SG

LE 06 OCTOBRE 2026

Minute n°

N° RG 20/03649 – N° Portalis DBYS-W-B7E-KYXG

[D] [H]
[L] [T] épouse [H]

C/

S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la société AZ MAITRISE [R],
S.A.R.L. ENTREPRISE MORFOISE,
Société MMA IARD, assureur de la SARL ENTREPRISE MORFOISE,
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la SARL ENTREPRISE MORFOISE,
S.A.R.L. LOIRE ATLANTIQUE TOITURES,
SMABTP, assureur de la S.A.R.L. LOIRE ATLANTIQUE TOITURES,
S.A. ALLIANZ IARD, assureur de Monsieur [A] [E],
S.A. MAAF ASSURANCES, assureur de la S.A.R.L. [C] ET [U],
S.A.R.L. [C] ET [U]

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL – 22B
la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD – ARTIMON AVOCAT – 343
Me Marie-Pierre JOUAN – 135
la SELARL ARMEN – 30
la SELAS AVOLITIS – [Localité 1]

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
—————————————————

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,
Assesseur : Céline MASSE, Vice-Présidente,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 02 JUIN 2026 devant Nathalie CLAVIER, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 06 OCTOBRE 2026.

Jugement Réputé contradictoire rédigé par Nathalie CLAVIER, prononcé par mise à disposition au greffe.

—————

ENTRE :

Monsieur [D] [H], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES

Madame [L] [T] épouse [H], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEURS.

D’UNE PART

ET :

S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la société AZ MAITRISE [R], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD – ARTIMON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. ENTREPRISE MORFOISE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Marie-Pierre JOUAN, avocat au barreau de NANTES

Société MMA IARD, assureur de la SARL ENTREPRISE MORFOISE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la SARL ENTREPRISE MORFOISE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. LOIRE ATLANTIQUE TOITURES, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), assureur de la S.A.R.L. LOIRE ATLANTIQUE TOITURES, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

S.A. ALLIANZ IARD, assureur de Monsieur [A] [E], S.A au capital de 991 967 200,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 542 110 291, dont le siège social est [Adresse 7] à [Localité 4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 8]
Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES

S.A. MAAF ASSURANCES, assureur de la S.A.R.L. [C] ET [U], dont le siège social est sis [Adresse 9]
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. [C] ET [U], dont le siège social est sis [Adresse 10]

DEFENDERESSES.

D’AUTRE PART

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Faits, procédure et prétentions des parties

Monsieur [D] [H] et Madame [L] [T] épouse [H] ont fait procéder à la construction de leur maison d’habitation sise [Adresse 11], à [Localité 5], suivant permis de construire accordé le 05 février 2010.

Sont intervenus au cours des opérations de construction, notamment :
– la S.A.R.L. AZ MAITRE [R], en qualité de maître d’oeuvre, assurée auprès de la S.A. AXA FRANCE IARD ;
– la S.A.R.L. ENTREPRISE MORFOISE, chargée du lot “ossature-charpente”, assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES;
– la S.A.R.L. LOIRE ATLANTIQUE TOITURES, chargée du lot “couverture”, assurée auprès de la S.M.A.B.T.P. ;
– Monsieur [A] [E], chargé du lot “menuiseries extérieures”, assuré auprès de la S.A. ALLIANZ IARD ;
– la S.A.R.L. [C] ET [U], chargée du lot “électricité-chauffage-plomberie”, assurée auprès de la S.A. MAAF ASSURANCES.

Les travaux ont été réceptionnés le 13 octobre 2010, avec réserves (sans lien avec le présent litige).

Se plaignant de l’apparition de divers désordres concernant notamment, l’étanchéité des menuiseries extérieures, le raccordement de la hotte, la déformation du bardage, les époux [H] ont fait assigner, par actes d’huissiers des 09, 10 et 11 octobre 2019, la S.A. AXA FRANCE IARD, la S.A.R.L. ENTREPRISE MORFOISE, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la S.A. ALLIANZ IARD, la S.A.R.L. [C] ET [U], la S.A. MAAF ASSURANCES et la S.A. SMA devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de NANTES aux fins d’expertise judiciaire.

Par décision en date du 07 novembre 2019, le juge des référés a fait droit à leur demande et a ordonné une mesure d’expertise pour déterminer notamment, l’origine des désordres, commettant pour y procéder, Monsieur [D] [S].

Par ordonnance en date du 11 juin 2020, ces opérations d’expertise ont été étendues à la S.A.R.L. LOIRE ATLANTIQUE TOITURES et la S.M.A.B.T.P.

Par actes d’huissier en date des 07, 10, 14, 26 août 2020, les époux [H] ont fait assigner la S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la S.A.R.L. AZ MAITRISE [R], la S.A.R.L. ENTREPRISE MORFOISE et ses assureurs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la S.A.R.L. LOIRE ATLANTIQUE TOITURES et son assureur, la S.M.A.B.T.P., la S.A. ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de Monsieur [A] [E], la S.A.R.L. [C] ET [U] et son assureur, la S.A. MAAF ASSURANCES, devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.

Par ordonnance du 25 mars 2021, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [D] [S].

Le 21 juillet 2021, l’expert a déposé le rapport définitif de ses opérations au greffe du tribunal.

***

Suivant leurs dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 07 mai 2024, les époux [H] sollicitent du tribunal de :

Vu les articles 1134, 1147 (anciens), 1792 et suivants, 1793 du Code Civil,
Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances,
Vu le rapport d’expertise,
Vu les pièces versées aux débats,
S’agissant du défaut de raccordement de la hotte,
– Juger la responsabilité contractuelle de la société AZ MAITRISE D’ŒUVRE et de la société [C] Monsieur [D] [H] et Madame [L] [H] [U] engagée, et la garantie de la société AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la société AZ MAITRISE D’ŒUVRE, et de la société MAAF ASSURANCES SA es-qualité d’assureur de la société [C] ET [U], mobilisée, et ce faisant ;
– Condamner in solidum la société AXA FRANCE IARD, ès-qualité d’assureur de la société AZ MAITRISE D’ŒUVRE, la société [C] Monsieur [D] [H] et Madame [L] [H] [U] et la société MAAF ASSURANCES SA, ès-qualité d’assureur de la société [C] Monsieur [D] [H] et Madame [L] [H] [U] à verser à Monsieur [D] [H] et Madame [L] [H] née [T] la somme de 300,00 euros assortie de la TVA en vigueur au jour du jugement, avec indexation sur l’indice INSEE du coût de la construction à compter du 21 juillet 2021, date du dépôt du rapport d’expertise;
S’agissant de la déformation du bardage,
– Juger la responsabilité décennale de la société AZ MAITRISE D’ŒUVRE, de la société LOIRE ATLANTIQUE TOITURES et de la société ENTREPRISE MORFOISE engagée au titre de ce désordre, et la garantie de la société AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la société AZ MAITRISE D’ŒUVRE, de la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) ès-qualité d’assureur de la société LOIRE ATLANTIQUE TOITURES, de la société MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es-qualité d’assureurs de la société ENTREPRISE MORFOISE, mobilisée, et ce faisant ;
– Condamner in solidum la société AXA FRANCE IARD, ès-qualité d’assureur de la société AZ MAITRISE D’ŒUVRE, la société LOIRE ATLANTIQUE PEINTURES, la société ENTREPRISE MORFOISE, la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) ès-qualité d’assureur de la société LOIRE ATLANTIQUE TOITURES, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es-qualité d’assureurs de la société ENTREPRISE MORFOISE, à verser à Monsieur [D] [H] et Madame [L] [H] née [T] :
A titre principal :
– la somme de 31.508,65 euros HT assortie de la TVA en vigueur au jour du jugement, avec indexation sur l’indice INSEE du coût de la construction à compter du 6 avril 2022, date du devis de la société MENUISERIE DE LA LOIRE, au titre du remplacement du bardage ;
– la somme de 3.945,83 euros HT assortie de la TVA en vigueur au jour du jugement, avec indexation sur l’indice INSEE du coût de la construction à compter du 6 avril 2022, date du devis de la société MENUISERIE DE LA LOIRE, au titre de la reprise de l’étanchéité ;
– la somme de 5.487,40 euros HT assortie de la TVA en vigueur au jour du jugement, avec indexation sur l’indice INSEE du coût de la construction à compter du 6 avril 2022, date du devis de la société MENUISERIE DE LA LOIRE, au titre de la reprise de la fermette ;

A titre subsidiaire :
– la somme de 12.860,67 euros HT assortie de la TVA en vigueur au jour du jugement, avec indexation sur l’indice INSEE du coût de la construction à compter du 6 avril 2022, date du devis de la société MENUISERIE DE LA LOIRE, au titre du remplacement du bardage ;
– la somme de 3.945,53 euros HT assortie de la TVA en vigueur au jour du jugement, avec indexation sur l’indice INSEE du coût de la construction à compter du 6 avril 2022, date du devis de la société MENUISERIE DE LA LOIRE, au titre de la reprise de l’étanchéité ;
– la somme de 5.487,40 euros HT assortie de la TVA en vigueur au jour du jugement, avec indexation sur l’indice INSEE du coût de la construction à compter du 6 avril 2022, date du devis de la société MENUISERIE DE LA LOIRE, au titre de la reprise de la fermette ;
– la somme de 18.518,00 euros HT assortie de la TVA en vigueur au jour du jugement, avec indexation sur l’indice INSEE du coût de la construction à compter du 27 avril 2022, date du devis de la société ENTREPRISE GRUPONT PEINTURE au titre des travaux de peinture du nouveau bardage ;
S’agissant du défaut d’étanchéité des menuiseries extérieures,
– Juger la responsabilité décennale de la société [A] [E], engagée au titre des fuites A affectant les châssis et juger la garantie de la société ALLIANZ IARD, son assureur, mobilisée Juger la responsabilité décennale de la société AZ MAITRISE D’ŒUVRE, de la société [A] [E], et de la société ENTREPRISE MORFOISE, engagée au titre des fuites B affectant les coffres de volets roulants, et la garantie de la société AXA FRANCE IARD, ès-qualité d’assureur de la société AZ MAITRISE D’ŒUVRE, de la société ALLIANZ IARD ès-qualité d’assureur de la société [A] [E], de la société MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es-qualité d’assureurs de la société ENTREPRISE MORFOISE, mobilisée, et ce faisant ;
– Condamner in solidum la société AXA FRANCE IARD, ès-qualité d’assureur de la société AZ MAITRISE D’ŒUVRE, la société ALLIANZ IARD, ès-qualité d’assureur de l’entreprise [A] [E], à verser à Monsieur [D] [H] et Madame [L] [H] née [T] la somme de 48.286,88 euros HT, assortie de la TVA en vigueur au jour du jugement, avec indexation sur l’indice INSEE du coût de la construction à compter du 6 avril 2022, date du devis de la société MENUISERIE DE LA LOIRE, au titre de la reprise des menuiseries fuyardes ;
– Condamner in solidum la société AXA FRANCE IARD, ès-qualité d’assureur de la société AZ MAITRISE D’ŒUVRE, et la société ALLIANZ IARD, ès-qualité d’assureur de l’entreprise [A] [E], la société ENTREPRISE MORFOISE, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es-qualité d’assureurs de la société ENTREPRISE MORFOISE à verser à Monsieur [D] [H] et Madame [L] [H] née [T] la somme de 8.369,38 euros HT, assortie de la TVA en vigueur au jour du jugement, avec indexation sur l’indice INSEE du coût de la construction à compter du 6 avril 2022, date du devis de la société MENUISERIE DE LA LOIRE, au titre des travaux de reprise consécutifs aux désordres ;
S’agissant des frais de relogement,
– Condamner in solidum la société AXA FRANCE IARD, ès-qualité d’assureur de la société AZ MAITRISE D’ŒUVRE, et la société ALLIANZ IARD, ès-qualité d’assureur de l’entreprise [A] [E], la société ENTREPRISE MORFOISE, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es-qualité d’assureurs de la société ENTREPRISE MORFOISE, la société LOIRE ATLANTIQUE PEINTURES, la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) ès-qualité d’assureur de la société LOIRE ATLANTIQUE TOITURES, la société [C] Monsieur [D] [H] et Madame [L] [H] [U] et la société MAAF ASSURANCES SA, ès-qualité d’assureur de la société [C] Monsieur [D] [H] et Madame [L] [H] [U] à verser à Monsieur [D] [H] et Madame [L] [H] née [T] la somme de 2.000,00 euros, ladite somme avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2021, date du dépôt du rapport, outre l’anatocisme ;

S’agissant du préjudice de jouissance subi,
– Condamner in solidum la société AXA FRANCE IARD, ès-qualité d’assureur de la société AZ MAITRISE D’ŒUVRE, et la société ALLIANZ IARD, ès-qualité d’assureur de l’entreprise [A] [E], la société ENTREPRISE MORFOISE, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es-qualité d’assureurs de la société ENTREPRISE MORFOISE, la société LOIRE ATLANTIQUE PEINTURES, la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) ès-qualité d’assureur de la société LOIRE ATLANTIQUE TOITURES, la société [C] Monsieur [D] [H] et Madame [L] [H] [U] et la société MAAF ASSURANCES SA, ès-qualité d’assureur de la société [C] Monsieur [D] [H] et Madame [L] [H] [U] à verser à Monsieur [D] [H] et Madame [L] [H] née [T] la somme de 10.000,00 euros, ladite somme avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2021, date du dépôt du rapport, outre l’anatocisme ;
S’agissant des frais irrépétibles et des dépens,
– Condamner in solidum la société AXA FRANCE IARD, ès-qualité d’assureur de la société AZ MAITRISE D’ŒUVRE, et la société ALLIANZ IARD, ès-qualité d’assureur de l’entreprise [A] [E], la société ENTREPRISE MORFOISE, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es-qualité d’assureurs de la société ENTREPRISE MORFOISE, la société LOIRE ATLANTIQUE PEINTURES, la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) ès-qualité d’assureur de la société LOIRE ATLANTIQUE TOITURES, la société [C] Monsieur [D] [H] et Madame [L] [H] [U] et la société MAAF ASSURANCES SA, ès-qualité d’assureur de la société [C] Monsieur [D] [H] et Madame [L] [H] [U] à verser à Monsieur [D] [H] et Madame [L] [H] née [T] la somme de 15.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– Condamner in solidum la société AXA FRANCE IARD, ès-qualité d’assureur de la société AZ MAITRISE D’ŒUVRE, et la société ALLIANZ IARD, ès-qualité d’assureur de l’entreprise [A] [E], la société ENTREPRISE MORFOISE, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es-qualité d’assureurs de la société ENTREPRISE MORFOISE, la société LOIRE ATLANTIQUE PEINTURES, la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) ès-qualité d’assureur de la société LOIRE ATLANTIQUE TOITURES, la société [C] Monsieur [D] [H] et Madame [L] [H] [U] et la société MAAF ASSURANCES SA, ès-qualité d’assureur de la société [C] Monsieur [D] [H] et Madame [L] [H] [U] aux entiers dépens, en ce compris ceux exposés devant la juridiction des référés et les frais d’expertise qui se sont élevés à 11.278,20 euros, et allouer à la SELARL Cornet-Vincent-Ségurel (Maître Florent LUCAS), l’entier bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

***

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 18 octobre 2022, la S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la S.A.R.L. AZ MAITRISE [R], sollicite du tribunal de :

Vu l’article L.112-6 du Code des assurances,
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu l’article L.124-3 du Code des assurances,
Vu le rapport d’expertise judiciaire,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées à la procédure,
– Débouter les époux [H] ou plus généralement toute autre partie de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société AXA, es qualité d’assureur de la société AZ MAITRISE D’ŒUVRE ;
Au titre du désordre lié au défaut de raccordement de la hotte,

