Rectification d’une erreur matérielle : réattribution d’une condamnation provisionnelle au véritable bailleur

En l’espèce, l’ordonnance initiale avait attribué à une société non partie à l’instance une provision de 19 209 euros correspondant à des loyers, charges et taxes, ainsi que 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Ces sommes sont réattribuées au bailleur, identifié comme le véritable créancier dans la requête et l’ordonnance rectificative.

La décision précise que le reste de l’ordonnance demeure inchangé. La rectification doit être mentionnée sur la minute de la décision initiale. Aucune copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ne peut être délivrée sans être suivie de l’ordonnance rectificative. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor.

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L’ordonnance initiale désignait toutefois la SARL NEJAVA comme bénéficiaire de ces condamnations, alors que cette société n’était pas partie à l’instance. Le bailleur a saisi la juridiction d’une requête en rectification d’erreur matérielle.

La juridiction a remplacé la désignation erronée de la SARL NEJAVA par celle du bailleur, représenté par son mandataire. Elle a maintenu les montants, la période concernée, les intérêts et le reste de la décision inchangés.

• Existence d’une erreur matérielle affectant l’ordonnance initiale.
• Bénéficiaire désigné n’ayant pas été partie à l’instance.
• Identification certaine du véritable créancier.
• Correction limitée à la désignation du bénéficiaire.
• Maintien des montants, intérêts et autres dispositions.
• Requête en rectification présentée sur le fondement de l’article 462 du Code de procédure civile.

• Ordonnance initiale du 9 juin 2026.
• Requête en rectification reçue au greffe le 16 juin 2026.
• Constat que la SARL NEJAVA n’était pas partie à l’instance.
• Qualité de bailleur du véritable bénéficiaire des créances locatives.

• Réattribuer la provision de 19 209 euros au bailleur.
• Réattribuer au bailleur les 1 000 euros de l’article 700.
• Conserver les intérêts au taux légal à compter du 1er février 2026.
• Joindre l’ordonnance rectificative à toute copie exécutoire.
• Inscrire la rectification sur la minute de l’ordonnance initiale.

À faire

• Vérifier l’identité du bénéficiaire désigné.
• Contrôler sa qualité de partie à l’instance.
• Identifier le véritable créancier dans les pièces.
• Présenter une requête fondée sur l’article 462.
• Joindre l’ordonnance initiale à la requête.

À éviter

• Modifier les montants non affectés par l’erreur.
• Changer la période des créances locatives.
• Remettre en cause les intérêts maintenus.
• Délivrer une copie exécutoire sans rectification jointe.
• Traiter une modification substantielle comme une simple erreur matérielle.

La rectification des erreurs matérielles affectant une décision

nL’article 462 du Code de procédure civile permet de rectifier les erreurs matérielles affectant une décision. La juridiction retient cette qualification lorsque la décision initiale attribue des condamnations à une personne qui n’était pas partie à l’instance, alors que le véritable bénéficiaire est identifiable. La correction porte uniquement sur la désignation du créancier et ne modifie pas les autres éléments de la condamnation.n

L’identification du bénéficiaire d’une condamnation judiciaire

nLa condamnation provisionnelle de 19 209 euros et celle de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont réattribuées au bailleur. La société mentionnée dans l’ordonnance initiale n’étant pas partie à l’instance, sa désignation constitue une erreur matérielle. Le bailleur est identifié comme le véritable créancier des loyers, charges et taxes du bail résilié.n

La portée procédurale de l’ordonnance rectificative

nLa rectification doit être mentionnée sur la minute de l’ordonnance initiale. Il ne peut être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire, ou de copie certifiée conforme, sans qu’elle soit suivie de l’ordonnance rectificative. Le reste de la décision demeure inchangé et les dépens sont laissés à la charge du Trésor.