Caducité de l’appel : absence de signification des conclusions malgré leur dépôt dans le délai de l’article 911 du Code de procédure civile

Le déféré formé dans les quinze jours de l’ordonnance contestée est recevable. Au fond, les articles 908 et 911 du code de procédure civile imposent à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d’appel, puis de les notifier à l’avocat constitué ou de les signifier à la partie dépourvue d’avocat dans le délai requis. Le dépôt électronique des conclusions dans le délai de trois mois ne suffit donc pas lorsque la partie intimée n’a pas encore constitué avocat ou lorsque la notification à son conseil n’est pas justifiée.

La cour constate l’absence de signification extrajudiciaire des conclusions et l’absence de notification à l’avocat constitué dans le délai de l’article 911. Elle retient la caducité de la déclaration d’appel, sans qu’une circonstance de force majeure, au sens de ce texte, soit invoquée ou établie. L’ordonnance du conseiller de la mise en état est confirmée.

La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée, chaque partie conservant ses frais irrépétibles. Les dépens du déféré et de la procédure d’appel sont mis à la charge de l’appelant.

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L’appelant avait demandé la résolution d’une vente de véhicule et diverses indemnisations. Bien qu’il ait déposé ses conclusions dans le délai, il ne les avait pas signifiées à la société intimée ni notifiées à son avocat dans le délai applicable. Saisie d’un déféré, la cour a confirmé la caducité de la déclaration d’appel et mis les dépens à sa charge.

Un acheteur a demandé la résolution judiciaire d’un contrat de vente de véhicule, le remboursement du prix et des indemnisations. Le juge des contentieux de la protection a déclaré ses demandes irrecevables comme prescrites et l’a condamné aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’appelant a interjeté appel puis déposé ses conclusions au greffe par voie électronique dans le délai de trois mois. La société intimée a constitué avocat après ce dépôt. Le conseiller de la mise en état, constatant l’absence de signification des conclusions à la société et l’absence de notification à son avocat dans le délai applicable, a prononcé la caducité de la déclaration d’appel.

Saisie d’un déféré, la cour confirme cette caducité et met les dépens à la charge de l’appelant.

• Dépôt des conclusions dans les trois mois de la déclaration d’appel
• Notification aux avocats constitués dans le délai légal
• Signification aux parties sans avocat dans le délai requis
• Justification effective des formalités de notification
• Absence de circonstance de force majeure insurmontable

• Déclaration d’appel datée du 10 octobre 2025
• Conclusions déposées électroniquement le 9 janvier 2026
• Absence de signification extrajudiciaire des conclusions
• Absence de notification à l’avocat constitué
• Rappel procédural du conseiller de la mise en état

L’appelant perd le bénéfice de son appel en raison de la caducité de la déclaration d’appel et supporte les dépens du déféré et de la procédure d’appel. L’intimée conserve ses frais irrépétibles, la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile étant rejetée.

• Caducité de l’appel confirmée
• Poursuite de la procédure d’appel impossible
• Dépens mis à la charge de l’appelant
• Frais irrépétibles de chaque partie conservés
• Vérification des notifications exigée avant l’expiration des délais

À faire

• Calculer le délai de trois mois dès la déclaration d’appel
• Déposer les conclusions au greffe dans ce délai
• Notifier les conclusions à l’avocat constitué
• Signifier les conclusions à la partie sans avocat
• Conserver les justificatifs de chaque notification

À éviter

• Se limiter au dépôt électronique des conclusions
• Omettre la signification à une partie non constituée
• Notifier hors du délai de l’article 911
• Présumer la régularité sans preuve de réception
• Invoquer une force majeure non démontrée

La caducité de la déclaration d’appel pour défaut de notification des conclusions

Les articles 908 et 911 du code de procédure civile imposent le dépôt des conclusions dans les trois mois de la déclaration d’appel, puis leur notification à l’avocat constitué ou leur signification à la partie qui n’a pas constitué avocat. Le dépôt électronique dans le délai ne remplace pas ces formalités. L’absence de signification ou de notification dans le délai entraîne la caducité, relevée d’office.

La force majeure comme exception aux sanctions procédurales

L’article 911 permet d’écarter les sanctions, notamment celles prévues aux articles 908 à 910, en cas de force majeure. Celle-ci suppose une circonstance non imputable à la partie et présentant un caractère insurmontable. Aucun élément de cette nature n’étant justifié, la sanction demeure applicable.

La recevabilité du déféré contre l’ordonnance du conseiller de la mise en état

Le déféré est recevable lorsqu’il est intenté dans les quinze jours de l’ordonnance contestée. Cette condition étant remplie, la cour examine la régularité des formalités de notification des conclusions et confirme la caducité de la déclaration d’appel.

Article 805 du code de procédure civile, Article 907 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 908 du code de procédure civile, Article 909 du code de procédure civile, Article 910 du code de procédure civile, Article 911 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile