Caducité de la déclaration d’appel pour défaut de conclusions en procédure à bref délai

Dans la procédure à bref délai, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans le délai imparti. L’article 906-2 du Code de procédure civile est expressément visé comme fondement de cette obligation procédurale.

En l’absence de remise des conclusions dans ce délai, la déclaration d’appel est caduque. La cour prononce cette caducité après avoir sollicité les observations des parties, restées absentes en l’espèce, conformément aux articles 906-21 et 906-3 du Code de procédure civile.

La décision peut faire l’objet d’un déféré dans les conditions prévues par l’article 913-8 du Code de procédure civile. La partie appelante supporte les dépens de l’instance.

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Dans un appel formé contre une ordonnance de référé relative à une demande d’expulsion et d’indemnités, l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti après l’avis de fixation. La demande d’observations adressée aux parties est demeurée sans réponse écrite. La déclaration d’appel est déclarée caduque et l’appelant condamné aux dépens de l’instance.

Un occupant a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue dans le cadre d’une demande d’expulsion et d’indemnités formée par l’établissement public OPH EST ENSEMBLE HABITAT.

L’appel a été orienté selon la procédure à bref délai. Après l’avis de fixation, l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai qui lui était imparti. La cour a adressé aux parties une demande d’observations, demeurée sans réponse écrite.

La déclaration d’appel a été déclarée caduque. L’appelant a été condamné aux dépens de l’instance, la décision pouvant être déférée dans les conditions prévues par l’article 913-8 du Code de procédure civile.

• Existence d’une procédure d’appel à bref délai
• Fixation d’un délai pour remettre les conclusions au greffe
• Absence de remise des conclusions dans le délai imparti
• Demande d’observations adressée aux parties avant le prononcé
• Absence d’observations écrites en réponse

• Avis de fixation à bref délai délivré le 2 juin 2026
• Constat de l’absence de conclusions remises au greffe
• Demande d’observations adressée aux parties le 16 septembre 2026
• Absence d’observations écrites des parties

La déclaration d’appel de l’appelant est caduque faute de remise des conclusions dans le délai imparti. L’appelant supporte les dépens, tandis que l’intimé bénéficie de la clôture de la procédure d’appel, sous réserve du déféré prévu par l’article 913-8 du Code de procédure civile.

• Exclusion de l’examen de l’appel par caducité
• Condamnation de l’appelant aux dépens
• Notification de la décision aux parties et représentants
• Possibilité d’exercer un déféré selon l’article 913-8
• Conservation de l’avis de fixation et des échanges procéduraux

À faire

• Identifier le délai applicable à la procédure à bref délai
• Remettre les conclusions au greffe dans le délai imparti
• Conserver la preuve de la remise des conclusions
• Répondre à toute demande d’observations de la cour
• Vérifier les conditions du déféré prévu par l’article 913-8

À éviter

• Laisser expirer le délai de remise des conclusions
• Confondre notification aux parties et remise au greffe
• Négliger l’avis de fixation à bref délai
• S’abstenir de répondre à une demande d’observations
• Omettre d’anticiper la condamnation aux dépens

La remise des conclusions dans la procédure à bref délai

L’article 906-2 du Code de procédure civile est visé comme fondement du délai imparti à l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe. La décision constate que cette remise n’a pas été effectuée dans le délai requis.

La caducité de la déclaration d’appel

L’absence de remise des conclusions dans le délai imparti justifie le prononcé de la caducité de la déclaration d’appel. La cour statue après avoir sollicité les observations des parties, conformément aux articles 906-21 et 906-3 du Code de procédure civile.

Le déféré d’une ordonnance de caducité

La décision précise qu’elle peut faire l’objet d’un déféré dans les conditions de l’article 913-8 du Code de procédure civile. Cette voie de recours est mentionnée dans le dispositif de l’ordonnance.

Article 906-21 du Code de procédure civile, Article 906-3 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Article 913-8 du Code de procédure civile