Caducité du recours pour non-comparution du demandeur devant le pôle social

En application de l’article 468 du Code de procédure civile, lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, le juge peut déclarer la citation caduque, même d’office, sauf à renvoyer l’affaire ou à statuer au fond si le défendeur le requiert.

L’article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire est orale. Le demandeur doit donc être présent ou représenté à l’audience, sauf recours à la faculté procédurale mentionnée par la décision. La convocation régulière ne dispense pas de cette comparution.

En l’absence du demandeur, non représenté, et faute pour le défendeur d’avoir requis un jugement sur le fond, le recours est déclaré caduc. Cette caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans les quinze jours, un motif légitime qu’il n’a pas pu invoquer en temps utile.

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Régulièrement convoqué devant le pôle social du tribunal judiciaire, le demandeur ne s’est ni présenté ni fait représenter. En l’absence de motif légitime et de demande de la défenderesse tendant à statuer au fond, le tribunal a déclaré le recours caduc. Cette caducité peut être rapportée si un motif légitime est communiqué au greffe dans les quinze jours.

Le demandeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire par un acte introductif d’instance. Régulièrement convoqué à l’audience, il ne s’est ni présenté ni fait représenter.

La défenderesse, également non comparante, n’a pas demandé qu’il soit statué sur le fond. Le tribunal a relevé l’absence du demandeur et l’absence de motif légitime invoqué, puis a déclaré le recours caduc. La décision prévoit toutefois que cette caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans les quinze jours, un motif légitime qu’il n’a pas pu invoquer à temps.

• Convocation régulière du demandeur à l’audience
• Absence de comparution personnelle du demandeur
• Absence de représentation à l’audience
• Absence de motif légitime invoqué en temps utile
• Absence de demande du défendeur tendant à un jugement sur le fond
• Possibilité de faire rapporter la caducité dans les quinze jours

• Convocation régulière du demandeur à l’audience
• Constat de non-comparution du demandeur
• Constat d’absence de représentation
• Absence de motif légitime invoqué
• Absence de demande de jugement au fond par le défendeur

Le recours du demandeur est privé d’effet en raison de sa non-comparution et de l’absence de représentation. Il conserve toutefois la possibilité de solliciter le rapport de la caducité dans les quinze jours en justifiant d’un motif légitime non invoqué à temps.

• Caducité du recours du demandeur
• Absence de décision rendue sur le fond
• Possibilité de saisir le greffe dans les quinze jours
• Justification nécessaire d’un motif légitime
• Maintien de la procédure si la caducité est rapportée

À faire

• Vérifier la régularité de la convocation
• Organiser une représentation à l’audience
• Préparer un motif légitime d’absence
• Informer rapidement le greffe de l’empêchement
• Respecter le délai de quinze jours

À éviter

• Ne pas comparaître sans représentation
• Négliger une convocation régulière
• Omettre d’invoquer le motif légitime
• Laisser expirer le délai de quinze jours
• Confondre caducité et examen au fond

La caducité de la citation pour non-comparution

L’article 468 du Code de procédure civile permet au juge de déclarer la citation caduque lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime. Cette décision peut être prise d’office lorsque le défendeur ne requiert pas de jugement sur le fond. La faculté de renvoi à une audience ultérieure demeure prévue par le texte.

La comparution devant le pôle social

Selon l’article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social est orale. Le demandeur doit être présent ou représenté à l’audience, sauf mise en œuvre de la faculté procédurale mentionnée dans la décision. Une convocation régulière non suivie de comparution justifie l’application de l’article 468.

Le relevé de la caducité dans quinze jours

La caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qui l’a empêché de comparaître et qu’il n’a pas pu invoquer en temps utile.

Article 468 du Code de procédure civile, Article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale