COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 26/00939 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7MK3

Copie exécutoire délivrée le 06 Octobre 2026
à Maître Nassos CATSICALIS
Copie certifiée conforme délivrée le 06 Octobre 2026
à Maître Christine BERNARDOT
Copie aux parties délivrée le 06 Octobre 2026

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 1er Septembre 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

La Société HBI FRANCE, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 342 291 226 dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Christine BERNARDOT de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Maître Mathilde ROUSSET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

La Société [R] [I] [T], SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SALON-DE-PROVENCE sous le numéro 333 295 137 ayant son siège social est sis [Adresse 2], représentée par son Président en exercice y domicilié audit siège

représentée par Maître Nassos CATSICALIS de la SELARL CP AVOCATS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 06 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :

Par ordonnance du 1er avril 2025 le Président du tribunal des affaires économiques de Marseille a enjoint à la SAS HBI FRANCE de payer à la SAS [R] [I] [T] la somme de 50 343,38 euros au titre des factures impayées avec intérêts légaux à compter de la signification de l’ordonnance outre les dépens.

L’ordonnance en injonction de payer a été signifiée le 16 avril 2025 par procès-verbal remis à personne.

Déclarant agir en vertu de cette décision la SAS [R] [I] [T] a fait pratiquer le 19 décembre 2025 sur les comptes bancaires de la SAS HBI FRANCE ouverts dans les livres de la BNP PARIBAS une saisie-attribution pour recouvrer la somme de 14 583,40 euros. La saisie a été fructueuse à hauteur de 10 837,03 euros.

Le procès-verbal a été dénoncé à la SAS HBI FRANCE le 23 décembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026 la SAS HBI FRANCE a fait assigner la SAS [R] [I] [T] devant le juge de l’exécution de [Localité 2].

Par conclusions la SAS HBI FRANCE a demandé de
– ordonner la mainlevée de la saisie-attribution
– subsidiairement, cantonner la saisie-attribution à la somme de 6 424,92 euros
– condamner la SAS [R] [I] [T] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Elle a soutenu qu’aucune pénalité/intérêt de retard, clause pénale et indemnité forfaitaire de recouvrement facturés par la SAS [R] [I] [T] et objets de la saisie-attribution ne lui étaient ni opposables ni fondés puisque les factures afférentes aux prétendus retards n’avaient pas été reçues ni accompagnées de relevés de compte à jour puisqu’adressés à une mauvaise adresse électronique par CTM. Elle a ajouté que si le juge de l’exécution admettait l’opposabilité et le bien fondé des pénalités de retard et de la clause pénale il devait user de son pouvoir souverain de révision en la considérant comme manifestement excessive et devait la réduire à zéro. Elle a rappelé qu’elle avait procédé à des paiements partiels et conclu que la saisie-attribution était inutile, voire abusive, compte tenu de sa coopération.

Par conclusions, la SAS [R] [I] [T] a demandé de
– débouter la SAS HBI FRANCE de ses demandes
– condamner la SAS HBI FRANCE à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Elle a rappelé que l’ordonnance en injonction de payer avait été signifiée à la personne même de la SAS HBI FRANCE qui n’avait pas formé opposition. Elle a ainsi fait valoir qu’elle était munie d’un titre exécutoire consacrant l’exigibilité des factures dues et notamment celles établies au titre des pénalités et intérêts de retard.

À l’audience du 1er septembre 2026, les parties ont développé leurs écritures.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS :

Sur la recevabilité de la contestation :

En vertu de l’article R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l’assignation, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.

Les dispositions du texte précité ont donc été respectées de sorte que la contestation est jugée recevable.

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution :

La saisie-attribution a été opérée pour recouvrer la somme de 14 583,40 euros se décomposant comme suit :
– principal : 50 343,38 euros
– dépens : 31,80 euros
– signification ip : 75,98 euros
– intérêts au 18/12/25 : 642,68 euros
outre les frais et provisions
– déduction faite des acomptes versés : 37 256,05 euros.

Aux termes des dispositions de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.

L’article 1422 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, “quelles que soient les modalités de la signification, le délai d’opposition prévu au premier alinéa de l’article 1416 est suspensif d’exécution. L’opposition formée dans ce délai est également suspensive.
L’ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d’un tel titre ou d’une décision de justice qu’à l’expiration des causes suspensives d’exécution prévues au premier alinéa et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification de l’ordonnance d’injonction de payer. Elle produit alors tous les effets d’un jugement contradictoire. Elle n’est pas susceptible d’appel même si elle accorde des délais de paiement”.

En l’espèce l’ordonnance portant injonction de payer a été signifiée à la SAS HBI FRANCE qui n’a pas formé opposition dans le délai imaprti de sorte qu’elle produit tous les effets d’un jugement. Elle constitue donc bien un titre exécutoire, pouvant servir de fondement à une mesure d’exécution forcée. Et il sera rappelé à la SAS HBI FRANCE qu’il n’entre pas dans les attributions du juge de l’exécution de modifier les droits et obligations qu’elle constate. En effet, il est exact qu’en application de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, alinéa premier, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Pour autant, en vertu de l’article R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

Il ne relève donc pas des pouvoirs du juge de l’exécution de dire qu’aucune pénalité/intérêt de retard, clause pénale et indemnité forfaitaire de recouvrement facturés par la SAS [R] [I] [T] et objets de la saisie-attribution lui étaient inopposables ou infondés. Ces contestations relevent de la seule appréciation du tribunal des affaires économiques de Marseille saisi sur opposition, cette juridiction étant seule susceptible de revenir sur cette ordonnance.

Enfin, la SAS HBI FRANCE n’a pas procédé au paiement de la totalité de la dette malgré la délivrance d’un commandement aux fins de saisie vente le 5 septembre 2025, signifié à personne. Il n’est donc pas établi que la saisie-attribution opérée était inutile, voir abusive. Enfin, s’agissant des paiements effectués, la SAS HBI FRANCE fait valoir qu’elle a procédé à deux paiements pour un montant total de 45 414,53 euros (et non de 37 256,05 euros) mais comme le relève justement la SAS [R] [I] [T] une somme de 8 263,42 euros a été affectée au paiement de factures non exigibles.

Il s’ensuit que la SAS HBI FRANCE doit être déboutée de ses demandes de mainlevée et de cantonnement de la saisie-attribution.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

La SAS HBI FRANCE, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

La SAS HBI FRANCE, tenue aux dépens, sera condamnée à payer à la SAS [R] [I] [T] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour la présente procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution,

Déclare la contestation de la SAS HBI FRANCE recevable mais la déboute de ses demandes ;

Condamne la SAS HBI FRANCE aux dépens ;

Condamne la SAS HBI FRANCE à payer à la SAS [R] [I] [T] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.

Le greffier Le juge de l’exécution