Désistement d’appel sans réserve : plein effet du jugement et dépens à la charge de l’appelante

L’appelante peut se désister de son appel conformément aux articles 400 et suivants du Code de procédure civile. Lorsque le désistement est sans réserve et qu’aucun appel incident n’a été formé, ou que les parties concernées y ont acquiescé, la juridiction en constate l’effet et rend plein effet à la décision entreprise.

L’acquiescement de l’intimée, transmis par RPVA, permet ici de constater le désistement. L’affaire est retirée du rôle et le jugement de première instance retrouve son plein effet. Les dépens d’appel sont mis à la charge de l’appelante sur le fondement de l’article 399 du Code de procédure civile.

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L’appelante s’est désistée de son appel sans réserve, et l’intimée a acquiescé à ce désistement. Aucun appel incident n’étant maintenu, la juridiction a constaté l’extinction de l’instance, donné effet au jugement entrepris, retiré l’affaire du rôle et mis les dépens d’appel à la charge de l’appelante.

SAS A.S.T.I a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce du Puy-en-Velay. Par conclusions transmises via RPVA, l’appelante s’est désistée de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

SAS France Industrie Transformation de Mousses et Assemblage de Tissus, intimée, a acquiescé au désistement par message RPVA. Le désistement étant sans réserve et aucun appel incident n’ayant été maintenu, la juridiction a constaté le désistement, donné plein effet au jugement entrepris, retiré l’affaire du rôle et mis les dépens d’appel à la charge de l’appelante.

• Désistement d’appel expressément formulé par l’appelante
• Désistement dépourvu de toute réserve
• Acquiescement de l’intimée transmis par RPVA
• Absence d’appel incident non accepté
• Application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile
• Imputation des dépens à l’appelante selon l’article 399

• Conclusions de désistement transmises par RPVA le 1er septembre 2026
• Message RPVA d’acquiescement de l’intimée du 17 septembre 2026
• Absence d’appel incident non accepté
• Jugement du tribunal de commerce visé par l’appel

L’appelante met fin à l’instance d’appel et supporte les dépens correspondants. L’intimée bénéficie du plein effet du jugement entrepris, l’affaire étant retirée du rôle.n

• Constat du désistement d’appel
• Maintien du plein effet du jugement de première instance
• Retrait de l’affaire du rôle
• Acquiescement de l’intimée pris en compte
• Dépens d’appel supportés par l’appelante

À faire

• Formaliser le désistement par conclusions
• Transmettre les écritures via RPVA
• Vérifier l’absence d’appel incident
• Obtenir l’acquiescement de l’intimée si nécessaire
• Anticiper le paiement des dépens d’appel

À éviter

• Introduire une réserve dans le désistement
• Ignorer un appel incident existant
• Omettre la notification aux autres parties
• Confondre retrait du rôle et annulation du jugement
• Négliger l’imputation des dépens

Le désistement d’appel sans réserve

nLe désistement d’appel est constaté lorsqu’il est sans réserve et qu’aucun appel incident n’a été formé par une partie qui ne l’aurait pas accepté. En l’espèce, l’intimée a acquiescé au désistement par message RPVA. La juridiction donne alors plein effet à la décision entreprise et retire l’affaire du rôle. La solution est fondée sur les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.n

La charge des dépens après désistement

nLes dépens de l’appel sont supportés par l’appelante. La décision applique l’article 399 du Code de procédure civile, après avoir constaté le désistement et son effet sur l’instance d’appel.

Article 400 du Code de procédure civile, Article 399 du Code de procédure civile