Responsabilité sans faute de l’EPCI pour la destruction d’un mur lors de travaux d’assainissement

La responsabilité sans faute de la communauté d’agglomération est engagée en raison d’un dommage de travaux publics liés à l’extension et au renforcement des réseaux d’eau et d’assainissement. Depuis le 1er janvier 2020, cet établissement public était compétent de plein droit, en lieu et place de la commune, malgré le caractère accessoire des élargissements ponctuels de voirie nécessaires aux travaux.

La réparation est évaluée selon le coût strictement nécessaire à la reconstruction à l’identique du mur détruit. La cour retient le devis produit par les propriétaires, dès lors que les photographies, la configuration en pente des lieux et les procédés propres à un mur en pierres sèches ne démontrent ni travaux excédentaires ni solution moins coûteuse. La valeur vénale de l’immeuble ne faisait pas obstacle à l’indemnisation.

Les intérêts au taux légal courent à compter du 4 juillet 2021. Leur capitalisation prend effet au 4 juillet 2022, puis à chaque échéance annuelle. Les demandes d’annulation du jugement déjà annulé et de la décision implicite de rejet sont rejetées, cette dernière ayant seulement lié le contentieux. L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permet pas d’allouer de frais irrépétibles contre les parties qui ne sont pas perdantes.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Des propriétaires avaient cédé une emprise foncière pour l’élargissement d’un chemin, en contrepartie de la construction d’un mur de soutènement. L’abandon des travaux avait laissé une partie de leur mur en pierres sèches détruite. La cour a retenu la responsabilité sans faute de la communauté d’agglomération au titre d’un dommage de travaux publics, fixé l’indemnité au coût de reconstruction et mis la commune hors de cause.

Des propriétaires ont autorisé l’élargissement d’un chemin communal et accepté de céder une emprise foncière, en contrepartie annoncée de la construction d’un mur de soutènement. Les travaux ont entraîné la destruction d’une partie d’un mur en pierres sèches, sans remise en état après l’abandon du projet.

Après le rejet de leur demande indemnitaire par le tribunal administratif, les propriétaires ont recherché la responsabilité de la commune puis de la communauté d’agglomération compétente pour l’eau et l’assainissement. La cour a retenu la responsabilité sans faute de cette dernière au titre d’un dommage de travaux publics.

Après production de devis, la cour fixe l’indemnité au coût de reconstruction à l’identique, accorde les intérêts au taux légal et leur capitalisation, et met la commune hors de cause.

• Travaux publics relevant de l’extension ou du renforcement des réseaux d’eau et d’assainissement
• Compétence de plein droit de la communauté d’agglomération depuis le 1er janvier 2020
• Dommage directement rattaché à l’exécution des travaux publics
• Reconstruction limitée aux travaux strictement nécessaires
• Respect des dimensions et de l’aspect initiaux du mur
• Absence de preuve d’une solution moins coûteuse ou de travaux excédentaires

• Photographies du mur restant et du mur détruit
• Procès-verbal de constat du commissaire de justice du 3 juin 2024
• Procès-verbal audiovisuel de constat du 23 novembre 2015
• Devis détaillé du 1er avril 2026 pour une reconstruction de 25 mètres linéaires
• Configuration en pente des lieux et procédés techniques de construction à sec

La communauté d’agglomération supporte l’indemnisation du dommage et les intérêts, tandis que la commune est mise hors de cause. Les demandes de garantie et de frais irrépétibles sont rejetées faute de condamnation ou de qualité de partie perdante.

• Verser aux propriétaires 27 486,60 euros TTC
• Calculer les intérêts légaux à compter du 4 juillet 2021
• Capitaliser les intérêts au 4 juillet 2022 puis annuellement
• Écarter les appels en garantie entre personnes publiques
• Ne pas mettre de frais irrépétibles à la charge des parties non perdantes

À faire

• Identifier la personne publique compétente lors des travaux
• Documenter précisément les dimensions et l’aspect de l’ouvrage détruit
• Produire des photographies et constats datés
• Obtenir un devis détaillé limité aux travaux nécessaires
• Demander expressément les intérêts et leur capitalisation

À éviter

• Réclamer le coût de travaux non indispensables
• Confondre compétence communale et compétence intercommunale
• Présenter un devis non justifié techniquement
• Demander l’annulation d’une décision ayant seulement lié le contentieux
• Réclamer l’article L. 761-1 contre une partie non perdante

La responsabilité sans faute des dommages de travaux publics

La communauté d’agglomération répond des conséquences dommageables des travaux d’extension et de renforcement des réseaux d’eau et d’assainissement. Sa compétence de plein droit depuis le 1er janvier 2020, en lieu et place de la commune, justifie sa responsabilité, les élargissements ponctuels de voirie n’étant qu’accessoires à ces travaux.

L’évaluation du coût de reconstruction à l’identique

Le coût doit correspondre aux travaux strictement nécessaires pour reconstruire le mur dans ses dimensions et son aspect initiaux. La cour retient le devis des propriétaires, au regard des photographies, de la pente des lieux et des techniques du mur en pierres sèches, sans preuve de travaux excédentaires ni de solution moins coûteuse.

La capitalisation des intérêts moratoires

Les intérêts au taux légal courent à compter du 4 juillet 2021. Leur capitalisation est accordée à compter du 4 juillet 2022, date à laquelle une année d’intérêts était due, puis à chaque échéance annuelle ultérieure.