TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT
DU 06 Octobre 2026

Enrôlement : N° RG 25/08653 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6ZE3

AFFAIRE : M. [U] [X] [Z] ( Me Charlotte DE VILLAINES)
C/ Mme [W] [D] [Z] (Me Julie GUICHARD)

DÉBATS : A l’audience Publique du 07 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président,

Greffier lors des débats : ANGOTTI Alix, Greffier
Greffier lors du prononcé : RUIZ Lidwine, Greffier

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 06 Octobre 2026

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par RUIZ Lidwine, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

Grosse délivrée
le 06 Octobre 2026
à :
-Me Charlotte DE VILLAINES
Me Julie GUICHARD

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Monsieur [U] [X] [Z]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]

Monsieur [C] [B] [Z]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3] (ALGERIE) [Localité 4]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Charlotte DE VILLAINES, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSE

Madame [W] [D] [Z]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Julie GUICHARD, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame [S] [V] est décédée à [Localité 5] le [Date décès 1] 2015.

Elle laisse pour lui succéder son époux monsieur [B] [Z], et ses enfants messieurs [C] et [U] [Z] et madame [W] [Z].

Monsieur [B] [Z] est décédé à [Localité 1] le [Date décès 2] 2023, laissant pour lui succéder ses trois enfants susnommés.

Par acte de commissaire de justice du 3 septembre 2025 messieurs [C] et [U] [Z] ont fait assigner madame [W] [Z].

Aux termes de leur exploit introductif d’instance, ils demandent au tribunal de :
juger messieurs [C] et [U] [Z] recevables et bien fondés en leur demande de sortie de l’indivision, assortie en tant que de besoin d’une demande de licitation-vente de l’ensemble des biens suivant, aucun partage en nature n’apparaissant possible s’agissant de biens ci-après énumérés :lot n° 185 : appartement T4 situé [Adresse 3], estimé dans l’acte de succession à 110.000 €lot n° 154 : cave affectée à l’appartement ci-dessus, estimation incluse dans l’estimation de l’appartement ci-dessus Figurant au cadastre sous les références 881 K 161lot n° 148 1 garage situé [Adresse 4], estimé dans l’acte de succession à 10.000 € Figurant au cadastre sous les références 888 B 10lot n° 76 : appartement T3 duplex situé [Adresse 5], estimé dans l’acte de succession à 325.000 € Figurant au cadastre sous les références AV 82 214une voiture automobile Peugeot 308 immatriculée [Immatriculation 1] de 2012 et stationnée à [Localité 1], estimée dans l’acte de succession à 3.000 €.ordonner en conséquence la licitation-vente des dits biens ;condamner la requise à verser aux requérants la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Madame [W] [Z] a constitué avocat mais n’a pas conclu.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2026.

Le 5 octobre 2026 madame [Z] a fait signifier des conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture, aux motifs qu’elle a constitué un nouvel avocat postérieurement à celle-ci.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, la constitution tardive d’avocat ne constitue pas une cause de révocation de l’ordonnance de clôture.

La demanden en ce sens sera rejetée.

Sur le partage :

En application de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

En l’espèce, les parties sont héritiers de [S] [V] et [B] [Z] et depuis leurs décès l’indivision successorale n’a pas pu être partagée.

En application de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Il convient dès lors d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [S] [V] et [B] [Z]. Les opérations de partage n’apparaissant pas complexes, il n’y a pas lieu de désigner un notaire et un juge commis.

Sur la licitation :

L’article 1377 du code de procédure civile dispose que “le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués”.

La difficulté du partage en nature est une notion circonstancielle mais objective. En règle générale, elle suppose qu’il ne soit pas possible de diviser les biens afin de les répartir entre les différents lots, sans perte significative pour les copartageants. Cela ressort explicitement de l’article 1686 du code civil qui, au titre de la vente, énonce qu’il y a lieu à licitation “si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte”, la perte visée devant toutefois avoir une importance suffisante pour faire obstacle au partage en nature.

Les immeubles, en particulier, doivent donc être considérés comme commodément partageables, non seulement lorsque leur répartition entre les copartageants peut s’opérer sans porter préjudice au libre exercice de l’activité des parties et à l’usage ou à la jouissance des bâtiments, objet du partage, mais encore, lorsqu’il est facile de les partager et que, si une certaine dépréciation peut résulter de la division, cette dépréciation, qui n’est pas chiffrée même approximativement, n’apparaît pas assez grave pour apporter un obstacle sérieux au droit de tout copartageant d’exiger sa part en nature.

À l’opposé, ils ne sont pas commodément partageables s’ils ne peuvent être placés dans les lots à confectionner sans division et que celle-ci entraînerait une dépréciation notable de leur valeur ou retirerait aux biens toute utilité d’occupation et ne leur laisserait qu’une valeur de principe.

C’est donc seulement pour des raisons de fait particulières la rendant impossible ou malaisée, en tout cas préjudiciable aux copartageants, que la division par étages et par appartements peut être jugée incompatible avec le partage en nature de l’immeuble. Ainsi, un immeuble n’est pas commodément partageable par appartements, lorsque cela nécessiterait des travaux coûteux et, à plus forte raison, s’il devait en résulter une importante dépréciation du fonds.

En l’espèce dépendent de l’indivision les biens suivants :
lot n° 185 : appartement T4 situé [Adresse 3], estimé dans l’acte de succession à 110.000 €lot n° 154 : cave affectée à l’appartement ci-dessus, estimation incluse dans l’estimation de l’appartement ci-dessus Figurant au cadastre sous les références 881 K 161lot n° 148 : garage situé [Adresse 4], estimé dans l’acte de succession à 10.000 € Figurant au cadastre sous les références 888 B 10lot n° 76 : appartement T3 duplex situé [Adresse 6] [Localité 6] [Adresse 7], estimé dans l’acte de succession à 325.000 € Figurant au cadastre sous les références AV 82 214une voiture automobile Peugeot 308 immatriculée [Immatriculation 1] de 2012 et stationnée à [Localité 1], estimée dans l’acte de succession à 3.000 €.
Compte tenu des droits des parties dans l’indivision, qui s’élèvent pour chacune à un tiers, le partage en nature de ces biens, disparates aussi bien dans leur composition que dans leurs valeurs, n’apparaît pas commodément possible.

Il sera donc fait droit aux demandes de licitation selon les termes qui seront précisés au dispositif.

Sur les demandes accessoires :

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, ce qui signifie qu’ils seront prélevés par priorité sur l’actif successoral et supportés par chacune des parties au prorata de ses droits dans le partage.

En conséquence, et l’instance étant introduite dans l’intérêt de toutes les parties, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :

Dit n’y avoir lieu à révocation de l’ordonnance de clôture ;

Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision résultant de la succession de [S] [V] et [B] [Z] ;

Ordonne la licitation à la barre de ce tribunal, sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé par maître [A], des biens et droits immobiliers suivants :
Premier lot de vente : lot n° 185 consistant en un appartement T4 situé [Adresse 3], et lot n° 154 consistant en une cave affectée à l’appartement ci-dessus, Figurant au cadastre sous les références 881 K 16, sur la mise à prix de 110.000 €, avec faculté de baisse du quart puis de la moitié en cas de carence d’enchères ;Deuxième lot de vente : lot n° 148 consistant en un garage situé [Adresse 4], Figurant au cadastre sous les références 888 B [Cadastre 1], sur la mise à prix de 10.000 €, avec faculté de baisse du quart puis de la moitié en cas de carence d’enchères ;Troisième lot de vente : lot n° 76 consistant en un appartement T3 duplex situé [Adresse 5], Figurant au cadastre sous les références AV [Cadastre 2] [Cadastre 3], sur la mise à prix de 325.000 € avec faculté de baisse du quart puis de la moitié en cas de carence d’enchères ;
Dit que la publicité de la vente se fera conformément aux articles R322-30 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Ordonne la vente aux enchères publiques par le ministère d’un commissaire de justice, à la diligence de messieurs [C] et [U] [Z], et dans les formes prévues aux articles R221-33 à R221-39 du code des procédures civiles d’exécution, du bien mobilier consistant en une voiture automobile Peugeot 308 immatriculée [Immatriculation 1] de 2012 et stationnée à [Localité 1], sur la mise à prix de 3.000 € ;

Déboute messieurs [C] et [U] [Z] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

AINSI JUGÉ, PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 7] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.