Désistement accepté d’un incident d’annulation et extinction de l’instance devant le conseiller de la mise en état

Sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état constate le désistement de l’appelante concernant son incident tendant à l’annulation d’une décision et au renvoi de l’affaire devant une autre cour d’appel.

Le désistement, exprimé par courrier, a été accepté par l’intimée. Cette acceptation permet de constater l’extinction de l’instance d’incident. L’ordonnance ne statue donc pas sur le bien-fondé de la demande initiale d’annulation ou de renvoi, devenue sans objet du fait du désistement.

La juridiction décide que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. La solution porte exclusivement sur l’incident et n’emporte pas, selon les motifs reproduits, de décision sur l’instance d’appel principale.

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L’appelante avait saisi le conseiller de la mise en état d’une demande d’annulation et de renvoi de l’instance devant une autre cour d’appel. Elle s’est ensuite désistée de cet incident par courrier, désistement accepté par l’intimée. Le conseiller a constaté l’extinction de l’instance incidente et laissé à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.

L’appelante avait formé un incident devant le conseiller de la mise en état afin d’obtenir l’annulation d’une décision et le renvoi de l’instance d’appel devant une autre cour d’appel.

Après le dépôt des conclusions de l’intimée, l’appelante a informé la juridiction, par courrier, qu’elle se désistait de son incident. L’intimée a déclaré accepter ce désistement par un courrier ultérieur.

Le conseiller de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance d’incident et décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais et dépens.

• Incident procédural régulièrement formé devant le conseiller de la mise en état
• Désistement clairement exprimé par la partie à l’initiative de l’incident
• Acceptation du désistement par la partie adverse
• Application de l’article 524 du Code de procédure civile
• Constat de l’extinction de l’instance d’incident
• Répartition expresse des frais et dépens entre les parties

• Courrier de l’appelante du 3 septembre 2026 annonçant son désistement
• Courrier de l’intimée du 14 septembre 2026 acceptant le désistement
• Conclusions de l’intimée déposées le 16 juin 2026
• Acte de saisine de l’incident formé le 2 avril 2026

L’incident d’annulation et de renvoi prend fin sans examen de son bien-fondé. L’appelante et l’intimée supportent chacune leurs propres frais et dépens, tandis que l’instance d’appel principale n’est pas tranchée par cette ordonnance.

• Prendre acte de l’extinction de l’instance d’incident
• Archiver le désistement et son acceptation
• Ne plus instruire la demande d’annulation incidente
• Maintenir le suivi de l’instance d’appel principale
• Imputer à chaque partie ses propres frais et dépens

À faire

• Vérifier la formulation écrite du désistement
• Conserver le courrier d’acceptation de l’intimée
• Notifier l’extinction de l’instance d’incident
• Mettre à jour le suivi procédural du dossier
• Maintenir séparément le suivi de l’appel principal

À éviter

• Poursuivre l’instruction de l’incident désisté
• Présenter la demande d’annulation comme jugée au fond
• Confondre l’incident avec l’instance d’appel principale
• Réclamer les frais de l’autre partie
• Omettre l’acceptation du désistement dans le dossier

Le désistement accepté d’un incident d’annulation

Le désistement de l’appelante a été formalisé par courrier et accepté par l’intimée. Le conseiller de la mise en état en a donné acte sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile, sans examiner le bien-fondé de la demande d’annulation ni du renvoi sollicités.

L’extinction de l’instance d’incident par désistement

L’acceptation du désistement par l’intimée a permis de constater l’extinction de l’instance d’incident. La décision porte sur cet incident procédural et ne statue pas, dans ses motifs, sur l’instance d’appel principale.

La charge des frais et dépens après désistement

L’ordonnance prévoit que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens. Cette répartition constitue la conséquence procédurale expressément retenue après l’extinction de l’incident.