Désistement d’appel sans réserve : application des articles 400 et 401 du Code de procédure civile et acquiescement au jugement

La cour a constaté que ces conditions étaient réunies. Le désistement a donc emporté acquiescement au jugement déféré et dessaisissement de la cour, sans examen au fond de la contestation relative à la mauvaise foi du débiteur dans la procédure de surendettement. Les dépens éventuels ont été laissés à la charge de l’appelant.

La décision illustre l’effet procédural immédiat d’un désistement régulier : l’instance d’appel prend fin et la décision entreprise acquiert l’acquiescement attaché au désistement. Les modalités de notification prévues par l’arrêt assurent l’information de la commission de surendettement et des parties.

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L’office public de l’habitat, contestant cette mesure en invoquant la mauvaise foi liée à l’augmentation de la dette locative, avait interjeté appel du jugement confirmant la mesure. En cours d’instance, l’appelant a indiqué se désister de son recours, sa créance ayant été effacée. Le débiteur, comparant assisté de sa curatrice, a pris acte de ce désistement. Aucun autre créancier n’a formé de demande incidente ni comparu.

• Désistement expressément formulé par l’appelant
• Absence de réserve dans le désistement
• Absence d’appel incident de l’intimé
• Absence de demande incidente de l’intimé
• Prise d’acte du désistement par l’intimé présent
• Constat judiciaire du caractère parfait du désistement

• Courriel de désistement transmis via RPVA au greffe
• Prise d’acte du désistement par le débiteur à l’audience
• Convocations régulièrement reçues par les parties
• Absence d’écritures ou de comparution des autres créanciers
• Absence de réserve, d’appel incident ou de demande incidente

• Maintien du jugement de rétablissement personnel
• Fin de l’examen de la contestation en appel
• Acquiescement au jugement par l’appelant
• Dessaisissement de la cour d’appel
• Support des dépens éventuels par l’appelant

À faire

• Formaliser le désistement auprès du greffe compétent
• Vérifier l’absence de toute réserve dans l’acte
• Contrôler l’absence d’appel incident adverse
• Contrôler l’absence de demande incidente adverse
• Notifier la décision aux parties et organismes concernés

À éviter

• Maintenir une contestation après un désistement parfait
• Omettre une réserve affectant la portée du désistement
• Négliger les demandes incidentes déjà formées
• Confondre désistement d’appel et abandon de la créance
• Oublier l’imputation éventuelle des dépens à l’appelant

Le désistement d’appel sans réserve

Le désistement est parfait lorsqu’il ne contient aucune réserve et que l’intimé n’a formé ni appel incident ni demande incidente. La cour a retenu que ces conditions étaient réunies, de sorte qu’elle n’a pas examiné le fond de la contestation.

L’acquiescement au jugement résultant du désistement

En application des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement parfait emporte acquiescement au jugement critiqué. Il a également entraîné le dessaisissement de la cour, qui a laissé les dépens éventuels à la charge de l’appelant.