Désistement d’instance avec dépens mis à la charge du demandeur

L’essentiel

La demanderesse a déclaré à l’audience se désister de l’instance. La juridiction lui en donne acte et rend une décision de désistement, sans statuer sur la demande principale de 1 200 euros ni sur la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens sont mis à la charge de la demanderesse et liquidés à 54,37 euros. La décision est signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.

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En résumé

Après avoir assigné une compagnie aérienne en paiement de 1 200 euros, la société demanderesse s’est désistée de l’instance à l’audience. La juridiction lui en a donné acte et a rendu une décision de désistement. Les dépens ont été mis à sa charge et liquidés à 54,37 euros.

Points clés

La juridiction peut-elle donner acte au demandeur de son désistement d’instance et mettre les dépens à sa charge ?

Désistement d’instance constaté après déclaration de la demanderesse à l’audience
Absence de décision sur la demande principale de paiement
Article 700 du code de procédure civile non accordé
Dépens mis à la charge de la demanderesse
Dépens liquidés à 54,37 euros
Jugement signé électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

Contexte de l’affaire

Une société lituanienne a assigné une compagnie aérienne allemande devant le tribunal de commerce afin d’obtenir le paiement de 1 200 euros, ainsi que 771,84 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

À l’audience, la demanderesse a déclaré se désister de l’instance. La juridiction lui en a donné acte et a rendu une décision de désistement. Les dépens ont été mis à la charge de la demanderesse et liquidés à 54,37 euros.

Conditions / critères (ce que le juge vérifie)

Déclaration expresse de désistement par la demanderesse
Déclaration effectuée à l’audience
Constat du désistement par la juridiction
Règlement des dépens mis à la charge de la demanderesse
Liquidation chiffrée des dépens à 54,37 euros

Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)

Assignation introductive d’instance du 28 mai 2026
Déclaration de désistement faite à l’audience
Jugement signé électroniquement par le président et le greffier

Conséquences pratiques

La demanderesse met fin à l’instance et supporte les dépens liquidés à 54,37 euros. La défenderesse n’est pas condamnée au paiement de la somme principale ni de l’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Constat du désistement d’instance
Fin de l’instance engagée
Absence de condamnation au principal
Absence d’indemnité accordée au titre de l’article 700
Paiement des dépens par la demanderesse

Checklist pour Avocats

À faire

Formaliser la déclaration de désistement
Vérifier sa prise en compte à l’audience
Contrôler la liquidation des dépens
Prévoir le paiement de 54,37 euros
Archiver le jugement signé électroniquement

À éviter

Maintenir une demande après le désistement
Réclamer le paiement principal non jugé
Imputer les dépens à la défenderesse
Oublier l’absence d’indemnité au titre de l’article 700
Contester la signature électronique sans fondement

FAQ / Q-R juridiques

Le désistement d’instance déclaré à l’audience

nLa demanderesse ayant déclaré se désister de l’instance à l’audience, la juridiction lui en donne acte et rend une décision de désistement. La demande principale et la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ne sont donc pas tranchées au fond.nn

Les dépens mis à la charge du demandeur

nLa décision met les dépens à la charge de la demanderesse et les liquide à 54,37 euros. Le jugement ne prononce aucune condamnation de la défenderesse au paiement de la somme principale ou de l’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.nn

La signature électronique du jugement

nLa décision indique être signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, Article 456 du CPC

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro – Tribunal de commerce de Nice, 2 octobre 2026, RG n° 2026RG09089 – Thématiques associées : Procédure — Désistement d’instance — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 7 octobre 2026.

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