Crédit professionnel exclu du régime de la consommation et exigibilité du solde après déchéance du terme

La cour retient que le crédit destiné au financement d’un véhicule utilisé pour une activité professionnelle de taxi ne relève pas des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code de la consommation. La mention de l’usage professionnel dans le contrat, corroborée par les justificatifs d’activité, exclut également toute soumission volontaire au régime du crédit à la consommation. La déchéance du droit aux intérêts ne pouvait donc être prononcée, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la prescription du moyen au regard de l’article L. 110-4 du code de commerce.

La déchéance du terme est valablement mise en œuvre lorsque le prêteur produit la clause contractuelle, la mise en demeure préalable, la notification de déchéance et un décompte permettant d’établir l’arriéré et le capital restant dû. La créance comprend les échéances impayées, le capital restant dû et les intérêts contractuels, après déduction des règlements. L’indemnité de résiliation de 10 % est calculée sur le seul capital restant dû.

La subrogation conventionnelle ne permet pas au prêteur de revendiquer le véhicule lorsque le paiement intégral au vendeur a transféré la propriété à l’acheteur et éteint la clause de réserve de propriété. Les articles 1346-1 et 1346-2 du code civil ne permettent pas une subrogation dans un droit déjà éteint.

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Un crédit destiné à l’achat d’un véhicule professionnel de taxi échappe au régime du crédit à la consommation. La cour valide la déchéance du terme et condamne l’emprunteur au paiement du solde et de l’indemnité de résiliation. Elle rejette toutefois la demande de restitution du véhicule, la réserve de propriété étant éteinte par le paiement.

Une société de financement a accordé à un emprunteur un crédit affecté à l’achat d’un véhicule destiné à une activité professionnelle de taxi. Après des impayés, elle a obtenu une ordonnance autorisant l’appréhension du véhicule, puis a assigné l’emprunteur en paiement du solde et en restitution du bien.

Le juge des contentieux de la protection a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels, faute de production de plusieurs documents liés au crédit à la consommation, et a rejeté les demandes en paiement et en restitution. La société de financement a interjeté appel.

La cour juge que le contrat, expressément conclu pour un usage professionnel, échappe au régime du crédit à la consommation. Elle valide la déchéance du terme et condamne l’emprunteur au paiement du solde et de l’indemnité de résiliation. Elle rejette toutefois la restitution du véhicule, la subrogation invoquée ne pouvant porter sur une réserve de propriété éteinte par le paiement.

• Destination professionnelle du bien financé expressément prévue au contrat
• Activité professionnelle de l’emprunteur établie par des pièces concordantes
• Clause contractuelle de déchéance du terme produite
• Mise en demeure préalable précisant l’arriéré et le délai de paiement
• Notification de la déchéance du terme et décompte de créance
• Paiement intégral du vendeur entraînant le transfert de propriété

• Offre de crédit mentionnant l’usage professionnel du véhicule
• Déclaration de bénéfices et carte professionnelle de taxi
• Contrat de vente et justificatif du virement au vendeur
• Livraison du véhicule signée par l’emprunteur
• Mises en demeure des 12 novembre et 15 décembre 2022
• Historique du prêt, tableau d’amortissement et décompte

L’emprunteur doit régler le solde du prêt et l’indemnité de résiliation, tandis que la société de financement ne peut obtenir la restitution du véhicule sur le fondement de la réserve de propriété. La société conserve ses dépens d’appel, l’emprunteur supportant ceux de première instance.

• Paiement de 16 064,74 euros avec intérêts contractuels
• Paiement de 1 427,14 euros au titre de l’indemnité
• Rejet définitif de la restitution du véhicule au prêteur
• Application du régime professionnel et non du crédit à la consommation
• Support des dépens de première instance par l’emprunteur
• Support des dépens d’appel par la société de financement

À faire

• Vérifier la destination professionnelle déclarée du financement
• Conserver les justificatifs d’activité de l’emprunteur
• Produire la clause de déchéance du terme
• Documenter les mises en demeure et leurs significations
• Établir un décompte détaillé après imputation des paiements

À éviter

• Appliquer automatiquement le régime du crédit à la consommation
• Prononcer la déchéance sans mise en demeure préalable
• Réclamer une indemnité calculée sur les impayés seuls
• Invoquer une réserve de propriété déjà éteinte
• Omettre les justificatifs du paiement au vendeur

Le régime juridique des crédits professionnels

nLe contrat souscrit pour les besoins d’une activité commerciale ou professionnelle ne relève pas de la législation sur le crédit à la consommation, conformément aux articles L. 311-1 et L. 312-1 du code de la consommation. L’usage professionnel du véhicule était expressément prévu au contrat et établi par les pièces produites. Aucune soumission volontaire à ce régime n’était démontrée.n

La déchéance du terme et l’exigibilité du solde

nLa clause de déchéance du terme peut être valablement mise en œuvre lorsque sont produits la clause contractuelle, la mise en demeure préalable, la notification de déchéance et un décompte établissant les sommes dues. La créance comprend les impayés, le capital restant dû et les intérêts contractuels, sous déduction des règlements.n

La subrogation dans une réserve de propriété

nLes articles 1346-1 et 1346-2 du code civil ne permettent pas au prêteur de se subroger dans une réserve de propriété déjà éteinte par le paiement intégral du vendeur. Lorsque le prêteur verse les fonds pour le compte de l’acheteur, celui-ci devient propriétaire du bien dès ce paiement.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 110-4 du Code de commerce, Article L. 311-1 du Code de la consommation, Article L. 312-1 du Code de la consommation, Article 1346-1 du Code civil, Article 1346-2 du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile