Extinction de l’instance et caducité de l’injonction de payer en l’absence de comparution

La convocation régulière des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et leur absence à l’audience ont conduit le tribunal à constater l’extinction de l’instance et à déclarer non avenue l’ordonnance d’injonction de payer. La procédure d’injonction doit donc, le cas échéant, être recommencée selon les voies procédurales applicables.

Les dépens ont été mis à la charge du demandeur. La décision a été qualifiée de jugement réputé contradictoire et rendue par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

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La SARL a formé opposition à cette ordonnance. Les parties ont ensuite été convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à une audience devant le tribunal des activités économiques de Paris.

Aucune partie ni aucun représentant ne s’est présenté à l’audience. Le tribunal a donc constaté d’office l’extinction de l’instance et déclaré non avenue l’ordonnance d’injonction de payer. Les dépens ont été mis à la charge du demandeur.

• Convocation régulière des parties par lettre recommandée avec avis de réception
• Absence des parties à l’audience
• Absence de représentant pour chacune des parties
• Constat de l’extinction d’office par le tribunal
• Application de l’article 1419 du code de procédure civile
• Déclaration de l’ordonnance d’injonction de payer comme non avenue

• Convocations adressées par lettres recommandées avec avis de réception
• Constat d’absence des parties à l’audience
• Constat d’absence de toute personne pour les représenter

• Ordonnance d’injonction de payer privée d’effet
• Créance non examinée au fond
• Nouvelle procédure à envisager par le demandeur
• Dépens mis à la charge du demandeur
• Aucune condamnation au principal du défendeur

À faire

• Vérifier la réception de la convocation
• Se présenter ou se faire représenter à l’audience
• Préparer les pièces relatives à la créance
• Contrôler les délais liés à l’opposition
• Anticiper une nouvelle procédure si nécessaire

À éviter

• Ne pas ignorer une convocation judiciaire
• Ne pas laisser l’audience sans représentant
• Ne pas compter sur l’ordonnance après extinction
• Ne pas confondre opposition et comparution
• Ne pas omettre le règlement des dépens

L’extinction de l’instance en l’absence de comparution

L’article 1419 du code de procédure civile prévoit que, devant le tribunal de commerce, l’instance est éteinte si aucune des parties ne comparaît. Le tribunal constate cette extinction d’office lorsque les parties, régulièrement convoquées, ne se présentent pas et ne sont pas représentées.

La portée de l’extinction sur l’injonction de payer

L’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer. Le tribunal n’examine donc pas le bien-fondé de la créance ni les montants initialement réclamés. L’ordonnance du 18 décembre 2025 a ainsi été déclarée non avenue.