A titre principal,
– Débouter les époux [H] ou plus généralement toute autre partie de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société AXA, es qualité d’assureur de la société AZ MAITRISE D’ŒUVRE ;
A titre subsidiaire, si la responsabilité de la société AZ MAITRISE D’ŒUVRE était retenue et les garanties d’AXA MOBILISABLE,
– Dire que la société [C] Monsieur [D] [H] et Madame [L] [H] [U] et son assureur la MAAF garantissent et relèvent indemne AXA France IARD es qualité d’assureur de la société AZ MAITRISE D’ŒUVRE ;
– Constater l’opposition de la franchise contractuelle de la compagnie AXA France IARD es qualité d’assureur de la société AZ MAITRISE D’ŒUVRE ;
Au titre du désordre lié à la déformation du bardage,
A titre principal,
– Débouter les époux [H] ou plus généralement toute autre partie de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société AXA, es qualité d’assureur de la société AZ MAITRISE D’ŒUVRE ;
A titre subsidiaire, si la responsabilité de la société AZ MAITRISE D’ŒUVRE était retenue et les garanties d’AXA mobilisables,
– Dire que la SARL MORFOISE et son assureur la MMA IARD Monsieur [D] [H] et Madame [L] [H] MMA IARD MUTUELLES, et la société LOIRE ATLANTIQUE TOITURE et son assureur la SMABTP garantissent et relèvent indemne AXA France IARD es qualité d’assureur de la société AZ MAITRISE D’ŒUVRE ;
– Dire que la part de responsabilité de la société AZ MAITRISE D’ŒUVRE ne saurait être supérieure à 10 % ;
– Ramener à de plus justes proportions les demandes des époux [H] au titre des réparations et retenir l’évaluation chiffrée de l’expert à hauteur de 16.000,00 euros TTC ;
Au titre du désordre lié à l’étanchéité des menuiseries extérieures,
Sur l’étanchéité à l’air des menuiseries,
– Débouter les époux [H] ou plus généralement toute autre partie de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société AXA, es qualité d’assureur de la société AZ MAITRISE D’ŒUVRE ;
Sur l’étanchéité à l’eau des menuiseries,
A titre principal,
– Débouter les époux [H] ou plus généralement toute autre partie de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société AXA, es qualité d’assureur de la société AZ MAITRISE D’ŒUVRE ;
A titre subsidiaire, si la responsabilité de la société AZ MAITRISE D’ŒUVRE était retenue et les garanties d’AXA mobilisables,
– Dire que la SARL MORFOISE et son assureur la MMA IARD Monsieur [D] [H] et Madame [L] [H] MMA IARD MUTUELLES, et la société LOIRE ATLANTIQUE TOITURE et son assureur la SMABTP garantissent et relèvent indemne AXA France IARD es qualité d’assureur de la société AZ MAITRISE D’ŒUVRE ;
– Dire que la part de responsabilité de la société AZ MAITRISE D’ŒUVRE ne saurait être supérieure à 10 % ;
– Ramener à de plus justes proportions les demandes des époux [H] au titre des réparations et retenir l’évaluation chiffrée de l’expert à hauteur de 24.610,00 euros TTC ;
Au titre des demandes indemnitaires relatives aux dommages immatériels,
– Débouter les époux [H] ou plus généralement toute autre partie de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société AXA, es qualité d’assureur de la société AZ MAITRISE D’ŒUVRE ;
– Constater l’opposition de la franchise contractuelle de la compagnie AXA France IARD es qualité d’assureur de la société AZ MAITRISE D’ŒUVRE ;
En tout état de cause,
– Condamner les époux [H], ou tout autre succombant, à verser la somme de 3.000,00 euros à la société AXA France IARD es qualité d’assureur de la société AZ MAITRISE [R] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner les mêmes aux entiers dépens de l’instance.

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Suivant leurs dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 29 mars 2024, la S.A.R.L. ENTREPRISE MORFOISE

A titre principal,
– Prendre acte que la société ENTREPRISE MORFOISE ne conteste pas l’engagement de sa responsabilité décennale au titre de la déformation du bardage;
– Limiter à 16.000,00 euros TTC les travaux de reprise de ce désordre ;
– Condamner la compagnie AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la Société AZ MAITRISE D’ŒUVRE à relever et garantir la société ENTREPRISE MORFOISE à hauteur de 20 % des condamnations prononcées à l’encontre de la concluante au titre de ce désordre ;
– Condamner MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à garantir intégralement la société ENTREPRISE MORFOISE des condamnations prononcées à l’encontre de la concluante ;
– Débouter les demandeurs ou toute autre partie de leurs demandes de condamnation ou de garantie de la concluante au titre des désordres d’infiltrations qui sont imputables à un défaut d’étanchéité des volets roulants mis en œuvre par la société [E] ;
A titre subsidiaire, si le Tribunal devait estimer que la société ENTREPRISE MORFOISE est partiellement responsable des désordres d’infiltration,
– Limiter les condamnations sollicitées à ce titre, et notamment le chiffrage de l’expert s’élevant à 3.900,00 euros TTC à de plus justes proportions ;
– Condamner la compagnie AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société AZ MAITRISE D’ŒUVRE à relever et garantir la société ENTREPRISE MORFOISE à hauteur de 20 % des condamnations prononcées à l’encontre de la concluante au titre de ce désordre ;
– Condamner la compagnie ALLIANZ en sa qualité d’assureur de la société [E] à relever et garantir la société ENTREPRISE MORFOISE à hauteur de 40 % des condamnations prononcées à l’encontre de la concluante au titre de ce désordre ;
– Condamner MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à garantir intégralement la société ENTREPRISE MORFOISE de toutes condamnations prononcées à son encontre ;
A titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal devait estimer que la société ENTREPRISE MORFOISE est partiellement responsable de la nécessité de relogement temporaire des maîtres d’ouvrage,
– Limiter les condamnations sollicitées à ce titre à 500,00 euros TTC comme retenu par l’expert;
– Condamner la compagnie AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société AZ MAITRISE D’ŒUVRE à relever et garantir la société ENTREPRISE MORFOISE à hauteur de 19 % des condamnations prononcées à l’encontre de la concluante au titre de ce préjudice ;
– Condamner la compagnie ALLIANZ en sa qualité d’assureur de la société [E] à relever et garantir la société ENTREPRISE MORFOISE à hauteur de 44 % des condamnations prononcées à l’encontre de la concluante au titre de ce préjudice ;
– Condamner la société LOIRE ATLANTIQUE TOITURES et son assureur, la SMABTP à relever et garantir la société ENTREPRISE MORFOISE à hauteur de 3% des condamnations prononcées à l’encontre de la concluante au titre de ce préjudice;
Et en tout état de cause,
– Limiter les demandes indemnitaires formulées par les époux [H] au titre des frais irrépétibles ;
– Répartir les dépens en fonction du montant (définitif et après recours) des condamnations prononcées à l’encontre de chaque défendeur ;
– Condamner MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à garantir intégralement la société ENTREPRISE MORFOISE des condamnations prononcées à son encontre au titre des frais irrépétibles et des dépens.

