURANCES a de nouveau refusé l’octroi des fonds en demandant à Madame [W] de prouver sa qualité de bénéficiaire.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 Janvier 2023, l’assureur protection juridique de Madame [W] a mis en demeure la société CNP ASSURANCES de procéder au versement des fonds avant le 20 Février 2023.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 Avril 2023, le conseil de Madame [W] a de nouveau adressé une mise en demeure à la société CNP ASSURANCES.

Par lettre du 3 Juillet 2023, la société CNP ASSURANCES a notamment répondu au conseil de Madame [W] qu’il devait justifier d’un mandat écrit et signé de Madame [W] pour obtenir des informations.

Par lettre également adressée le 3 Juillet 2023, la société CNP ASSURANCES a écrit à Madame [W] qu’elle n’avait pas réceptionné l’avenant de clause bénéficiaire du 21 Août 2008, que si elle ne pouvait pas transmettre l’original de l’avenant, seul un juge pourrait apprécier la validité de la copie en application de l’article 1379 du code civil.

Par lettre adressée à Madame [W] le 24 Août 2023, la société CNP ASSURANCES lui a réclamé l’original de l’avenant et une attestation du notaire pour poursuivre le traitement de son dossier.

Par acte du 30 Avril 2024, Madame [W] a assigné la société CNP ASSURANCES devant le Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE.

Par actes des 10 et 16 Avril 2025, Madame [W] a appelé en intervention forcée Monsieur [F] [V] et la SA LA BANQUE POSTALE

Suivant décision rendue le 14 Mai 2025, le juge de la mise en état a :
– ordonné la jonction des affaires suivies sous les numéros RG 24/02061 et 25/1997 ;
– dit que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro RG 24/02061.

Dans ses dernières conclusions, Madame [X] [V] épouse [W] demande, au visa des articles 325 et 331 du code de procédure civile, L132-8 et L132-23-1 du code des assurances, 967, 970 et 1379 du code civil, 1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, 1217 et suivants du code civil, ainsi que 1205 et suivants du code civil, de :
– Déclarer recevables et bien fondées ses demandes de et y faire droit ;
– Dire et juger qu’elle est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie Garantie Multi-Options N°969 408684 15 souscrit par LA POSTE auprès de la CNP auquel Madame [I] [E] née [V] a adhéré le 24 Février 1998 ;
– Condamner en conséquence la société CNP ASSURANCES à lui payer l’intégralité des fonds devant lui revenir au titre de ce contrat d’assurance vie, soit la somme de 35149,72€ à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 Janvier 2023, soit le double du taux légal durant deux mois du 1er Février 2023 au 1er Avril 2023 puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal à compter du 1er Avril 2023 ;
– Déclarer recevables et bien fondés les appels en cause et demandes en intervention forcée qu’elle a formés à l’encontre de Monsieur [F] [V] et la BANQUE POSTALE dans la procédure qu’elle a engagée à l’encontre de la société CNP ASSURANCES inscrite devant la Juridiction de céans sous le numéro RG : 24/02061;
Subsidiairement, dans le cas où le Tribunal estimerait qu’elle ne peut pas être reconnue comme étant bénéficiaire du contrat d’assurance vie ;
– Dire et juger que la BANQUE POSTALE et la société CNP ASSURANCES ont manqué à leurs obligations contractuelles et sont responsables du préjudice qu’elle a subi;
– Condamner en conséquence solidairement la société CNP ASSURANCES et la BANQUE POSTALE à lui payer la somme de 35149,72 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 Janvier 2023, soit le double du taux légal durant deux mois du 1er Février 2023 au 1er Avril 2023 puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal à compter du 1er Avril 2023, en réparation de son préjudice;
En tout état de cause ;
– Condamner solidairement la société CNP ASSURANCES et la BANQUE POSTALE à lui payer la somme de 4000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
– Déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à Monsieur [F] [V];
– Débouter la société CNP ASSURANCES et la BANQUE POSTALE de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ;

– Condamner solidairement la société CNP ASSURANCES et la BANQUE POSTALE aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître BOSTANT, avocat sur son affirmation de droit.

Dans ses dernières conclusions, CNP Assurances demande, au visa des articles 1103 et suivants et 1379 du Code Civil, de :
– Lui donner acte qu’elle s’en rapporte quant à la force probante de la demande de changement de clause bénéficiaire désignant Mme [X] [W] bénéficiaire du contrat GMO n°969 408 684 15 et, par conséquent, quant aux demandes de Mme [X] [W],
– Dire et Juger que, si le Tribunal devait l’autoriser à considérer Mme [X] [W] comme bénéficiaire du contrat d’assurance litigieux, le règlement du capital décès ne pourrait se faire que sur production de l’ensemble des pièces contractuellement prévues,
– Dire et Juger que, en cas de règlement des sommes à Mme [W], les intérêts ne pourront courir qu’à réception du dossier complet composé de l’ensemble des pièces contractuellement prévues
– Débouter Mme [X] [W] de toutes ses demandes dirigées contre elle au titre de sa responsabilité civile,
– Ecarter en totalité l’exécution provisoire,
– A titre subsidiaire sur ce point, la désigner séquestre des sommes dues au titre du contrat GMO n°969 408 684 15 jusqu’au prononcé d’une décision définitive,
– A titre infiniment subsidiaire, ordonner à la charge du bénéficiaire désigné par le Tribunal la constitution d’une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations en application de l’article 514-5 du Code de Procédure Civile.
– Dire n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 CPC,
– Statuer ce que de droit sur les dépens,

