Homologation d’une transaction en cours d’instance et dessaisissement de la cour avec force exécutoire

Sur le fondement de l’article 2044 du code civil de la Polynésie française, la juridiction relève que les parties ont formalisé un protocole d’accord transactionnel au cours de l’instance. L’accord est homologué dès lors qu’il ne contrevient ni à l’ordre public ni à l’intérêt général des parties.

En application de l’article 49-12, alinéa 3, du code de procédure civile de la Polynésie française, le protocole signé est revêtu de la force exécutoire. L’homologation met fin à l’instance : la cour constate son dessaisissement. Les frais et dépens restent à la charge de chacune des parties, conformément à la décision rendue.

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Une société de titrisation poursuit une caution solidaire en paiement de sommes dues au titre d’un prêt et d’un compte courant. En cours d’instance, les parties concluent un accord transactionnel. La cour vérifie sa conformité à l’ordre public et à l’intérêt général, l’homologue et lui confère force exécutoire, puis constate son dessaisissement en laissant à chaque partie ses frais et dépens.

Une société de titrisation, représentant un fonds commun de titrisation venant aux droits d’une banque, a engagé une action contre une caution personnelle et solidaire afin d’obtenir le paiement de sommes dues au titre d’un prêt et d’une convention de compte courant.

Le tribunal mixte de commerce a condamné la caution au paiement des sommes réclamées, de frais irrépétibles et des dépens. La caution a interjeté appel de l’ensemble du jugement.

En cours d’instance, les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel. Saisie de conclusions aux fins d’homologation, la cour a examiné la conformité de cet accord à l’ordre public et à l’intérêt général, puis l’a homologué en lui conférant force exécutoire. Elle a constaté son dessaisissement et laissé à chaque partie ses propres frais et dépens.

• Accord transactionnel formalisé pendant l’instance
• Protocole signé par les parties concernées
• Absence de contrariété à l’ordre public
• Absence d’atteinte à l’intérêt général des parties
• Demande d’homologation régulièrement soumise à la juridiction

• Conclusions aux fins d’homologation transmises par RPVA
• Protocole d’accord transactionnel signé par les parties
• Dates et lieux de signature mentionnés dans le protocole

L’accord transactionnel homologué met fin à l’instance et devient directement exécutoire. La cour est dessaisie, tandis que chaque partie assume les frais et dépens qu’elle a engagés.

• Application des engagements prévus par le protocole
• Possibilité d’exécution forcée de l’accord homologué
• Extinction de l’instance d’appel
• Dessaisissement de la juridiction
• Support individuel des frais et dépens

À faire

• Formaliser précisément l’accord transactionnel
• Faire signer le protocole par chaque partie
• Déposer les conclusions d’homologation
• Vérifier l’absence d’atteinte à l’ordre public
• Conserver la décision revêtue de la force exécutoire

À éviter

• Présenter un accord incomplet ou non signé
• Omettre les engagements réciproques des parties
• Ignorer les exigences d’ordre public
• Confondre homologation et simple accord amiable
• Réclamer automatiquement les dépens à l’adversaire

La validité de l’homologation d’un accord transactionnel

La juridiction applique l’article 2044 du code civil de la Polynésie française. Elle homologue le protocole conclu en cours d’instance après avoir constaté qu’il ne contrevient ni à l’ordre public ni à l’intérêt général des parties.

La force exécutoire du protocole homologué

En application de l’article 49-12, alinéa 3, du code de procédure civile de la Polynésie française, le protocole signé entre les parties reçoit force exécutoire par l’effet de l’homologation judiciaire.

Le dessaisissement de la juridiction après homologation

L’homologation du protocole entraîne le dessaisissement de la cour. Les frais et dépens ne sont pas imputés à une seule partie : chacun conserve ceux qu’il a exposés.

Article 2044 du code civil de la Polynésie française, Article 49-12, alinéa 3, du code de procédure civile de la Polynésie française