Désistement d’instance : extinction sans renonciation à l’action et frais supportés par le demandeur

Le désistement a été formulé par message RPVA. En l’absence de contestation procédurale ou au fond présentée antérieurement par le défendeur, aucune acceptation de celui-ci n’est requise dans les conditions rappelées par les articles 385 et 394 à 399 du Code de procédure civile.

Les frais de l’instance éteinte sont mis à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties. La décision ne prive donc pas le demandeur de la faculté d’engager ultérieurement une action sur le fond, sous réserve des règles applicables à cette nouvelle démarche.

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Avant l’audience, le demandeur a adressé un message RPVA le 24 septembre 2026 pour se désister de sa demande et mettre fin à l’instance. Le défendeur, non comparant, n’avait présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement.

Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance, son dessaisissement et la prise en charge des frais par le demandeur, sauf convention contraire. Il a rappelé que cette extinction ne vaut pas renonciation à l’action.

• Désistement exprimé par le demandeur
• Volonté de mettre fin à l’instance
• Absence de défense au fond du défendeur
• Absence de fin de non-recevoir présentée par le défendeur
• Constat de l’extinction et du dessaisissement juridictionnel
• Imputation des frais au demandeur sauf convention contraire

• Message RPVA du 24 septembre 2026
• Acte introductif d’instance du 28 janvier 2026
• Constat de l’absence de défense au fond
• Constat de l’absence de fin de non-recevoir

• Constater formellement l’extinction de l’instance
• Conserver la preuve du message RPVA
• Vérifier l’absence de défense ou de fin de non-recevoir
• Imputer les frais au demandeur
• Préserver les droits liés à une action ultérieure

À faire

• Formaliser le désistement par écrit
• Transmettre le désistement par RPVA
• Vérifier les écritures déjà déposées
• Identifier toute défense au fond adverse
• Prévoir le règlement des frais

À éviter

• Confondre extinction et renonciation à l’action
• Omettre la preuve de la notification
• Ignorer une fin de non-recevoir adverse
• Présenter un désistement ambigu
• Engager une nouvelle action sans vérifier les délais

Le désistement d’instance et l’extinction de la procédure

nLe demandeur peut mettre fin à l’instance par désistement. En l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentée par le défendeur au moment du désistement, la juridiction constate l’extinction de l’instance et son dessaisissement, conformément aux articles 385 et 394 à 399 du Code de procédure civile.n

L’absence de renonciation à l’action

nL’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Le désistement met donc fin à la procédure engagée sans priver le demandeur de la possibilité d’exercer ultérieurement son action, sous réserve des règles applicables.