Homologation d’un protocole d’accord conforme à l’article 2044 du Code civil et sans atteinte à l’ordre public

La décision laisse à chaque partie ses frais et honoraires. Elle met également les dépens à leur charge respective, y compris ceux recouvrés par le greffe, lesquels sont liquidés dans le jugement.

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Le tribunal a constaté que le protocole ne comportait aucune disposition contraire à l’ordre public. Il l’a homologué, a ordonné l’annexion de sa copie au jugement et a laissé à chaque partie ses frais, honoraires et dépens.

• Accord conclu sous la forme d’un protocole d’accord
• Fondement juridique tiré de l’article 2044 du Code civil
• Demande conjointe d’homologation par les parties
• Absence de disposition contraire à l’ordre public
• Annexion de la copie du protocole au jugement

• Protocole d’accord signé les 1er et 2 juillet 2026
• Demande des parties tendant à son homologation
• Constat judiciaire de sa conformité à l’ordre public

• Faire annexer le protocole au jugement d’homologation
• Respecter les engagements prévus par l’accord homologué
• Supporter ses propres frais et honoraires
• Supporter sa part des dépens
• Prendre en compte la liquidation des dépens par le greffe

À faire

• Formaliser l’accord dans un protocole écrit
• Vérifier le fondement de l’article 2044 du Code civil
• Contrôler la conformité de l’accord à l’ordre public
• Présenter une demande d’homologation au tribunal
• Conserver la copie annexée au jugement

À éviter

• Insérer une clause contraire à l’ordre public
• Omettre la signature du protocole
• Demander l’homologation d’un accord incomplet
• Confondre homologation et extinction automatique des obligations
• Négliger la répartition prévue des dépens

L’homologation judiciaire d’un protocole d’accord

L’article 2044 du Code civil fonde le protocole d’accord conclu par les parties. Le tribunal l’homologue après avoir constaté qu’il ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public. La copie du protocole est annexée au jugement.

La répartition des frais et dépens après homologation

La décision prévoit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés dans le litige, ainsi que les dépens. Les dépens recouvrés par le greffe sont liquidés dans le jugement à 67,41 euros, dont 11,02 euros de TVA.