Dans ses dernières conclusions, la Banque Postale demande, au visa des articles 1379 du Code civil et L132-8 du Code des assurances, de :
– Lui DONNER ACTE qu’elle s’en rapporte à justice sur la portée de l’avenant de modification de clause bénéficiaire en date du 21 août 2008,
– DEBOUTER Madame [X] [W] de toutes ses demandes dirigées à l’encontre de La Banque Postale,
– STATUER ce que droit sur les dépens.

Monsieur [F] [V] n’a pas constitué avocat.

MOTIFS,

1- Sur l’effet de la modification de clause bénéficiaire

L’article 1379 du Code civil dispose que « la copie fiable a la même force probante que l’original. La fiabilité est laissée à l’appréciation du juge ».

Il en résulte notamment qu’une copie peut valoir comme commencement de preuve par écrit, dès lors que l’intégrité et l’imputabilité de son contenu à l’auteur désigné ont été vérifiées ou ne sont pas contestées.

L’article L132-8 du code des assurances dispose que :
« En l’absence de désignation d’un bénéficiaire dans la police ou à défaut d’acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu’avec l’accord de l’assuré, lorsque celui-ci n’est pas le contractant. Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d’avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l’article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire.
Lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit ».

Il en résulte notamment que :
– en matière de clause bénéficiaire, doit être prouvée la volonté certaine et non équivoque de révoquer l’attribution du bénéfice du contrat, et qu’il appartient aux juges du fond de rechercher, sur demande des héritiers, s’il ne résulte pas de l’ensemble des circonstances extérieures entourant la signature de l’avenant par lequel l’assuré a modifié la clause bénéficiaire, que celui-ci n’a pas exprimé de manière certaine et non équivoque sa volonté ;
– la forme de cette désignation est donc libre, la volonté du souscripteur étant déterminante, sachant que la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a, par un arrêt rendu le 3 avril 2025, opéré un revirement de jurisprudence en considérant désormais, par un attendu de principe, que « la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, qui n’est subordonnée à aucune règle de forme, suppose seulement, pour sa validité, que la volonté du contractant soit exprimée d’une manière certaine et non équivoque, condition appréciée souverainement par les juges du fond. La connaissance de cette volonté par l’assureur ne peut pas conditionner la validité de la substitution de bénéficiaire opérée par le contractant », de sorte qu’en vertu de la jurisprudence susvisée, la connaissance par l’assureur de la modification de bénéficiaires avant le décès n’est plus une condition pour lui voir reconnaitre un effet.

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces produites que :
– la modification de clause bénéficiaire est rédigée et signée de la main de Madame [I] [E], porte un cachet daté du 21 août 2008, et les termes de cette désignation sont suffisamment explicites pour apprécier la volonté de la souscriptrice ;
– postérieurement à l’acte du 13 avril 2008, Madame [I] [E] [V] a, le 8 octobre 2009, désigné Madame [W] en qualité de bénéficiaire de la Convention transmission, laquelle porte sur des avantages conférés au bénéficiaire du contrat d’assurance vie.

Madame [W] est donc bien fondée à demander de juger qu’elle est bénéficiaire du contrat d’assurance vie souscrit par sa tante, Madame [I] [E], auprès de la société CNP ASSURANCES par l’intermédiaire de la BANQUE POSTALE.

2- Sur les autres demandes de Madame [W] contre la société CNP ASSURANCES et la BANQUE POSTALE

En l’espèce, Madame [W] met en avant que :
– selon bulletin de situation au 31 Décembre 2019, le capital du contrat d’assurance vie s’élevait à cette date à la somme de 35584,77 € ;
– selon les documents qu’elle a reçus de l’Administration Fiscale, le montant du capital s’élevait à 35149,72 € en 2022 ;
– la société CNP ASSURANCES devrait toutefois justifier du montant du capital disponible à la date du décès et à ce jour ;
– en conséquence, elle sollicite la condamnation de la société CNP ASSURANCES à lui payer l’intégralité de la somme qui lui est due au titre du contrat d’assurance vie, soit 35149,72 €, à parfaire ;
– par lettre du 20 Décembre 2022, la société CNP ASSURANCES lui a indiqué qu’elle procèderait au règlement de l’assurance vie dans un délai de 30 jours à compter de la réception des pièces demandées ;
– elle lui aurait aussitôt adressé les pièces qui lui étaient demandées ;
– dans sa lettre qui lui a été adressée le 10 Janvier 2023, la société CNP ASSURANCES lui présente ses excuses pour le retard dans le traitement du dossier et les documents qui lui ont été réclamés à tort, ce qui démontrerait qu’elle aurait pris soin d’adresser les documents demandés, dont la demande de prestation complétée, datée et signée ;
– la société CNP ASSURANCES aurait donc dû procéder au règlement avant la fin du mois de Janvier 2023 ;
– le règlement n’étant pas intervenu, son assureur protection juridique a de nouveau mis en demeure la société CNP ASSURANCES de procéder au versement des fonds avant le 20 Février 2023 par lettre recommandée avec avis de réception du 27 Janvier 2023 ;
– en application de l’article L132-23-1 du code des assurances et de l’article 1231-6 du code civil, la somme qu’elle demande devrait porter intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 Janvier 2023, soit le double du taux légal durant deux mois du 1er Février 2023 au 1er Avril 2023 puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal à compter du 1er Avril 2023.