***

Suivant leurs dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 23 janvier 2024, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la S.A.R.L. ENTREPRISE MORFOISE, sollicitent du tribunal de :

Vu l’article 1792 du Code civil,
Vu l’annexe I de l’article A243-1-1 du Code des assurances,

Vu l’article 1240 du Code civil et L124-3 du Code des assurances s’agissant des recours des MMA,
– Débouter Monsieur et Madame [H] et toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions au titre de leur condamnation relative à la déformation du bardage en ce qu’elle excède la somme de 16.000,00 euros TTC chiffrée par l’expert judiciaire ;
– Condamner la société AXA FRANCE IARD, assureur de la société AZ MAITRISE D’ŒUVRE à garantir les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de toute condamnation au titre de ce désordre dans une proportion qui ne saurait être inférieure à 20%;
– Débouter Monsieur et Madame [H] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions relatives au défaut d’étanchéité des menuiseries extérieures, des autres désordres et de toute autre demande ;
Subsidiairement,
– Débouter Monsieur et Madame [H] de toute demande excédant les termes du rapport d’expertise et des chiffrages et imputabilités techniques retenus par l’expert judiciaire page 26 de son rapport ;
– Condamner la société AXA FRANCE IARD assureur de la société AZ MAITRISE D’ŒUVRE et la société ALLIANZ IARD assureur de l’entreprise [E] à garantir les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de toute condamnation qui serait susceptible d’intervenir contre elle ;
– Débouter Monsieur et Madame [H] ou toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions en ce qu’elles sont dirigées contre les MMA au titre des autres désordres et au titre des dommages immatériels et les renvoyer à mieux se pourvoir ;
Dans tous les cas,
– Condamner Monsieur et Madame [H] à payer aux MMA la somme de 3.000,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

***

Suivant leurs dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 17 mai 2024, la S.A.R.L. LOIRE ATLANTIQUE TOITURES et son assureur, la S.M.A.B.T.P., sollicitent du tribunal de :

Vu l’article 1 792 du code civil,
Vu l’article 1 240 du code civil,
Vu l’article L 124-3 Code des assurances,
– Débouter Monsieur et Madame [H], ou toute autre partie, de toute demande, fin et prétention formée à l’encontre de la société LOIRE ATLANTIQUE TOITURE et de la SMABTP en principal, frais et accessoires ;
Subsidiairement,
– Condamner in solidum la compagnie AXA assureur de la société AZ MAITRISE D’ŒUVRE, la société MORFOISE et les MMA à relever et garantir la société LOIRE ATLANTIQUE TOITURE et la SMABTP de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre en principal, frais et accessoires au titre des désordres affectant le bardage ;
Plus subsidiairement,
– Condamner in solidum la compagnie AXA assureur de la société AZ MAITRISE D’ŒUVRE, la société MORFOISE et les MMA à relever et garantir la société LOIRE ATLANTIQUE TOITURE et la SMABTP à hauteur de 90% des condamnations qui seraient prononcées à leur encontre en principal, frais et accessoires au titre des désordres affectant le bardage ;
En tout état de cause,
– Limiter à 16.000,00 euros TTC les sommes allouées à Monsieur et Madame [H] au titre des travaux de reprise du bardage ;
– Débouter les époux [H] de toute demande plus ample ou contraire ;
– Débouter les époux [H] de toute demande formée à l’encontre de la société LOIRE ATLANTIQUE TOITURE et de la SMABTP au titre du préjudice de jouissance et frais de relogement ;

– Condamner la compagnie AXA assureur de la société AZ MAITRISE D’ŒUVRE, la compagnie ALLIANZ prise en qualité d’assureur de la société [A] [E], la société MORFOISE, son assureur MMA, la société [C] ET [U] et son assureur MAAF à relever et garantir intégralement la société LOIRE ATLANTIQUE TOITURE et la SMABTP de toute condamnation prononcée à leur encontre au titre du préjudice de jouissance et frais de relogement;
– Condamner Monsieur et Madame [H] à verser à la société LOIRE ATLANTIQUE TOITURE et la SMABTP la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Les condamner aux entiers dépens de l’instance.

***

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 06 mars 2024, la S.A. ALLIANZ IARD, assureur de Monsieur [A] [E], sollicite du tribunal de :

A titre principal,
– Débouter les Consorts [H] et l’ensemble des autres parties de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la compagnie ALLIANZ en sa qualité d’assureur de la société [E] ;
Ou à tout le moins,
– Condamner solidairement la société AZ MAITRISE D’ŒUVRE, la Compagnie AXA IARD, la société LOIRE ATLANTIQUE TOITURE, la Compagnie SMABTP, la société MORFOISE et la société MMA IARD à garantir la compagnie ALLIANZ de toutes les condamnations qui seraient mises à sa charge ;
A titre subsidiaire,
Sur le désordre fuites B,
– Dire et juger que l’indemnité allouée aux Consorts [H] ne saurait excéder la somme de 18.310,00 euros TTC pour les travaux de reprise et 3.900,00 euros pour les embellissements;
– Condamner solidairement la société AZ MAITRISE D’ŒUVRE, la Compagnie AXA IARD, la société LOIRE ATLANTIQUE TOITURE, la Compagnie SMABTP, la société MORFOISE et la société MMA IARD à garantir la compagnie ALLIANZ pour toutes les condamnations qui seraient mises à sa charge à ce titre et ce à hauteur de 63%; Sur le désordre fuites A,
– Constater qu’aucune des garanties souscrites par la Compagnie ALLIANZ n’a vocation à être mobilisée au titre du désordre fuites A ;
En conséquence,
– Débouter les Consorts [H] et l’ensemble des autres parties de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la Compagnie ALLIANZ au titre des désordres de fuites A ;
Sur les demandes au titre des préjudices immatériels,
– Limiter l’indemnité qui serait octroyée aux Consorts [H] au titre des frais de relogement à la somme de 500,00 euros ;
– Condamner solidairement les défendeurs à indemniser Monsieur et Madame [H] au prorata de leur implication dans la survenance des désordres ;
– Dire et juger que la Compagnie ALLIANZ n’a pas vocation à prendre en charge le préjudice de jouissance allégué par les consorts [H] et les débouter de leur demande à ce titre;
A titre infiniment subsidiaire,
– Rapporter à de plus justes proportions les demandes indemnitaires formulées par les consorts [H] ;
En toute hypothèse,
– Dire et juger que les frais annexes en ce compris les frais d’expertise judiciaire, frais irrépétibles et dépens seront répartis entre les parties au prorata de leur implication respective dans l’entier sinistre et FAIRE DROIT aux recours de la Compagnie ALLIANZ à l’encontre de la société AZ MAITRISE D’ŒUVRE, la Compagnie AXA IARD, la société LOIRE ATLANTIQUE TOITURE, la Compagnie SMABTP, la société MORFOISE et la société MMA IARD dans cette proportion ;
– Dire et juger que la compagnie ALLIANZ est fondée à opposer ses franchises et plafonds contractuels à l’ensemble des parties concernant les garanties facultatives et déduire ces franchises des condamnations prononcées à son encontre ;

– Condamner solidairement toute partie succombante à verser à la compagnie ALLIANZ la somme de 3.500,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
– Condamner solidairement les mêmes aux entiers dépens.

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Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 05 mars 2024, la S.A. MAAF ASSURANCES, assureur de la S.A.R.L. [C] ET [U], sollicite du tribunal de :

Vu l’article 1792 du Code civil,
– Débouter Monsieur et Madame [H] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions en ce qu’elles sont présentées contre la MAAF ;
Subsidiairement,
– Débouter Monsieur et Madame [H] de toute demande de condamnation excédant la somme de 300,00 euros au titre des travaux de reprise de raccordement de la hotte ;
– Condamner la société AXA FRANCE IARD assureur de la société AZ MAITRISE D’ŒUVRE à relever et garantir indemne la MAAF de toute condamnation qui serait susceptible d’intervenir contre elle ;
Dans tous les cas,
– Condamner Monsieur et Madame [H] à payer à la MAAF la somme de 1.000,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

***

La S.A.R.L. [C] ET [U] n’a pas constitué avocat. La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

***

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 02 avril 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 02 juin 2026. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 06 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur les demandes des époux [H]

1. Sur le défaut de raccordement de la hotte

Sur la nature, l’origine et la qualification du désordre

Les constatations de l’expert judiciaire permettent d’établir la réalité du désordre dénoncé par les époux [H] et plus précisément, un dégagement d’odeurs dans la salle de bains de l’étage lié à un défaut de raccordement en toiture de la gaine de rejet de la hotte de la cuisine.

Ce désordre est manifestement apparu postérieurement à la réception de l’ouvrage intervenue le 13 octobre 2010 et n’était ni apparent, ni réservé à cette date.

Aucune impropriété de l’ouvrage à sa destination n’est caractérisée.

La nature décennale de ce désordre ne peut donc être retenue.

Sur la responsabilité de la S.A.R.L. AZ MAITRISE [R]

Aux termes de l’article 1147 du code civil (devenu 1231-1), dans sa rédaction applicable au présent litige, “le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.”

En l’espèce, les époux [H] ont confié à la S.A.R.L. AZ MAITRISE [R], suivant contrat en date du 24 octobre 2019, une mission complète de maîtrise d’oeuvre comprenant notamment, “le contrôle général des travaux” avec “une assistance technique destinée à vérifier la conformité des travaux et le respect des directives et dispositions prévues au marché de travaux”.

En l’occurrence, l’expert judiciaire relève clairement que le défaut de raccordement de la hotte fait suite à une absence de coordination et de suivi de la S.A.R.L. AZ MAITRISE [R] des travaux litigieux.

Aucun élément probant ne permet de remettre en cause ses conclusions sur ce point.

Contrairement à ce que soutiennent les époux [H] et la S.A. AXA FRANCE IARD, les éléments versés aux débats ne permettent pas de retenir quelle était l’entreprise en charge d’effectuer le raccordement litigieux et d’établir qu’il s’agissant de la S.A.R.L. [C] [Localité 6] ET [U], la facture établie pour la seule fourniture d’une gaine d’extraction en aluminium étant à cet égard parfaitement insuffisante.

