Rectification d’une date d’audience erronée selon l’article 462 du Code de procédure civile

L’article 462 du Code de procédure civile permet à la juridiction de rectifier les erreurs et omissions matérielles affectant une décision, y compris lorsqu’elle se saisit d’office. La rectification ne modifie pas le fond de la décision : elle corrige uniquement l’inexactitude matérielle relevée.

La cour constate que la date d’audience de plaidoirie mentionnée dans un précédent arrêt est erronée. Après avoir sollicité les observations des parties, elle remplace la date inexacte par la date correcte dans le dispositif de l’arrêt concerné. La rectification est portée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, puis notifiée aux parties.

La procédure peut être conduite sans audience lorsque les parties ont accepté ce mode de traitement. L’arrêt est rendu contradictoirement. Les dépens éventuels de la procédure de rectification sont laissés à la charge du Trésor public.

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Saisie d’office d’une erreur matérielle affectant la date de l’audience mentionnée dans un arrêt prud’homal, la cour a recueilli les observations des parties. Elle a remplacé la date erronée du 15 janvier 2026 par celle du 12 février 2026. Cette rectification devait être portée sur la minute et les expéditions de l’arrêt initial, puis notifiée aux parties.

La cour d’appel avait rendu un arrêt dans une procédure prud’homale. Une erreur matérielle affectait la date de l’audience de plaidoirie indiquée dans cette décision.

La juridiction s’est saisie d’office et a invité les parties à présenter leurs observations. Le demandeur et la société intimée ont accepté que l’affaire soit examinée sans audience et n’ont pas formulé d’observation sur le fond de la rectification.

Après vérification, la cour a remplacé la date erronée du 15 janvier 2026 par celle du 12 février 2026. La rectification devait être mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt initial, puis notifiée aux parties.

• Existence d’une erreur matérielle affectant la décision
• Erreur limitée à une mention de l’arrêt
• Absence de modification du fond de la décision
• Information préalable des parties
• Rectification précisément définie dans le dispositif
• Report de la correction sur la minute et les expéditions

• Arrêt initial comportant la date erronée
• Constat de l’erreur par la cour
• Observations communiquées par voie électronique
• Accord des parties pour une décision sans audience

La date erronée de l’arrêt initial est remplacée par la date correcte, sans réouverture du débat au fond. La rectification est intégrée aux documents authentiques de la décision et portée à la connaissance des parties.

• Remplacer la date erronée dans le dispositif
• Porter la rectification sur la minute
• Mettre à jour les expéditions de l’arrêt
• Notifier l’arrêt rectificatif aux parties
• Imputer les dépens éventuels au Trésor public

À faire

• Vérifier les mentions matérielles de l’arrêt
• Comparer la date indiquée avec les éléments de procédure
• Solliciter les observations des parties
• Préciser la correction dans le dispositif
• Notifier la décision rectificative

À éviter

• Modifier le fond de la décision initiale
• Confondre erreur matérielle et nouvelle contestation
• Rectifier sans informer les parties
• Omettre la mention sur la minute
• Négliger la mise à jour des expéditions

La rectification des erreurs matérielles selon l’article 462 du Code de procédure civile

La juridiction peut rectifier d’office une erreur matérielle affectant une décision. La date de l’audience de plaidoirie figurant dans l’arrêt initial étant erronée, la cour la remplace par la date correcte, sans modifier le fond de la décision.

La portée des mentions rectificatives sur une décision de justice

La rectification porte sur le dispositif de l’arrêt initial. Elle doit être mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, puis notifiée aux parties. Les dépens éventuels de cette procédure sont laissés à la charge du Trésor public.

Article 462 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile