Caducité de l’appel : dépôt distinct des conclusions exigé dans chaque instance malgré une série de dossiers

L’article 908 du code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d’appel, à peine de caducité relevée d’office. Le délai expirait ici le 11 mars 2026, mais les conclusions n’ont été déposées dans le dossier concerné que le 19 mars 2026.

Le dépôt effectué dans un autre dossier de la même série ne produit aucun effet dans l’instance distincte, dès lors qu’aucune jonction n’a été prononcée. La proposition de communiquer certains éléments sous un numéro unique ne concernait pas les conclusions et ne pouvait modifier les exigences de l’article 908. Une demande de mise à jour du dossier ne supplée pas davantage au dépôt dans le délai.

L’absence d’avis préalable à la caducité est sans incidence lorsque les parties ont pu débattre contradictoirement de la sanction. La déclaration d’appel est donc caduque. La décision est susceptible de déféré dans les quinze jours selon l’article 916 du code de procédure civile. Aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tandis que les dépens d’appel sont mis à la charge de l’appelante.

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Les conclusions d’appel ont été déposées dans le dossier concerné après l’expiration du délai de trois mois, alors qu’elles avaient été remises à temps dans une autre instance. Le dépôt effectué dans ce dossier distinct n’ayant pas produit d’effet dans la procédure concernée, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée.

Un employeur a relevé appel d’un jugement prud’homal le 11 décembre 2025, ainsi que de plusieurs jugements rendus le même jour dans des litiges concernant d’autres salariés. Une demande de jonction a été refusée, tandis qu’il a été proposé de regrouper certaines communications sous un numéro de rôle, à l’exclusion des conclusions et pièces de procédure.

Les conclusions d’appel ont été déposées dans le dossier concerné le 19 mars 2026, alors que le délai expirait le 11 mars. Elles avaient auparavant été remises dans un autre dossier de la série. Le salarié intimé a demandé la caducité de la déclaration d’appel. Le magistrat chargé de la mise en état a accueilli cette demande, considérant que le dépôt effectué dans une instance distincte ne pouvait produire effet dans le dossier concerné.

• Déclaration d’appel régulièrement enregistrée
• Délai de trois mois prévu par l’article 908
• Dépôt des conclusions au greffe du dossier concerné
• Absence de jonction entre les instances
• Identification des conclusions par le numéro RG de l’instance
• Possibilité pour les parties de débattre contradictoirement de la caducité

• Déclaration d’appel du 11 décembre 2025
• Message RPVA refusant la jonction
• Message RPVA excluant les conclusions de la communication groupée
• Conclusions déposées le 19 mars 2026 sous le numéro RG distinct
• Conclusions antérieures portant uniquement l’autre numéro RG

L’appelante perd le bénéfice de son appel en raison du dépôt tardif dans l’instance concernée. L’intimé obtient la constatation de la caducité, sans indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; les dépens d’appel restent à la charge de l’appelante.

• Exclusion de l’appel par caducité
• Maintien des dépens à la charge de l’appelante
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700
• Inopposabilité du dépôt effectué dans un autre dossier
• Possibilité de déféré dans les quinze jours

À faire

• Identifier le délai de trois mois applicable
• Déposer les conclusions dans chaque dossier concerné
• Vérifier le numéro RG avant transmission
• Conserver les preuves de dépôt au greffe
• Contrôler toute décision de jonction

À éviter

• Assimiler une série de dossiers à une jonction
• Déposer les conclusions sous un numéro différent
• Confondre communication informelle et dépôt procédural
• Se fier à une demande de mise à jour
• Attendre après l’expiration du délai de l’article 908

La caducité de la déclaration d’appel selon l’article 908 du Code de procédure civile

L’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d’appel, à peine de caducité relevée d’office. Le délai expirait le 11 mars 2026 ; le dépôt dans le dossier concerné, effectué le 19 mars, était tardif.

Le dépôt des conclusions dans chaque instance distincte

Le dépôt réalisé dans un autre dossier de la même série ne produit aucun effet dans l’instance concernée lorsqu’aucune jonction n’a été prononcée. La communication proposée sous un numéro unique excluait expressément les conclusions et ne pouvait imposer une jonction ou remplacer le dépôt requis.

L’absence d’avis préalable à la caducité

L’absence d’avis préalable est indifférente dès lors que les parties ont pu s’expliquer contradictoirement sur la demande de caducité. La décision est susceptible de déféré dans les quinze jours conformément à l’article 916 du Code de procédure civile.

Article 908 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 916 du code de procédure civile