Désistement d’instance après saisine civile : extinction sans renonciation à l’action et frais supportés par la demanderesse

Sur le fondement des articles 385 et 394 à 399 du Code de procédure civile, le désistement de la demanderesse a été constaté dès lors qu’il a été formulé par message RPVA et que les défendeurs n’avaient présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement.

La juridiction en déduit l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Cette extinction ne vaut pas renonciation à l’action : elle met fin à l’instance engagée sans empêcher, par elle-même, l’exercice ultérieur de l’action. Les frais de l’instance éteinte sont mis à la charge de la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le syndicat des copropriétaires s’est désisté de l’instance avant l’audience. Les défendeurs n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, le juge a constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Les frais ont été mis à la charge de la demanderesse, cette extinction ne valant pas renonciation à l’action.

Le syndicat des copropriétaires a saisi la juridiction par acte introductif afin d’engager une instance contre trois défendeurs. Avant l’audience, il a transmis un message RPVA indiquant son désistement et sa volonté de mettre fin à l’instance.

Les défendeurs, non comparants, n’avaient présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement. Le juge constate l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Il précise que cette extinction ne vaut pas renonciation à l’action et met les frais de l’instance éteinte à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire des parties.

• Désistement exprimé par la demanderesse
• Transmission du désistement par message RPVA
• Absence de défense au fond des défendeurs
• Absence de fin de non-recevoir au moment du désistement
• Constat de l’extinction de l’instance
• Support des frais par la demanderesse, sauf convention contraire

• Message RPVA du 26 juin 2026 portant désistement
• Acte introductif d’instance du 27 février 2026
• Constat de l’absence de défense au fond
• Constat de l’absence de fin de non-recevoir

La demanderesse met fin à l’instance engagée, tandis que les défendeurs bénéficient de son extinction sans que l’action soit abandonnée. La juridiction est dessaisie et les frais sont supportés par la demanderesse, sauf accord contraire.

• Constat de l’extinction de l’instance
• Dessaisissement de la juridiction
• Absence de renonciation à l’action
• Support des frais par la demanderesse
• Maintien possible d’une action ultérieure

À faire

• Formaliser le désistement par message RPVA
• Vérifier l’absence de défense au fond
• Vérifier l’absence de fin de non-recevoir
• Faire constater l’extinction de l’instance
• Anticiper la prise en charge des frais

À éviter

• Confondre extinction d’instance et renonciation à l’action
• Omettre la preuve de la transmission RPVA
• Ignorer les moyens déjà présentés par les défendeurs
• Présumer une répartition différente des frais
• Maintenir des demandes dans une instance éteinte

Le désistement d’instance avant toute défense au fond

Le désistement transmis par la demanderesse par message RPVA est constaté. Les défendeurs n’ayant présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement, la juridiction retient l’extinction de l’instance conformément aux articles 385 et 394 à 399 du Code de procédure civile.

L’extinction de l’instance sans renonciation à l’action

La décision rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Elle met fin à l’instance engagée et entraîne le dessaisissement de la juridiction, sans constituer une renonciation au droit d’agir.

La charge des frais d’une instance éteinte

Les frais de l’instance éteinte sont supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Cette conséquence est expressément attachée au désistement constaté et à l’extinction de l’instance.

Article 385 du Code de procédure civile, Articles 394 à 399 du Code de procédure civile