Caducité de la déclaration d’appel en procédure à bref délai pour défaut de signification et de conclusions

En procédure à bref délai, les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile imposent à l’appelant de justifier au greffe de l’accomplissement des diligences procédurales requises, notamment la signification de la déclaration d’appel et la remise des conclusions dans le délai imparti.

La juridiction prononce la caducité de la déclaration d’appel lorsque l’appelant ne justifie pas de ces diligences au greffe. L’absence d’observations écrites après l’invitation adressée aux parties ne fait pas obstacle à ce constat. La décision peut faire l’objet d’un déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile. La partie appelante est condamnée aux dépens de l’instance.

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Une société a fait appel d’une ordonnance de référé portant sur des loyers, la résiliation d’un bail et l’expulsion d’une locataire. Dans le cadre de la procédure à bref délai, elle n’a justifié ni la signification de la déclaration d’appel ni la remise de ses conclusions dans le délai imparti. Aucune observation écrite n’ayant été communiquée, la déclaration d’appel est déclarée caduque et l’appelante condamnée aux dépens.

Une société a interjeté appel d’une ordonnance de référé relative au paiement de loyers et charges, à la résiliation d’un bail et à l’expulsion d’une locataire.

Dans le cadre de la procédure à bref délai, un avis de fixation a été délivré aux parties. La société appelante n’a pas justifié auprès du greffe avoir signifié la déclaration d’appel ni remis ses conclusions dans le délai imparti. Après une demande d’observations, aucune observation écrite n’a été communiquée.

La déclaration d’appel a été déclarée caduque et l’appelante a été condamnée aux dépens.

• Existence d’une procédure d’appel à bref délai
• Signification de la déclaration d’appel exigée
• Remise des conclusions au greffe dans le délai imparti
• Justification des diligences auprès du greffe
• Absence de justification des diligences procédurales

• Avis de fixation à bref délai délivré aux parties
• Demande d’observations adressée aux parties
• Absence d’observations écrites
• Absence de justification au greffe des diligences requises

L’appelante perd le bénéfice de son recours en raison de la caducité de la déclaration d’appel et supporte les dépens. L’intimée bénéficie de la clôture procédurale de l’instance d’appel, sous réserve du déféré prévu par l’article 913-8 du code de procédure civile.

• Exclusion de l’examen au fond de l’appel
• Condamnation de l’appelante aux dépens
• Maintien de la possibilité d’un déféré
• Nécessité de justifier les diligences au greffe
• Notification de la décision aux parties et représentants

À faire

• Identifier les délais applicables à la procédure à bref délai
• Signifier la déclaration d’appel dans le délai requis
• Remettre les conclusions au greffe dans le délai
• Conserver les justificatifs de chaque diligence
• Répondre aux demandes d’observations de la juridiction

À éviter

• Négliger la signification de la déclaration d’appel
• Omettre la remise des conclusions au greffe
• Se dispenser de toute preuve de dépôt
• Laisser sans réponse une demande d’observations
• Ignorer les conditions du déféré

La caducité de la déclaration d’appel en bref délai

La caducité est prononcée lorsque l’appelant ne justifie pas au greffe avoir signifié la déclaration d’appel et remis ses conclusions dans le délai imparti. La décision vise les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile.

Le déféré contre une ordonnance de caducité

L’ordonnance de caducité est susceptible de déféré dans les conditions prévues par l’article 913-8 du code de procédure civile. L’absence d’observations écrites après la demande adressée aux parties n’empêche pas le prononcé de la caducité lorsque les diligences requises ne sont pas justifiées.

Article 906-1 du code de procédure civile, Article 906-2 du code de procédure civile, Article 906-3 du code de procédure civile, Article 913-8 du code de procédure civile