L’essentiel
La demanderesse a déclaré se désister de l’instance à l’audience. Le tribunal lui en donne acte et rend une décision de désistement, sans examiner la demande initiale en paiement ni statuer sur son bien-fondé.
Les dépens sont mis à la charge de la demanderesse et liquidés à 72,52 euros. La demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile n’est pas reprise dans le dispositif. La décision est signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.
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En résumé
Une banque a assigné une société et son dirigeant en paiement de 321 212,19 euros. À l’audience, elle s’est désistée de l’instance. Le tribunal lui en a donné acte, sans examiner le bien-fondé de la demande. Les dépens ont été mis à sa charge et liquidés à 72,52 euros.
Points clés
Le tribunal peut-il donner acte du désistement d’instance déclaré à l’audience et mettre les dépens à la charge de la demanderesse ?
- Désistement d’instance acté par le tribunal
- Absence d’examen du bien-fondé de la créance
- Déclaration de désistement faite à l’audience
- Dépens mis à la charge de la demanderesse
- Dépens liquidés à 72,52 euros
Contexte de l’affaire
Un établissement bancaire a assigné SAS MOON PRODUCTION et un dirigeant devant le tribunal de commerce afin d’obtenir le paiement de 321 212,19 euros, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
À l’audience, la demanderesse a déclaré se désister de l’instance. Le tribunal lui en a donné acte, sans examiner le bien-fondé de la demande en paiement. Les dépens ont été mis à sa charge et liquidés à 72,52 euros.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Instance introduite par assignation
- Déclaration expresse de désistement à l’audience
- Prise en compte du désistement par le tribunal
- Absence d’examen du bien-fondé de la demande principale
- Mise des dépens à la charge de la demanderesse
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Assignation introductive d’instance
- Déclaration de désistement à l’audience
- Acte juridictionnel donnant acte du désistement
Conséquences pratiques
La demanderesse renonce à la poursuite de l’instance et supporte les dépens liquidés à 72,52 euros. Les défendeurs bénéficient de l’absence d’examen de la demande en paiement, sans condamnation au principal prononcée.
- Prendre acte du désistement d’instance
- Constater l’absence de décision sur la créance principale
- Mettre les dépens à la charge de la demanderesse
- Régler ou recouvrer les dépens liquidés à 72,52 euros
- Vérifier l’absence de condamnation au titre de l’article 700
Checklist pour Avocats
À faire
- Formaliser la déclaration de désistement
- Vérifier sa prise en compte dans le dispositif
- Contrôler la liquidation des dépens
- Conserver la décision signée électroniquement
- Vérifier l’absence de condamnation au principal
À éviter
- Présenter le désistement comme un jugement sur la créance
- Réclamer une condamnation principale non prononcée
- Oublier la charge des dépens
- Confondre l’article 700 demandé avec une condamnation
- Négliger la référence à l’article 456 du CPC
FAQ / Q-R juridiques
Le désistement d’instance déclaré à l’audience
La demanderesse a déclaré se désister de l’instance à l’audience. Le tribunal lui en donne acte et rend une décision de désistement, sans examiner la demande en paiement ni son bien-fondé. Les dépens sont mis à la charge de la demanderesse et liquidés à 72,52 euros.
Textes cités
Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile
Téléchargez la version officielle et intégrale de cette décision de justice pour l’archiver dans votre dossier.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro – Tribunal de commerce de Nice, 2 octobre 2026, RG n° 2026RG09254 – Thématiques associées : Procédure — Désistement d’instance — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 7 octobre 2026.
📘 Guide associé
Droit processuel
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