Concernant ces demandes de Madame [W], la société CNP ASSURANCES met en avant que :
– l’écriture et la signature figurant sur la demande de changement de bénéficiaires sont très différentes, ce qui amène nécessairement à se demander si elles émanent de la même main ;
– concernant la convention transmission et le courrier de LA BANQUE POPULAIRE SUD, ils n’ont pas pour objet de déterminer qui est bénéficiaire du contrat litigieux ;
– surtout, elle devait attendre que le Tribunal confirme que le capital décès devrait revenir à Mme [X] [W] plutôt qu’à M. [F] [V] ;
– en effet, M. [F] [V] a entrepris des démarches pour savoir s’il était bénéficiaire du contrat litigieux, tant auprès de l’AGIRA que d’elle ;
– s’il est exact qu’en application de l’article L 132-23-1 du Code des assurances,
« A réception de ces pièces, l’entreprise d’assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie. » (alinéa 2)
Et que « Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l’expiration de ce délai d’un mois, au triple du taux légal.
Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. La période au cours de laquelle le capital a, le cas échéant, produit intérêt en application de l’avant-dernier alinéa s’impute sur le calcul de ce délai de deux mois. Si, au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, l’entreprise a omis de demander au bénéficiaire l’une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n’est pas suspensive du délai de versement mentionné au présent article.»;
encore faut-il que le véritable bénéficiaire du contrat d’assurance soit clairement identifié;
– la dernière clause bénéficiaire qu’elle connaissait instituant M. [F] [V] bénéficiaire du contrat, et compte tenu de l’incertitude tenant à l’identification du bénéficiaire, elle ne saurait être condamnée à régler des intérêts de retard dès lors qu’elle n’a pas la capacité de connaître le nom du bénéficiaire, et que cette incapacité ne lui est pas imputable ;
– pour les mêmes raisons, elle ne saurait être condamnée à des dommages et intérêts en application de l’article 1231-6 du Code Civil à raison d’un retard dans le paiement dès lors qu’elle n’est pas responsable de ce retard de paiement.

Quoi qu’il en soit, les dispositions précitées de l’article L.132-23-1 du code des assurances ont vocation à encadrer les délais d’instruction et de règlement des dossiers par les assureurs auprès des bénéficiaires en dehors de tout contentieux et notamment quand la qualité de bénéficiaire n’est pas contestable.

Par ailleurs, la société CNP ASSURANCES met en avant à juste titre que :
– le règlement du capital décès ne pourrait se faire que sur production de l’ensemble des pièces contractuellement prévues, à savoir :

– La demande de prestation transmise le 20 décembre 2022, complétée, datée et signée,
– Un justificatif délivré par l’administration fiscale,
– Un RIB ;
– s’agissant du montant à verser, le montant des capitaux décès s’élevait à la date du décès à 35149,72 € pour le contrat GMO ;
– les intérêts au taux légal courent, selon l’article L 132-23-1 alinéa 2 du Code des assurances, un mois après réception de l’ensemble des pièces nécessaires au paiement ;
– dès lors les intérêts n’ont pas pu courir à ce jour, puisqu’elle n’a pas reçu original de la demande de modification de clause bénéficiaire, ni la demande de prestation datée et signée.

Dans ces conditions, il convient de rejeter les demandes de Madame [W] contre CNP ASSURANCES et la BANQUE POSTALE.

3- Sur les autres demandes

Il n’est pas équitable en l’espèce de condamner quiconque sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit compte tenu de la date d’assignation.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

JUGE que Madame [W] est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie Garantie Multi-Options N°969 408684 15 souscrit par LA POSTE auprès de la CNP Assurances auquel Madame [I] [E] née [V] a adhéré le 24 Février 1998 ;

RAPPELLE que, Mme [X] [W] étant bénéficiaire du contrat d’assurance litigieux, le règlement du capital décès ne pourra se faire que sur production de l’ensemble des pièces contractuellement prévues ;

JUGE que, concernant le règlement des sommes à Mme [W], les intérêts ne courront qu’à réception du dossier complet composé de l’ensemble des pièces contractuellement prévues ;

DEBOUTE les parties du surplus de leur demande ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit ;

CONDAMNE la CNP Assurances aux dépens, dont distraction au profit de Maître BOSTANT, avocat.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS

Copie exécutoire à:
Me Julien MALLON de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON
Me Eliane BOSTANT
Me Marie Charlotte GATTI

Le