Arrêt de l’exécution provisoire : preuve cumulative du moyen sérieux et du risque irréversible

L’article 514-3 du code de procédure civile subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire à deux conditions cumulatives : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et la preuve de conséquences manifestement excessives. La charge de cette démonstration incombe à la partie qui sollicite l’arrêt.

Pour les condamnations pécuniaires, les conséquences manifestement excessives s’apprécient au regard des facultés de paiement du débiteur et de remboursement de la partie adverse. Elles supposent un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation. La juridiction a considéré que les pièces produites, notamment le dernier avis d’imposition, ne démontraient pas un tel risque. Elle a donc rejeté la demande sans examiner le moyen sérieux, la défaillance d’une condition cumulative suffisant.

L’article 521 du code de procédure civile permet au condamné de solliciter la consignation des sommes dues, sur autorisation du juge. Cette mesure relève du pouvoir discrétionnaire du premier président, qui ne peut apprécier la régularité ou le bien-fondé de la décision exécutée. Sa nécessité doit néanmoins être justifiée. En l’absence de circonstance particulière, la consignation a été refusée. La partie perdante a été condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après la condamnation du propriétaire au paiement des honoraires d’expertise, celui-ci a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire en invoquant une irrégularité de l’assignation, le caractère disproportionné des honoraires et sa situation financière. La demande d’arrêt ainsi que la demande subsidiaire de consignation présentée par la société ont été rejetées.

Un propriétaire a subi un incendie dans un immeuble assuré au titre de l’habitation. Il a confié à une société d’expertise l’évaluation des dommages, selon une convention prévoyant des honoraires proportionnels aux dommages estimés, avec un minimum forfaitaire.

Après l’indemnisation proposée par l’assureur et acceptée par l’assuré, la société a facturé ses honoraires. Faute de paiement, elle a engagé une action devant le tribunal judiciaire, qui a condamné le propriétaire au paiement de la facture, des dépens et d’une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Le propriétaire a interjeté appel et saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire, invoquant une irrégularité de l’assignation, le caractère disproportionné des honoraires et sa situation financière. La société a demandé subsidiairement la consignation des sommes. Les deux demandes ont été rejetées.

• Établir un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Démontrer un risque de conséquences manifestement excessives
• Justifier un préjudice irréparable et une situation irréversible
• Produire des éléments sur les facultés de paiement du débiteur
• Justifier la nécessité d’une consignation des sommes dues

• Dernier avis d’imposition du débiteur
• Convention d’honoraires conclue avec la société d’expertise
• Pièces produites aux débats sur la situation financière

Le débiteur doit poursuivre l’exécution de la condamnation, l’arrêt de l’exécution provisoire et la consignation ayant été refusés. La société créancière bénéficie du maintien de l’exécution provisoire, tout en supportant le rejet de sa demande subsidiaire de consignation.

• Poursuite du recouvrement de la condamnation
• Paiement des dépens par le débiteur
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Absence d’examen du moyen sérieux faute de risque démontré
• Refus d’aménagement de l’exécution provisoire

À faire

• Identifier précisément les deux conditions de l’article 514-3
• Documenter les facultés de paiement du débiteur
• Établir le caractère irréparable du préjudice allégué
• Justifier concrètement la nécessité d’une consignation
• Chiffrer les dépens et frais exposés

À éviter

• Se limiter à invoquer une difficulté financière générale
• Produire un avis d’imposition sans autres éléments utiles
• Confondre moyen sérieux et conséquences manifestement excessives
• Demander la consignation sans circonstance particulière
• Solliciter du premier président le réexamen du fond

La double condition de l’arrêt de l’exécution provisoire

nL’article 514-3 du code de procédure civile exige cumulativement un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. La partie qui demande l’arrêt doit prouver ces deux conditions. La juridiction a rejeté la demande dès lors que le risque n’était pas démontré, sans examiner le moyen sérieux invoqué.nn

La preuve du risque de conséquences manifestement excessives

nPour une condamnation pécuniaire, ce risque s’apprécie au regard des facultés de paiement du débiteur et de remboursement de la partie adverse. Il suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation. Le dernier avis d’imposition produit ne suffisait pas à établir ces éléments.nn

La consignation des sommes assorties de l’exécution provisoire

nSelon l’article 521 du code de procédure civile, la consignation peut être autorisée pour garantir le principal, les intérêts et les frais. Cette mesure relève du pouvoir discrétionnaire du premier président et sa nécessité doit être justifiée. Aucune circonstance particulière ne justifiait ici un aménagement de l’exécution provisoire.

Article 514-3 du code de procédure civile, Article 521 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile