Extinction de l’instance pour non-comparution et caducité de l’injonction de payer

Le tribunal a retenu que les parties avaient été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec demande d’avis de réception et qu’aucune ne s’était présentée, ni personnellement ni par représentant. Il a donc constaté l’extinction de l’instance et déclaré non avenue l’ordonnance d’injonction de payer antérieure.

La charge des dépens a été mise à la charge du demandeur, qui doit régler les frais liquidés par le tribunal.

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Les deux sociétés, régulièrement convoquées à l’audience par lettres recommandées avec demande d’avis de réception, ne se sont pas présentées et n’étaient représentées par personne. Le tribunal a constaté d’office l’extinction de l’instance et déclaré non avenue l’ordonnance d’injonction de payer. Les dépens ont été mis à la charge du demandeur.

• Convocation régulière des parties par lettres recommandées avec avis de réception
• Absence de comparution des parties à l’audience
• Absence de représentation par une personne mandatée
• Constat d’office de l’extinction de l’instance
• Application de l’article 1419 du Code de procédure civile
• Déclaration de l’ordonnance d’injonction de payer comme non avenue

• Convocations adressées par lettres recommandées avec avis de réception
• Constat d’absence des deux sociétés à l’audience
• Constat d’absence de toute personne pour les représenter

• Ordonnance d’injonction de payer déclarée non avenue
• Extinction de l’instance constatée d’office
• Créance non consacrée par cette ordonnance
• Dépens mis à la charge du demandeur
• Frais de greffe dus selon la liquidation judiciaire

À faire

• Vérifier la réception de la convocation
• Préparer la comparution à l’audience
• Mandater un représentant habilité
• Conserver les avis de réception
• Suivre les conséquences de l’opposition

À éviter

• Ne pas ignorer une convocation judiciaire
• Ne pas comparaître sans représentation
• Ne pas négliger une opposition formée
• Ne pas supposer l’ordonnance maintenue
• Ne pas omettre le paiement des dépens

L’extinction de l’instance pour non-comparution des parties

L’article 1419 du Code de procédure civile prévoit que, devant le tribunal de commerce, l’instance est éteinte si aucune des parties ne comparaît. La juridiction peut le constater d’office lorsque les parties ont été régulièrement convoquées et ne se présentent ni personnellement ni par représentant.

La portée de l’extinction sur l’injonction de payer

L’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer. L’ordonnance antérieure, pourtant frappée d’opposition, cesse donc de produire effet à la suite de la non-comparution des parties à l’audience.