Caducité de l’appel : preuve du dépôt RPVA des conclusions dans le délai de l’article 908 du Code de procédure civile

Le déféré, introduit dans les quinze jours de l’ordonnance contestée, est recevable. En application des articles 908 et 911 du Code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d’appel, sous peine de caducité relevée d’office. Les conclusions doivent également être notifiées aux avocats constitués dans ce délai.

La cour écarte la caducité lorsque, malgré l’absence de trace du dépôt dans le dossier électronique, l’appelant produit ses écritures et des accusés de réception RPVA identifiant le numéro de dossier, les parties, le greffe et l’objet conclusions d’appelant. Ces éléments établissent le dépôt et la notification dans le délai requis. L’origine de la difficulté informatique demeure indifférente dès lors que la réalité et la date des transmissions sont démontrées. L’ordonnance est infirmée et les conclusions sont déclarées recevables, les dépens du déféré restant à la charge de l’appelant.

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La cour écarte la caducité de la déclaration d’appel. Les conclusions et les accusés de réception RPVA produits par l’appelant établissent leur dépôt au greffe et leur notification à l’avocat adverse dans le délai légal. Les dépens de la procédure de déféré sont néanmoins mis à la charge de l’appelant.

Un appelant a contesté une ordonnance ayant prononcé la caducité de sa déclaration d’appel pour défaut de remise des conclusions dans le délai légal. Il soutenait avoir transmis ses conclusions et ses pièces au greffe ainsi qu’à l’avocat adverse par RPVA dans les trois mois de sa déclaration d’appel.

Le dossier électronique ne comportait aucune trace du dépôt allégué. Toutefois, l’appelant a produit ses écritures et des accusés de réception RPVA mentionnant le numéro de dossier, les parties et l’objet des conclusions d’appelant. La cour a retenu que ces éléments établissaient le dépôt et la notification dans le délai prévu, puis a écarté la caducité. Les dépens de la procédure de déféré ont été mis à la charge de l’appelant.

• Déclaration d’appel régulièrement formée
• Respect du délai de trois mois prévu par l’article 908
• Accusés de réception émis par le RPVA
• Identification concordante du numéro de dossier et des parties
• Objet des transmissions correspondant aux conclusions d’appelant
• Réception par le greffe et l’avocat adverse dans le délai

• Copie des conclusions d’appelant
• Mention de notification par RPVA portée sur les écritures
• Extraits du RPVA datés du 24 février 2026
• Accusés de réception adressés au greffe et à l’avocat adverse
• Références concordantes au numéro RG et aux parties

L’appelant échappe à la caducité de sa déclaration d’appel et ses conclusions sont déclarées recevables. Il supporte néanmoins les dépens de la procédure de déféré ; la preuve technique des transmissions demeure déterminante en cas d’anomalie du dossier électronique.

• Maintien de la déclaration d’appel
• Recevabilité des conclusions déposées dans le délai
• Écartement de la caducité initialement prononcée
• Conservation des accusés de réception RPVA
• Support des dépens du déféré par l’appelant

À faire

• Calculer le délai de trois mois dès la déclaration d’appel
• Déposer les conclusions au greffe via le RPVA
• Notifier les conclusions à l’avocat adverse
• Vérifier le numéro de dossier sur chaque transmission
• Conserver les accusés de réception et les écritures transmises

À éviter

• Attendre l’expiration du délai de l’article 908
• Confondre le numéro de dossier avec une autre procédure
• Négliger la réception par le greffe
• Se limiter à une affirmation sans justificatif technique
• Omettre de contester rapidement une ordonnance de caducité

La recevabilité du déféré contre une ordonnance du conseiller de la mise en état

Le déféré est recevable lorsqu’il est introduit dans les quinze jours de l’ordonnance contestée. La cour constate que ce délai a été respecté et examine donc le bien-fondé de la caducité prononcée.

Le délai de remise des conclusions d’appelant prévu par l’article 908

En vertu des articles 908 et 911 du Code de procédure civile, l’appelant dispose de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. La caducité n’est pas encourue lorsque des accusés de réception RPVA, rattachés au bon numéro de dossier et identifiant les conclusions, établissent le dépôt et la notification dans ce délai, même si le dossier électronique ne contient aucune trace du dépôt.

La preuve électronique du dépôt des conclusions d’appel

La copie des écritures portant la mention de notification, complétée par les accusés de réception RPVA adressés au greffe et à l’avocat adverse, a permis d’établir la réalité et la date des transmissions. L’absence inexpliquée d’enregistrement dans le dossier électronique ne suffit donc pas à écarter cette preuve concordante.

Article 805 du code de procédure civile, Article 907 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 908 du code de procédure civile, Article 909 du code de procédure civile, Article 910 du code de procédure civile, Article 911 du code de procédure civile