Déchéance des intérêts d’un crédit affecté faute de preuve de remise effective de la FIPEN

L’action en paiement du prêteur est soumise au délai de forclusion de deux ans prévu par l’article R. 132-35 du code de la consommation, courant à compter du premier incident de paiement non régularisé. La cour retient que l’échéance de mars 2023 constitue cet incident et que l’assignation du 10 mars 2025 a été délivrée dans le délai.

La preuve de l’obligation incombe au prêteur conformément aux articles 1353 et 1366 du code civil et à l’article 9 du code de procédure civile. Le procédé de signature électronique est jugé fiable au regard de l’article 1367 du code civil et du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017.

En revanche, l’article L. 312-12 du code de la consommation impose la remise effective de la FIPEN sur support durable. La clause reconnaissant sa remise, la FIPEN remplie par le prêteur et le fichier de preuve ne suffisent pas à établir sa visualisation par l’emprunteur. La sanction prévue par l’article L. 341-1 est donc prononcée.

La déchéance du terme est néanmoins régulière. En application de l’article L. 341-8 du même code, la créance est limitée au capital restant dû, après imputation des paiements, soit 7 023 euros. La clause pénale est exclue. Les intérêts courent au taux légal à compter du 18 décembre 2023, sans majoration au titre de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, celle-ci compromettant l’effectivité de la sanction.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour juge recevable l’action du prêteur, le premier incident de paiement non régularisé datant du 10 mars 2023, jour de l’assignation. Elle valide la signature électronique et la déchéance du terme, mais prive le prêteur de son droit aux intérêts faute de preuve de la remise effective de la FIPEN. L’emprunteur doit rembourser le capital restant dû après déduction des paiements.

Une société de financement a consenti un crédit affecté destiné à l’acquisition d’un véhicule, remboursable en soixante mensualités. Le contrat a été signé électroniquement et les fonds ont été débloqués après la livraison du véhicule.

Après plusieurs impayés, le prêteur a prononcé la déchéance du terme puis assigné l’emprunteur en paiement du solde. Le premier juge a déclaré l’action forclose en retenant un incident non régularisé remontant à février 2023.

La cour d’appel retient que l’échéance de janvier 2023 a été régularisée et que le premier incident non régularisé date du 10 mars 2023. L’assignation délivrée le même jour est donc recevable. Elle valide la signature électronique et la déchéance du terme, mais prononce la déchéance du droit aux intérêts, faute de preuve suffisante de la remise effective de la FIPEN. L’emprunteur est condamné au remboursement du capital restant dû après déduction des paiements effectués.

• Identifier le premier incident de paiement non régularisé
• Vérifier le respect du délai de forclusion de deux ans
• Établir l’identité du signataire et l’intégrité de l’écrit électronique
• Apporter une preuve complémentaire de la remise effective de la FIPEN
• Justifier la mise en demeure préalable à la déchéance du terme
• Imputer les paiements sur le capital restant dû

• Historique de compte établissant les régularisations et impayés
• Dossier DocuSign avec enveloppe de preuve et chronologie horodatée
• Offre de crédit et documents signés électroniquement
• Pièce d’identité, fiche de dialogue et justificatifs de revenus
• Mise en demeure du 24 avril 2023 et notification du 18 décembre 2023
• Décompte de créance et justificatif de déblocage des fonds

Le prêteur obtient la reconnaissance de la recevabilité de son action et de la déchéance du terme, mais sa créance est réduite au capital restant dû. L’emprunteur doit payer 7 023 euros avec intérêts au taux légal, tandis que le prêteur supporte les dépens d’appel et ne peut réclamer la clause pénale ni les intérêts conventionnels.

• Pour le prêteur : conserver une preuve détaillée de la remise de la FIPEN
• Pour le prêteur : documenter chaque étape du processus de signature électronique
• Pour l’emprunteur : vérifier la date du premier incident non régularisé
• Pour l’emprunteur : contester les intérêts conventionnels en cas de FIPEN non prouvée
• Pour les parties : distinguer capital restant dû et accessoires contractuels
• Pour le prêteur : anticiper la charge des dépens en cas de succès partiel

À faire

• Identifier précisément le premier incident non régularisé
• Calculer le délai biennal de forclusion
• Produire l’historique complet du compte
• Verser le dossier de preuve de signature électronique
• Justifier la remise personnalisée de la FIPEN

À éviter

• Se limiter à une clause reconnaissant la remise de la FIPEN
• Produire uniquement une FIPEN remplie par le prêteur
• Confondre échéance impayée et incident non régularisé
• Réclamer les intérêts conventionnels après déchéance
• Appliquer automatiquement la majoration de l’intérêt légal

Le délai de forclusion des actions en paiement

nLe délai de deux ans prévu par l’article R. 132-35 du code de la consommation court à compter du premier incident de paiement non régularisé. L’échéance de janvier 2023 ayant été régularisée et celle de février réglée à bonne date, le premier incident non régularisé est fixé au 10 mars 2023. L’assignation délivrée le 10 mars 2025 est donc recevable.n

La preuve de la remise effective de la FIPEN

nL’article L. 312-12 du code de la consommation impose au prêteur de remettre la FIPEN sur support durable. La clause contractuelle, la FIPEN remplie par le prêteur et une liasse vierge ne suffisent pas. Le fichier de preuve ne détaillant pas les documents effectivement visualisés, la remise n’est pas établie et la déchéance prévue par l’article L. 341-1 est prononcée.n

La limitation de la créance après déchéance des intérêts

nSelon l’article L. 341-8 du code de la consommation, l’emprunteur ne doit que le capital suivant l’échéancier, déduction faite des sommes déjà payées. La créance est ainsi fixée à 7 023 euros, sans clause pénale. Les intérêts sont dus au taux légal à compter du 18 décembre 2023, sans majoration prévue par l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, Article 805 du code de procédure civile, Article 907 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Article R. 132-35 du code de la consommation, Article 1353 du code civil, Article 9 du code de procédure civile, Article 1366 du code civil, Article 1367 du code civil, Article L. 312-12 du code de la consommation, Article L. 341-1 du code de la consommation, Article L. 341-8 du code de la consommation, Article L. 312-39 du code de la consommation, Article 1231-6 du code civil, Article L. 313-3 du code monétaire et financier, Article 700 du code de procédure civile