Radiation de l’appel pour inexécution : extinction de l’incident après paiement intégral des condamnations provisoires

Sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile, une demande de radiation de l’instance d’appel avait été formée en raison de l’inexécution des condamnations assorties de l’exécution provisoire. Le paiement intégral intervenu en cours d’incident a privé cette demande d’objet.

La demanderesse à l’incident s’est désistée après avoir été informée du règlement complet. Le conseiller de la mise en état constate ce désistement et l’extinction de l’instance d’incident. L’ordonnance ne met pas à la charge d’une partie les frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et laisse à chacune ses propres frais et dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La salariée intimée avait demandé la radiation de l’appel formé par la société, en raison de l’inexécution des condamnations assorties de l’exécution provisoire. Après le paiement intégral des sommes dues par l’appelante, elle s’est désistée de sa demande. Le conseiller de la mise en état a constaté l’extinction de l’incident, sans indemnité au titre des frais irrépétibles, chaque partie supportant ses propres frais et dépens.

Une société a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes assorti de l’exécution provisoire. La salariée, intimée, a saisi le conseiller de la mise en état afin d’obtenir la radiation de l’instance d’appel, en invoquant l’inexécution des condamnations prononcées en première instance.

En cours d’incident, la société appelante a réglé l’intégralité des condamnations concernées. La salariée s’est alors désistée de sa demande de radiation. Le conseiller de la mise en état a constaté ce désistement et l’extinction de l’instance d’incident, sans accorder d’indemnité au titre des frais irrépétibles et en laissant à chaque partie ses propres frais et dépens.

• Existence d’une instance d’appel contre un jugement assorti de l’exécution provisoire.
• Inexécution initiale des condamnations invoquée au soutien de la radiation.
• Règlement intégral des condamnations pendant l’incident.
• Désistement de la demande de radiation après paiement.
• Constat de l’extinction de l’instance d’incident.

• L’incident de radiation formé le 26 mai 2026.
• Le jugement prud’homal assorti de l’exécution provisoire.
• Les conclusions du 8 juillet 2026 signalant le paiement intégral.
• La déclaration de désistement de la demanderesse à l’incident.

La société appelante, ayant réglé les condamnations provisoires, évite la poursuite de l’incident de radiation. La salariée obtient l’extinction de sa demande sans indemnité au titre de l’article 700, chaque partie supportant ses propres frais et dépens.

• Prendre en compte le paiement intégral des condamnations provisoires.
• Informer rapidement le conseiller de la mise en état du règlement.
• Formaliser le désistement de l’incident après paiement.
• Anticiper l’absence de remboursement des frais propres à l’incident.
• Vérifier séparément la poursuite de l’instance d’appel.

À faire

• Identifier les condamnations assorties de l’exécution provisoire.
• Vérifier le règlement intégral des sommes dues.
• Conserver les justificatifs de paiement.
• Notifier le paiement au conseiller de la mise en état.
• Formaliser le désistement de l’incident.

À éviter

• Laisser subsister une inexécution après le jugement.
• Contester la radiation sans justificatif de paiement.
• Omettre d’informer la juridiction du règlement intervenu.
• Confondre extinction de l’incident et extinction de l’appel.
• Présumer l’obtention automatique de frais irrépétibles.

L’article 524 du Code de procédure civile

La radiation de l’instance d’appel avait été sollicitée en raison de l’inexécution des condamnations de première instance assorties de l’exécution provisoire. Le règlement intégral de ces condamnations a supprimé le fondement pratique de l’incident. La demanderesse a donc renoncé à sa demande de radiation, dont l’extinction a été constatée.

Le désistement d’un incident de radiation

Le paiement intervenu en cours d’incident a conduit la demanderesse à se désister. Le conseiller de la mise en état a donné acte de ce désistement et constaté l’extinction de l’instance d’incident, sans examiner davantage la demande de radiation.

Les frais irrépétibles et dépens de l’incident

Aucune somme n’a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.

Article 524 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile