N° RG 24/04456 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOFW

N° minute:

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026

ENTRE:

Madame [T] [H]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (42)
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Youcef IDCHAR, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET:

Madame [X] [U]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Pierre BERGER de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Antoine GROS
Greffier : Valérie DALLY

DÉBATS: à l’audience publique du 08 Septembre 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 06 Octobre 2026.

DÉCISION: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [H] affirme que :
– titulaire d’un diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture obtenu courant 2010 et forte de plusieurs années d’expériences dans ce domaine, elle a créé une activité d’auto-entreprise le 24 septembre 2023 sous le nom commercial « CALINÉO », où elle offre un service d’accompagnement autour de la périnatalité et la parentalité ;
– en recherche de nouveaux locaux professionnels à acheter ou à louer, elle faisait connaissance de Madame [X] [U] qui était également à la recherche de locaux pour exercer la même profession ;
– les parties sont tombées d’accord pour allier leurs compétences en vue de créer une seule et unique structure qui porterait le nom « [Localité 3] » ; soit le nom commercial de l’entreprise individuelle de Madame [U] ;
– ce serait dans ce contexte qu’elle aurait accepté de délaisser son entreprise individuelle dénommée « CALINÉO » en se consacrant exclusivement au développement du projet « [Localité 3] » ;
– elle aurait longuement travaillé sur le développement des différents supports tels que le site internet, les réseaux sociaux et le courriel professionnel ;
– elle aurait également sollicité et étudié différents devis relatifs aux travaux, à l’aménagement du local qui devait être acheté pour la réalisation du projet commun ainsi qu’à la recherche et à la comparaison des différents produits qui devaient être vendus en boutique ;
– plusieurs rendez-vous professionnels auraient été organisés pour la concrétisation de ce projet ;
– elle aurait également pris des formations coûteuses, commandé des cartes de visites et souscrit un contrat de publicité dans un cinéma dont la charge devait être remboursée par la future structure commune ;
– le 29 mars 2024, Madame [U] aurait décidé de mettre fin au projet commun alors que les pourparlers étaient très avancés, cette décision étant brutale puisqu’annoncée au travers d’un simple message WhatsApp sans aucune raison légitime, et puisque Madame [U] avait au préalable pris le temps de modifier tous les mots de passe communs sur différents supports tels que le drive partagé regroupant tous les documents en lien avec le projet [Localité 3], les réseaux sociaux, le site internet.

Madame [H] a sollicité le remboursement de la somme de 8.827,25 € par lettre recommandée en date du 3 avril 2024 dont elle a détaillé les postes.

Par lettre recommandée du 28 avril suivant, Madame [U] acceptait de rembourser la moitié des frais d’avocat mais refusait tout autre remboursement.

Par lettre recommandée du 12 juin 2024, le conseil de Madame [H] adressait une mise en demeure à la défenderesse d’avoir à payer la somme de 8.077,55 € (déduction faite du remboursement des frais d’avocat à hauteur de 750 €), outre la somme de 600 € au titre des frais de mise en demeure.

Par lettre officielle du 18 juillet 2024, le conseil de Madame [U] faisait part du refus de cette dernière de rembourser la moindre somme à Madame [H].

Par acte du 3 octobre 2024, Madame [H] assignait Madame [X] [U] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

Dans ses dernières conclusions, Madame [H] demande, au visa des articles 1104, 1112 et 1240 du code civil, de :
– La DECLARER recevable et bien fondée dans ses demandes,

– CONDAMNER Madame [X] [U] à lui verser les sommes de :
o 1.308 € au titre des frais de publicité pour le cinéma,
o 1500 € au titre des frais d’avocats relatifs au projet,
o 6,80 € au titre de la clé plate pour le local,
o 35 € au titre des cartes de visite [Localité 3],
o 272,91 € au titre des frais de repas hors domicile lors des déplacements au profit du projet [Localité 3],
o 247,80 € au titre des frais de train pour les déplacements au profit du projet
[Localité 3],
o 2.000 € au titre des frais de déplacement en voiture réalisés au profit du projet
[Localité 3],
o 4.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des nombreuses heures consacrés au projet [Localité 3],
o 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par la rupture abusive du contrat,
– CONDAMNER Madame [X] [U] à lui verser la somme de 3.600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– CONDAMNER la même aux entiers dépens,

Dans ses dernières conclusions, Madame [X] [U] demande, au visa des articles 1112 et suivants du Code civil,
– Débouter Madame [H] de l’ensemble de ses demandes car non fondées.
– La condamner à lui payer une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– La condamner aux dépens de l’instance, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Pierre BERGER, de la SELARL LEXFACE, en vertu de l’article 699 du Code de Procédure Civile,
– Dans l’hypothèse où Madame [H] était recevable dans sa demande d’indemnisation, écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

MOTIFS,

1- Sur la responsabilité de Madame [X] [U]

Aux termes de l’article 1112 du Code civil :
« L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages. »

Aux termes de l’article 1240 du Code civil :
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Il en résulte notamment que :
– est caractérisée une rupture abusive des pourparlers, notamment lorsqu’elle intervient de manière brutale ou soudaine, ou en l’absence de tout motif légitime (Com. 7 janv. 1997, n° 94-21.561 ; Com. 22 avr. 1997, n° 94-18.953 ; Com. 18 janv. 2011, n° 09-14.617) ;
– sont également pris en compte le temps des négociations ainsi que leur état d’avancement :
– en présence du refus de contracter, sans explications, après de longues négociations ; (Com, 7 janv. 1997, n° 94-11.731) ;

– lorsque les négociations étaient fort avancées, même si elles avaient été brèves (Civ. 1ère, 6 janv. 1998, n° 95-19.199 ; Com. 11 juill. 2000, n° 97-18.275 ; Com. 16 févr. 2016, n° 13-28.448) ;
– lorsque les pourparlers étaient dans un état « d’avancement significatif » ;
– la rupture des pourparlers est aussi fautive lorsque son auteur a laissé croire à son partenaire que le contrat allait être conclu (Com, 3 mai 2012, n° 11-14.959).

En l’espèce, au soutien de ses demandes, Madame [H] met en avant que :
– elle et Madame [U] ont été mises en relation par le biais de Monsieur [G] le 3 janvier 2024 ;
– Madame [U] était très enthousiaste à l’idée de travailler avec elle ;
– le projet a été mené à un stade très avancé ;
– elle a accepté de délaisser son entreprise individuelle dénommée « CALINÉO » afin de se consacrer exclusivement à la création et au développement de « [Localité 3] », renonçant à toute utilisation de l’identité visuelle de CALINÉO, et ce, alors qu’elle était plus avancée car l’activité de son entreprise avait débuté en novembre 2023 ;
– elle se serait particulièrement impliquée dans le travail de communication notamment s’agissant du site internet « [Localité 3] » pour lequel elle a apporté tout son savoir-faire (image, textes, couleurs, structuration etc.) ;
– elle aurait également sollicité et étudié différents devis relatifs aux travaux et à l’aménagement du local qui devait être acheté pour la réalisation du projet commun ;
– elle serait à l’origine de la négociation et de la validation des « ajustements bi-professionnels » (double poste de travail, espace boutique, aménagement de la circulation), dans le but de permettre l’installation de deux auxiliaires de puériculture au sein de celui-ci.

Quoi qu’il en soit il résulte de l’examen des pièces produites que :
– plusieurs rendez-vous professionnels ont été organisés notamment par Madame [H] pour la concrétisation de ce projet et notamment des rendez-vous avec :
– divers établissements bancaires (Crédit Mutuel, Banque Populaire, Crédit Agricole, BNP PARIBAS) pour le financement du projet,
– un notaire pour l’offre d’achat des locaux,
– un avocat qui a établi les statuts des sociétés,
– France Active Loire pour le dossier de garantie de prêt bancaire et la Commission Initiative Loire pour des subventions ;
– Madame [H] a travaillé sur des cartes de visite et sur la charte graphique d’[Localité 3] ;
– elle a suivi des formations qui lui sont bénéfiques à titre individuel mais dont l’une d’entre elles, celle effectuée à [Localité 4] du 5 au 7 février 2024, a été réalisée au nom et pour les besoins du projet [Localité 3], sachant que Madame [U] avait indiqué que deux desdites formations pourront être remboursées par la société [Localité 3], et ce, en ces termes : « […] oui mais quoi qu’il en soit tu te rembourseras par la société ensuite » ;
– en mars 2024 des échanges ont été engagés entre l’office notarial, la société INOVY et Mesdames [H] et [U] en vue de la rédaction du compromis de vente du local.

Il en résulte que :
– lorsque la rupture est intervenue, il est démontré que les négociations précontractuelles étaient engagées depuis plusieurs mois et avancées ;
– lors de cette rupture, l’engagement de Madame [H] dans le projet commun était important.

Par ailleurs, concernant le caractère brutal de la rupture des pourparlers, il résulte de l’examen des pièces produites que :

– le 29 mars 2024, Madame [U] décidait de mettre fin au projet commun, et ce, par un simple message WhatsApp, notamment en ces termes :
« Peut-être que j’ai accepté de partager mes dossiers un peu trop prématurément sans prendre vraiment le temps de la réflexion….
Tes différents écrits concernant [Z] m’ont amené à réfléchir les choses différemment depuis plusieurs jours. Ce que je ne voyais pas il y a encore 2 semaines, me paraît comme bloquant dorénavant. Et si je me bloque j’ai du mal à revenir en arrière.
Bref toutes ces choses que toi tu voyais en mode brainstorming, m’ont pour le coup fait peur et je ne peux pas m’associer avec toi si j’ai peur » ;
– Madame [U] était consciente que la demanderesse ne s’attendait pas à recevoir une telle nouvelle, et ce, en ces termes : « pas évident de t’écrire tout cela et je suis vraiment désolé de te rendre mal…ce n’étais pas mon but », cela ayant été confirmé dès le lendemain par Madame [H] qui a indiqué avoir eu une « nuit d’insomnie totale » ;
– Madame [U] a reconnu avoir modifié les mots de passe et les autorisations d’accès après avoir annoncé la rupture à Madame [H], et ce en ces termes :
« Effectivement après mon message hier j’ai tout verrouillé car en t’annonçant cela je ne savais pas comment tu allais réagir et il fallait que je prenne le temps de protéger mes données ».

Il en résulte que le caractère abusif de la rupture des pourparlers est démontré.

Madame [X] [U] affirme qu’elle aurait d’abord prévenu Madame [H] qu’elle entendait poursuivre le développement de sa société seule lors d’un rendez-vous organisé le 28 mars 2024 à l’initiative de Madame [H].

Or cela il n’est pas démontré.

Au contraire, tout porte à croire que le rendez-vous du 28 mars 2024 a été pris à l’initiative de Madame [H], et les échanges qui ont suivi démontrent qu’aucune décision n’était arrêtée.

En particulier, le message de Madame [H] du 28 mars exprimant son angoisse reflète l’inquiétude liée au manque de clarté sur les exigences unilatérales de Madame [U] concernant [Z], et non la connaissance d’un abandon imminent du projet.

Madame [U] affirme que Madame [H] n’avait de cesse de revenir vers elle sur les salaires qui seraient fixés.

Or cela il n’est pas démontré.

Au contraire, il résulte de l’examen des pièces produites, et en particulier des mails produits, que tout porte à croire que c’est Madame [U] qui remettait en question le montant des salaires proposés par le comptable, et que c’est Madame [U] qui a abordé le sujet des salaires dès le 9 janvier 2024.

Madame [X] [U] affirme que ce serait Madame [H] qui aurait voulu s’adosser sur le travail important déjà accompli par elle et non l’inverse.

Elle en veut pour preuve que si Madame [H] avait écrit l’intégralité des rubriques du site internet, alors il ne fait nul doute que les textes auraient été repris au mot près sur son site Internet « Calinéo.net ».

Or Madame [H] démontre notamment à ce titre que :
– le texte « Le saviez-vous/le sais-tu ? » a été rédigé et publié en novembre 2023 sur le compte Facebook de CALINÉO par elle puis a, par la suite, été inséré sur le site d’[Localité 3] ;
– en ce qui concerne la carte cadeau ou encore le texte sur l’accompagnement personnalisé, ils figuraient déjà sur le compte Facebook de CALINÉO en décembre 2023.

Dans ces conditions, la responsabilité de Madame [X] [U] est démontrée en ce qu’elle a commis une faute en rompant de façon brutale et unilatérale ses relations précontractuelles avec Madame [H], ce qui l’oblige à indemniser les préjudices en résultant pour cette dernière.

2- Sur les préjudices de Madame [H]

2-1 sur la demande de 1.308 € au titre des frais de publicité pour le cinéma

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces produites que, même si les démarches de Madame [H] à ce titre dans l’intérêt du projet commun sont démontrées notamment par les mails échangés, aucune facture n’est produite en l’espèce, de sorte que ce sera au titre du préjudice moral que les démarches effectuées à ce titre seront indemnisées.

2-2 sur la demande de1500 € au titre des frais d’avocats

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces produites que, même si les dépenses de Madame [H] à ce titre sont démontrées et, au demeurant, non contestées par Madame [X] [U], cette dernière a d’ores et déjà remboursé la moitié de cette somme, de sorte que seule la somme de 750 € sera remboursée à ce titre.

2-3 sur la demande de 6,80 € au titre de la clé plate pour le local

En l’espèce le lien de causalité entre cette dépense et le projet de location du local litigieux n’est pas suffisamment démontré, de sorte que cette demande sera rejetée.

2-4 sur la demande de 35 € au titre des cartes de visite [Localité 3]

En l’espèce, cette dépense et le lien de causalité avec les démarches effectuées par Madame [H] dans le projet commun sont démontrés, de sorte qu’il sera fait droit à la demande à ce titre.

2-5 sur la demande de 272,91 € au titre des frais de repas hors domicile lors des déplacements au profit du projet [Localité 3], ainsi que celle de 247,80 € au titre des frais de train pour les déplacements au profit du projet [Localité 3]

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces produites que, d’un commun accord entre les parties, Madame [H] a effectué la seule formation du 5 au 7 février 2024 à [Localité 4], la facture de cette formation ayant été faite au nom de [Localité 3].

Dans ces conditions, seuls les frais de repas (15,50+ 14,90+ 14,90 soit un total de 45,30€) et de déplacement (123,90 € de train) en lien avec cette formation seront pris en compte pour l’indemnisation du préjudice de Madame [H] à ce titre, soit un total de 169,20 €.

2-6 sur la demande de 2.000 € au titre des frais de déplacement en voiture réalisés au profit du projet [Localité 3]

En l’espèce, aucune pièce n’est produite à ce titre, de sorte que cette demande sera rejetée.

2-7 sur la demande de 4.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des nombreuses heures consacrés au projet [Localité 3] et celle de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par la rupture abusive du contrat

En l’espèce, l’investissement personnel de Madame [H] dans ce projet est démontré, et ce, pendant plusieurs mois, de sorte que, compte tenu du caractère abusif de la rupture précontractuelle, il convient d’allouer à ce titre la somme de 5 000 € à Madame [H], cette somme indemnisant également le préjudice moral subi.

3- Sur les autres demandes

Il est équitable en l’espèce de condamner Madame [X] [U] à payer une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit compte tenu de la date de l’assignation.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [X] [U] à verser à la société [T] [H] les sommes de :
– 750 € au titre des frais d’avocats relatifs au projet,
– 35 € au titre des cartes de visite [Localité 3],
– 169,20 € au titre des frais de repas hors domicile lors des déplacements au profit du projet [Localité 3], ainsi qu’au titre des frais de train pour les déplacements au profit du projet [Localité 3],
– 5 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des nombreuses heures consacrés au projet [Localité 3], ainsi qu’ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par la rupture abusive du contrat ;

CONDAMNE Madame [X] [U] à verser à Madame [T] [H] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit ;

CONDAMNE Madame [X] [U] aux entiers dépens.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS

Copie exécutoire à:
Me Youcef IDCHAR
Me Pierre BERGER de la SELARL LEXFACE
Le