Dans ces conditions, un manquement de la S.A.R.L. AZ MAITRISE [R] à ses obligations apparaît caractérisé.

Sa responsabilité contractuelle doit donc être retenue.

Sur la garantie de l’assureur de la S.A.R.L. AZ MAITRISE [R]

L’article L124-3 du code des assurances dispose que “le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable”.

L’action directe contre l’assureur de la responsabilité n’est pas conditionnée par la mise en cause de l’assuré par la victime, même s’il convient que le juge, saisi de l’action directe, statue sur la responsabilité de l’auteur du dommage à l’égard du tiers victime et le montant de la créance d’indemnisation.

En l’espèce, les débats permettent d’établir que la S.A.R.L. AZ MAITRISE [R], désormais radiée du R.C.S., avait souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile auprès de la S.A. AXA FRANCE IARD qui ne dénie pas devoir sa garantie pour les travaux de reprise du désordre susvisé.

Les époux [H] sont donc bien fondés à se prévaloir de l’action directe prévue par les dispositions légales susvisées à l’encontre de la S.A. AXA FRANCE IARD.

Il doit être rappelé que si aucun plafond, ni franchise, n’est opposable au tiers lésé en matière d’assurance obligatoire, ils sont en revanche opposables aux tiers lésés s’agissant des garanties facultatives, étant relevé que les pièces produites sont en l’état insuffisantes pour déterminer le montant exact des franchises applicables.

Sur le coût des réparations

L’expert judiciaire a chiffré les travaux de réparation à la somme de 360,00 euros T.T.C.

Aucune contestation n’a été soulevée sur ce point.

En conséquence et au vu de l’ensemble des éléments susvisés, S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la S.A.R.L. AZ MAITRISE [R], sera condamnée à payer aux époux [H] cette somme de 360,00 euros T.T.C., outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément à l’article 1231-6 du code civil. Elle sera actualisée le cas échéant, en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 21 juillet 2021, date du dépôt du rapport d’expertise, et le présent jugement.

2. Sur la déformation du bardage

Sur la nature, l’origine et la qualification du désordre

L’expert judiciaire a clairement constaté une déformation de certaines lames du bardage en bois de la façade Sud Ouest de la maison d’habitation des époux [H], considérant que plusieurs non-conformités au DTU 42.1 (en vigueur en 2010) en étaient à l’origine.

Les investigations réalisées au cours des opérations d’expertise ont en effet mis en évidence une mauvaise ventilation de ce bardage avec plus particulièrement, une absence de lame d’air continue d’au moins 1 centimètre et un non-respect de l’espace de ventilation haute de 50cm²/m, qui ont entrainé une “surchauffe” anormale du bardage et ainsi, la déformation de certaines lames.

Il résulte des pièces versées aux débats que ce désordre est manifestement apparu postérieurement à la réception de l’ouvrage intervenue le 13 octobre 2010, qu’il n’était ni apparent, ni réservé à cette date.

L’expert judiciaire relève qu’il rend l’ouvrage impropre à sa destination, dès lors qu’en cas d’intempéries avec vent fort d’ouest, le bardage déformé fait subir au pare-pluie avec lequel il est en contact, une pluie et une pression anormales, contribuant ainsi à l’apparition d’infiltrations (comme examiné ci-après).

Aucun élément probant ne permet de remettre en cause les conclusions de Monsieur [D] [S] sur ce point.

La nature décennale du désordre doit donc être retenue.

Sur les responsabilités de la S.A.R.L. AZ MAITRISE [R] et de la S.A.R.L. ENTREPRISE MORFOISE

Selon l’article 1792 du code civil, “tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère”.

Aux termes de l’article 1792-1 du code civil, “est réputé constructeur de l’ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire;
3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.”

S’agissant d’une responsabilité de plein droit, la mise en oeuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l’existence d’un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité des personnes réputées constructeurs.

En l’espèce, l’examen des pièces versées aux débats permet de retenir que le désordre de nature décennale est en lien avec :

– un défaut de surveillance imputable à la S.A.R.L. AZ MAITRISE [R], dès lors qu’au cours de la réalisation des travaux de bardage, elle n’a relevé ni le non-respect d’une lame d’air continue entre le pare-pluie et le bardage, ni l’absence de ventilation haute, étant relevé qu’il ne s’agissait pas, comme semble le prétendre la défenderesse, d’un simple défaut ponctuel d’exécution, mais de non-conformités aux normes applicables parfaitement décelables dans le cadre de l’exercice de sa mission de maîtrise d’oeuvre au vu des constatations faites par l’expert judiciaire ;

– un défaut de mise en oeuvre imputable à la S.A.R.L. ENTREPRISE MORFOISE en charge du lot “ossature-charpente”, dès lors qu’elle a réalisé les travaux litigieux de bardage en ne respectant pas les normes du D.T.U. 42.1 pourtant expressément visé dans le marché de travaux signé par ses soins.

En revanche, les éléments techniques versés aux débats, en l’absence de toutes précisions utiles sur ce point, restent insuffisants pour établir un lien d’imputabilité entre le désordre et l’activité de la S.A.R.L. LOIRE ATLANTIQUE TOITURES en charge du lot “couverture”, étant relevé notamment qu’en l’état, il ne peut être établi que l’absence de ventilation du bardage en partie haute serait en lien avec tout ou partie des travaux réalisés par cette dernière.

Seule la responsabilité décennale de la S.A.R.L. AZ MAITRISE [R] et de la S.A.R.L. ENTREPRISE MORFOISE sera donc retenue.

Sur la garantie des assureurs

L’article L124-3 du code des assurances dispose que “le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable”.

En l’espèce, les débats permettent d’établir les éléments suivants :

– la S.A.R.L. AZ MAITRISE [R], désormais radiée du R.C.S., avait souscrit une police d’assurance décennale auprès de la S.A. AXA FRANCE IARD qui ne dénie pas devoir sa garantie pour le désordre susvisé, étant souligné qu’elle ne justifie aucunement d’une quelconque exclusion de garantie relative notamment, aux préjudices immatériels, de sorte qu’il sera considéré qu’elle doit sa garantie pour l’ensemble des conséquences dommageables du désordre imputable à son assuré;

– la S.A.R.L. ENTREPRISE MORFOISE a souscrit une police d’assurance décennale auprès des sociétés MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES qui ne dénient pas devoir leur garantie pour les dommages matériels consécutifs au désordre susvisé, étant souligné, à supposer que l’assuré puisse toujours se prévaloir des garanties facultatives souscrites par ses soins en dépit de la résiliation du contrat d’assurance intervenue le 1er janvier 2018 :

– qu’aux termes du contrat d’assurance litigieux, le dommage immatériel relevant de cette garantie facultative, a été défini comme “tout préjudice pécuniaire résultant, soit de la privation de jouissance d’un droit, soit de l’interruption d’un service rendu par une personne ou un bien meuble ou immeuble, soit de la perte de bénéfice” ;

– que le préjudice de jouissance qu’auraient subi les époux [H], ne peut être considéré comme un préjudice pécuniaire ;

– que les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ne peuvent dès lors être tenues de garantir ce préjudice de jouissance.

Les époux [H] apparaissent donc bien fondés à se prévaloir de l’action directe prévue par les dispositions légales susvisées à l’encontre de la S.A. AXA FRANCE IARD et des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dans les limites précédemment exposées.

Il doit être rappelé que si aucun plafond, ni franchise, n’est opposable au tiers lésé en matière d’assurance obligatoire, ils sont en revanche opposables aux tiers lésés s’agissant des garanties facultatives, étant relevé que les pièces produites sont en l’état insuffisantes pour déterminer le montant exact des franchises applicables.

Sur le coût des réparations

L’expert judiciaire a préconisé la dépose du bardage de la façade Ouest, la fixation du pare-pluie en assurant une lame d’air continue, la pose d’un tasseautage vertical pour assurer une ventilation de bas en haut, la mise en oeuvre d’une ventilation en partie haute avec grille anti-rongeur, chiffrant l’ensemble de ces travaux à la somme globale de 16.000,00 euros T.T.C. en l’absence de tout devis produit par les parties.

Aucun élément probant permettant de remettre en cause tant la nature, que le coût de ces travaux, n’est versé aux débats.

Il convient de relever que la note technique de l’E.I.R.L. AD CONCEPTION et les devis sur lesquels les époux [H] entendent fonder leurs prétentions, sont parfaitement insuffisants à cet égard, dès lors qu’ils ne permettent pas d’établir tant la nécessité des travaux pour lesquels ils ont été établis, que l’existence d’un lien de causalité certain avec les désordres, objets du présent litige, et alors que les demandeurs n’ont pas jugé utile de soumettre à l’expert judiciaire les dits devis au cours des opérations d’expertise.

Dans ces conditions, le bien-fondé de la demande d’indemnisation des époux [H] s’agissant de la reprise de l’ensemble du bardage, des travaux de peinture, d’étanchéité ou concernant la fermette, n’est pas démontré.

En conséquence et au vu de l’ensemble des éléments susvisés, la S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la S.A.R.L. AZ MAITRISE [R], la S.A.R.L. ENTREPRISE MORFOISE et ses assureurs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSRURANCES MUTUELLES, seront condamnés in solidum à payer aux époux [H] la somme de 16.000,00 euros T.T.C., outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément à l’article 1231-6 du code civil. Cette somme sera actualisée le cas échéant, en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 21 juillet 2021, date du dépôt du rapport d’expertise, et le présent jugement.

3. Sur le défaut d’étanchéité des menuiseries extérieures au niveau des appuis (fuites A)

Sur la nature, l’origine et la qualification du désordre

Les constatations et investigations de l’expert judiciaire confirment l’existence d’entrées d’eau sur quatre menuiseries extérieures de l’étage au niveau des appuis, provenant d’un défaut de réglage des châssis et d’une mauvaise compression des joints des ouvrants en partie basse permettant à l’eau, en cas de vent et de pluie, de pénétrer dans la rainure des dites menuiseries.

Toutefois et contrairement à ce que soutiennent les époux [H], ces désordres ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination et ne portent pas atteinte à sa solidité étant relevé :

– que les pièces versées aux débats font apparaître le caractère limité de ces infiltrations qui surviennent au moment de fortes pluies battantes et avec des vents orientés Sud-Ouest ;

– qu’aucun vice de construction n’a été mis en évidence, s’agissant uniquement d’un défaut de fonctionnement lié au seul réglage des châssis des menuiseries concernées.

Les demandeurs ne produisent pas d’élément probant permettant de remettre en cause les conclusions de l’expert judiciaire sur ce point.

Dans ces conditions, la nature décennale de ce désordre ne peut être retenue.

Sur les responsabilités de la S.A.R.L. AZ MAITRISE [R], de Monsieur [A] [E] et de la S.A.R.L. ENTREPRISE MORFOISE

Selon l’article 1792 du code civil, “tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère”.

En l’espèce, les é

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