Caducité de l’appel pour défaut de signification des conclusions à l’intimé non constitué

Les articles 908 et 911 du Code de procédure civile imposent à l’appelant de remettre ses conclusions dans les trois mois de la déclaration d’appel, puis de les signifier à l’intimé non constitué dans le mois suivant l’expiration de ce délai. Le non-respect de cette seconde formalité est sanctionné par la caducité de la déclaration d’appel.

La juridiction distingue le dépôt des conclusions, effectué dans le délai, de leur signification, qui n’a jamais été justifiée malgré la demande d’observations. L’invocation de problèmes de santé du conseil initial ne répondait pas à la difficulté relevée et n’était assortie d’aucun justificatif. La situation ne constituait donc ni un simple retard de signification ni une circonstance de force majeure établie.

La caducité est prononcée, avec dépens à la charge de l’appelante. La décision peut être déférée dans les quinze jours selon l’article 916 du Code de procédure civile.

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L’appelante avait remis ses conclusions dans le délai, mais n’a pas justifié leur signification à l’intimé non constitué dans le mois suivant l’expiration de ce délai. Les difficultés de santé invoquées pour expliquer cette omission n’étant assorties d’aucun justificatif pertinent, la déclaration d’appel a été déclarée caduque.

Un conseil de prud’hommes a condamné une société à verser diverses sommes à un salarié. La société a interjeté appel et a remis ses conclusions le dernier jour du délai de trois mois.

L’intimé n’ayant pas constitué avocat, l’appelante devait lui signifier sa déclaration d’appel puis ses conclusions. Si la déclaration d’appel a été signifiée, aucune preuve de la signification des conclusions dans le mois suivant l’expiration du délai n’a été produite.

Invitée à s’expliquer, l’appelante a invoqué les problèmes de santé du conseil initialement constitué, sans justificatif et en répondant à une difficulté différente. La présidente chargée de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel et mis les dépens à la charge de l’appelante.

• Conclusions déposées dans le délai de trois mois prévu par l’article 908.
• Intimé n’ayant pas constitué avocat.
• Signification des conclusions dans le mois suivant l’expiration du délai de dépôt.
• Justification de cette signification produite devant la juridiction.
• Absence de circonstance de force majeure établie par des justificatifs.

• Déclaration d’appel du 8 octobre 2024.
• Conclusions déposées le 8 janvier 2025.
• Acte de signification de la déclaration d’appel du 17 décembre 2024.
• Absence de justificatif de signification des conclusions.
• Message invitant l’appelante à justifier la signification.
• Absence de justificatif des problèmes de santé invoqués.

La société appelante perd le bénéfice de son appel en raison de la caducité de sa déclaration. Le salarié intimé bénéficie du maintien des effets de la décision prud’homale, tandis que les dépens sont supportés par l’appelante.

• Caducité de la déclaration d’appel
• Maintien du jugement prud’homal dans ses effets
• Absence d’examen au fond de l’appel
• Dépens supportés par l’appelante
• Déféré possible dans les quinze jours

À faire

• Calculer le délai de trois mois prévu par l’article 908.
• Déposer les conclusions avant l’expiration de ce délai.
• Identifier l’absence de constitution de l’intimé.
• Signifier les conclusions dans le mois requis.
• Conserver la preuve complète de la signification.

À éviter

• Confondre dépôt des conclusions et signification à partie.
• Attendre une demande de justification pour agir.
• Invoquer une force majeure sans justificatif.
• Répondre à une difficulté différente de celle relevée.
• Négliger le délai de déféré de quinze jours.

Les délais des articles 908 et 911 du Code de procédure civile

L’appelant dispose de trois mois pour remettre ses conclusions en application de l’article 908 du Code de procédure civile. Selon l’article 911, ces conclusions doivent être signifiées à l’intimé non constitué dans le mois suivant l’expiration de ce délai, à peine de caducité. Le dépôt dans le délai ne dispense donc pas de la signification exigée.

La caducité de l’appel pour défaut de signification des conclusions

La caducité est encourue lorsque la signification des conclusions n’est pas justifiée dans le délai légal. La juridiction a relevé une absence totale de signification produite après la demande d’observations, et non un simple retard. L’appelante ne pouvait donc échapper à la sanction en invoquant des difficultés de santé non documentées et étrangères à la formalité manquante.

La déférence d’une ordonnance du conseiller de la mise en état

L’ordonnance prononçant la caducité peut faire l’objet d’un déféré dans les quinze jours de son prononcé, conformément à l’article 916 du Code de procédure civile.

Article 908 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile, Article 916 du Code de procédure civile