Caducité de l’appel pour dépôt tardif des conclusions dans chaque dossier distinct

L’article 908 du Code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d’appel, à peine de caducité relevée d’office. Le délai expirait ici le 11 mars 2026 ; le dépôt effectué le 19 mars 2026 dans le dossier concerné était donc tardif.

La communication de conclusions dans un autre dossier ne produit aucun effet dans une instance distincte lorsqu’aucune jonction n’a été prononcée. La possibilité de communiquer certains éléments sur un numéro de rôle unique ne concernait pas les conclusions, expressément exclues de cette faculté. Une demande de mise à jour du dossier ne peut davantage remplacer le dépôt régulier exigé par l’article 908.

L’absence d’avis préalable à la caducité est sans incidence dès lors que les parties ont pu débattre contradictoirement de ce moyen. La déclaration d’appel est donc caduque ; l’appelante supporte les dépens, tandis qu’aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’ordonnance peut être déférée dans les quinze jours conformément à l’article 916 du même code.

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La communication sous un numéro de rôle unique excluait les conclusions et les pièces de procédure. Dès lors, le dépôt des conclusions dans un autre dossier dans le délai ne pouvait suppléer leur remise tardive dans l’instance concernée, intervenue le 19 mars 2026. La déclaration d’appel a été déclarée caduque.

Un employeur a relevé appel d’un jugement prud’homal le 11 décembre 2025, dans une affaire faisant partie d’une série de dossiers concernant plusieurs salariés. Une demande de jonction a été rejetée, tandis qu’une communication informelle sur un numéro de rôle unique a été proposée, à l’exclusion des conclusions et des pièces de procédure.

L’appelante a déposé ses conclusions dans un autre dossier dans le délai de trois mois, puis les a remises dans le dossier concerné le 19 mars 2026. L’intimé a saisi le conseiller de la mise en état afin d’obtenir la caducité de la déclaration d’appel.

La juridiction constate que le dépôt propre au dossier est intervenu après l’expiration du délai de l’article 908 du Code de procédure civile. Elle prononce la caducité, laisse les dépens à la charge de l’appelante et écarte toute indemnité au titre de l’article 700.

• Déclaration d’appel régulièrement enregistrée
• Expiration du délai de trois mois prévu par l’article 908
• Dépôt des conclusions après l’échéance dans le dossier concerné
• Absence de jonction des instances
• Identification des conclusions par un autre numéro RG
• Débat contradictoire sur la demande de caducité

• Déclaration d’appel datée du 11 décembre 2025
• Message RPVA relatif à la jonction et à la communication
• Refus explicite de la jonction des instances
• Dépôt des conclusions dans le dossier distinct le 19 mars 2026
• Numéro RG 25/5907 figurant sur les conclusions déposées dans le délai

L’appelante perd le bénéfice de son appel en raison du dépôt tardif dans le dossier concerné et supporte les dépens. L’intimé obtient la constatation de la caducité, sans indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Caducité de la déclaration d’appel
• Extinction de la procédure d’appel concernée
• Dépens d’appel supportés par l’appelante
• Aucune indemnité accordée au titre de l’article 700
• Possibilité de déférer l’ordonnance sous quinze jours

À faire

• Calculer le délai de trois mois dès la déclaration d’appel.
• Déposer les conclusions dans chaque dossier non joint.
• Vérifier le numéro RG avant toute transmission.
• Conserver les justificatifs de dépôt au greffe.
• Contrôler les modalités de déféré sous quinze jours.

À éviter

• Assimiler une série de dossiers à une jonction.
• Utiliser un dépôt effectué sous un autre numéro RG.
• Confondre communication informelle et dépôt procédural.
• Compter sur une demande de mise à jour du dossier.
• Négliger le délai de l’article 908 du Code de procédure civile.

La caducité de la déclaration d’appel sous l’article 908

L’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois suivant la déclaration d’appel, à peine de caducité relevée d’office. Le délai expirait le 11 mars 2026, tandis que les conclusions n’ont été déposées dans le dossier concerné que le 19 mars 2026. La caducité était donc encourue.

La portée procédurale d’une jonction non prononcée

La communication de conclusions sous le numéro d’un autre dossier ne produit aucun effet dans l’instance distincte. La jonction ayant été rejetée, les conclusions devaient être déposées dans chacun des dossiers. Le message autorisant certains échanges sur un numéro unique excluait expressément les conclusions et les pièces de procédure.

L’absence d’avis préalable à la caducité

L’absence d’avis préalable est sans incidence lorsque les parties ont pu s’expliquer contradictoirement sur la demande de caducité. La juridiction a donc pu constater celle-ci après débat sur les écritures tardives.

Article 908 du Code de procédure civile, Article 916 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile