Radiation de l’appel pour défaut d’exécution provisoire : demande abandonnée après consignation des condamnations

La demande de radiation de l’appel n’a finalement pas été maintenue après l’exécution des condamnations assorties de l’exécution provisoire. Le conseiller de la mise en état n’a donc pas statué sur le bien-fondé de la radiation, l’incident étant privé d’objet au regard des dernières écritures des créanciers.

Les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont réservées. Les dépens de l’incident sont joints aux dépens qui seront examinés au fond. L’ordonnance ne tranche ainsi ni la régularité ni les modalités précises de l’exécution intervenue, et ne préjuge pas de l’issue de l’appel.

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Après avoir consigné l’intégralité des condamnations prononcées en première instance sur le compte CARPA de son conseil, puis demandé leur transfert au conseil adverse, la société appelante a exécuté la décision assortie de l’exécution provisoire. Les propriétaires ont renoncé à leur demande de radiation de l’appel, les frais irrépétibles étant réservés et les dépens de l’incident joints au fond.

Une société condamnée en première instance à indemniser solidairement des propriétaires a interjeté appel. Le jugement, assorti de l’exécution provisoire, portait notamment sur des travaux de reprise, la réparation d’un tableau électrique, des frais de maîtrise d’œuvre et des frais de rebouchage.

Les propriétaires ont demandé la radiation de l’appel en soutenant que les condamnations n’avaient pas été exécutées. L’appelante a indiqué avoir consigné l’intégralité des sommes dues sur le compte CARPA de son conseil, puis avoir demandé leur transfert vers le compte CARPA du conseil adverse.

Après cette exécution, les propriétaires ont déclaré ne plus maintenir leur demande de radiation. Le conseiller de la mise en état en a pris acte, a réservé les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile et joint les dépens de l’incident au fond.

• Existence de condamnations assorties de l’exécution provisoire
• Demande initiale de radiation fondée sur un défaut d’exécution
• Exécution des condamnations intervenue avant le prononcé
• Abandon explicite de la demande de radiation par les créanciers
• Réserve des demandes accessoires et jonction des dépens au fond

• Jugement de première instance assorti de l’exécution provisoire
• Signification du jugement à la société condamnée
• Consignation de 24 417,09 euros sur un compte CARPA
• Demande de transfert des fonds vers le compte CARPA adverse
• Dernières écritures indiquant l’abandon de la demande de radiation

L’appelante conserve le bénéfice de l’examen de son appel, aucune radiation n’étant prononcée. Les créanciers obtiennent la prise en compte de l’exécution intervenue, tandis que les frais de l’incident et les demandes au titre de l’article 700 restent à traiter ultérieurement.

• Maintien de l’appel faute de radiation prononcée
• Prise en compte de l’exécution des condamnations
• Réserve des demandes au titre de l’article 700
• Jonction des dépens de l’incident au fond

À faire

• Vérifier le caractère exécutoire du jugement
• Identifier précisément les condamnations à exécuter
• Documenter tout versement ou consignation CARPA
• Transmettre les coordonnées utiles au paiement
• Actualiser les écritures après exécution

À éviter

• Attendre une demande de radiation pour exécuter
• Confondre consignation et paiement définitivement reçu
• Négliger la preuve de la date d’exécution
• Maintenir une demande de radiation devenue sans objet
• Oublier de réserver les frais de l’incident

La radiation de l’appel pour défaut d’exécution provisoire

La demande de radiation n’a pas été examinée au fond, les créanciers ayant déclaré ne plus la maintenir après l’exécution de la décision assortie de l’exécution provisoire. L’ordonnance constate seulement cette évolution procédurale.

L’exécution des condamnations assorties de l’exécution provisoire

La décision relève qu’une exécution est intervenue avant le prononcé de l’ordonnance. Les écritures mentionnent une consignation de l’intégralité des condamnations sur un compte CARPA, suivie d’une demande de transfert des fonds au conseil des créanciers.

Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile

Le conseiller de la mise en état réserve les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens de l’incident sont joints au fond, sans condamnation prononcée à ce stade.

Article 700 du Code de procédure civile