Caducité de la déclaration d’appel pour absence de conclusions dans le délai de l’article 908 du Code de procédure civile

La caducité a été prononcée après constat de l’absence de conclusions au 20 août 2026, date correspondant à l’expiration du délai applicable à l’appel interjeté le 20 mai 2026. L’avis de caducité adressé à l’avocat de l’appelante n’a suscité aucune observation.

L’ordonnance laisse les dépens à la charge de l’appelant. Elle peut être déférée à la cour par requête dans les quinze jours de sa date.

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L’avis de caducité adressé à son avocat le 25 août 2026 a relevé l’absence de remise des conclusions dans le délai imparti. Aucun élément n’a été présenté en réponse à cet avis.

Le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel et mis les dépens à la charge de l’appelante. L’ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours.

• Déclaration d’appel interjetée le 20 mai 2026
• Délai de remise des conclusions expirant le 20 août 2026
• Conclusions non remises au greffe dans le délai imparti
• Avis de caducité adressé à l’avocat de l’appelante
• Absence de réponse à l’avis de caducité

• Déclaration d’appel du 20 mai 2026
• Constat de l’absence de conclusions au greffe
• Avis de caducité adressé le 25 août 2026
• Absence de réponse à l’avis de caducité
• Date d’expiration du délai fixée au 20 août 2026

• Extinction de la procédure d’appel par caducité
• Support des dépens par l’appelant
• Possibilité de former un déféré sous quinze jours
• Vérification immédiate de la remise des conclusions au greffe
• Conservation de la preuve de transmission des actes

À faire

• Calculer le délai prévu par l’article 908
• Remettre les conclusions au greffe avant son expiration
• Conserver l’accusé de réception électronique
• Surveiller tout avis de caducité
• Former un déféré dans les quinze jours si nécessaire

À éviter

• Laisser expirer le délai de conclusions
• Se fier à une transmission non confirmée
• Négliger les notifications du greffe
• Répondre tardivement à l’avis de caducité
• Omettre de vérifier la date exacte de l’appel

Le délai de remise des conclusions de l’appelant prévu par l’article 908 du Code de procédure civile

L’article 908 du code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans le délai applicable suivant la déclaration d’appel. Dans la procédure examinée, le délai expirait le 20 août 2026 pour un appel interjeté le 20 mai 2026.

La caducité de la déclaration d’appel pour absence de conclusions

L’absence de remise des conclusions au greffe avant l’expiration du délai a conduit le magistrat chargé de la mise en état à prononcer la caducité de la déclaration d’appel. L’avis de caducité adressé à l’avocat de l’appelante n’a fait l’objet d’aucune réponse.

Le déféré de l’ordonnance de caducité

L’ordonnance de caducité peut être déférée à la cour par requête dans les quinze jours de sa date. Les dépens sont laissés à la charge de l’appelant.