Désistement accepté d’un incident d’annulation et de renvoi devant une autre cour d’appel

Sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile, la société appelante a renoncé à son incident tendant à l’annulation d’une décision et au renvoi de l’instance d’appel devant une autre cour d’appel. L’intimée a expressément accepté ce désistement.

Le conseiller de la mise en état constate ainsi le désistement et l’extinction de l’instance incidente. La décision ne statue donc pas sur le bien-fondé de la demande d’annulation ni sur le renvoi sollicités. Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.

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La société appelante s’est désistée de l’incident tendant à l’annulation d’une décision et au renvoi de l’instance devant une autre cour d’appel. La salariée intimée ayant accepté ce désistement, le conseiller de la mise en état constate l’extinction de l’instance incidente. Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

Une société appelante avait saisi le conseiller de la mise en état d’un incident tendant à l’annulation d’une décision et au renvoi de l’instance d’appel devant une autre cour d’appel. La salariée intimée avait déposé des conclusions en réponse.

La société appelante a ensuite informé la juridiction de son désistement de l’incident. La salariée intimée a accepté ce désistement. Le conseiller de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance incidente et décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais et dépens.

• Existence d’un incident soumis au conseiller de la mise en état
• Notification claire du désistement par la partie appelante
• Acceptation expresse du désistement par l’intimée
• Constat juridictionnel de l’extinction de l’instance incidente
• Absence d’examen du bien-fondé de la demande initiale

• Courrier du 3 septembre 2026 annonçant le désistement
• Courrier du 14 septembre 2026 acceptant le désistement
• Incident formé le 2 avril 2026
• Conclusions déposées par l’intimée le 16 juin 2026

Le désistement accepté met fin à l’instance incidente sans décision sur l’annulation ni sur le renvoi sollicités. L’appel principal n’est pas tranché par cette ordonnance et chaque partie supporte ses propres frais et dépens.

• Extinction de l’instance d’incident
• Absence de renvoi devant une autre cour d’appel
• Absence d’examen de la demande d’annulation
• Maintien des frais et dépens à la charge de chaque partie

À faire

• Notifier clairement le désistement de l’incident
• Obtenir l’acceptation expresse de l’intimé
• Conserver les courriers échangés
• Vérifier la portée exacte du désistement
• Informer les parties de l’extinction incidente

À éviter

• Confondre incident et instance d’appel principale
• Présenter un désistement sans vérifier son acceptation
• Réintroduire une demande d’annulation abandonnée
• Solliciter un renvoi malgré le désistement
• Réclamer automatiquement les dépens à l’adversaire

Le désistement d’un incident accepté par l’intimé

Le désistement de l’incident a été notifié par la société appelante, puis expressément accepté par l’intimée. Le conseiller de la mise en état en a donné acte concernant l’incident tendant à l’annulation d’une décision et au renvoi de l’instance d’appel. L’article 524 du Code de procédure civile est visé par l’ordonnance.

L’extinction de l’instance incidente

L’acceptation du désistement a conduit le conseiller de la mise en état à constater l’extinction de l’instance d’incident. La juridiction n’a donc pas examiné le bien-fondé de la demande d’annulation ni celui du renvoi sollicité. Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.