Expulsion d’un sous-locataire accompagné pour manquements graves aux obligations d’entretien et de voisinage

Le contrat de sous-location, librement fixé dans son principe et ses conditions sous réserve du cadre légal applicable, s’impose aux parties conformément aux articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil. La procédure contractuelle de rupture a été respectée : entretien préalable, remise en mains propres du compte rendu et notification de la fin de prise en charge avant l’échéance contractuelle. Les manquements relatifs à l’entretien du logement, à l’encombrement des parties communes et aux troubles de voisinage ont été regardés comme graves et justifiant la reprise du logement.

Le maintien dans les lieux après l’expiration du contrat caractérise une occupation sans droit ni titre. Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, l’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à son départ effectif, fixée au montant du dernier loyer convenu, sous déduction des sommes éventuellement réglées.

L’expulsion a été ordonnée après un délai de huit jours suivant la signification. L’occupant supporte également les dépens en application de l’article 699 du Code de procédure civile et une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit en application des articles 514 et 514-1 du même code.

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Après plusieurs avertissements, l’association a mis fin à la prise en charge d’un sous-locataire qui s’était maintenu dans les lieux après l’échéance contractuelle. Les manquements relatifs à l’entretien du logement, à l’encombrement des parties communes et aux troubles de voisinage ont été retenus. L’occupation sans droit ni titre a entraîné l’expulsion et la fixation d’une indemnité d’occupation.

Une association a conclu avec un sous-locataire un contrat de trois mois renouvelé par plusieurs avenants, dans le cadre d’un accompagnement vers l’autonomie résidentielle. Le contrat imposait notamment la participation au projet, l’entretien du logement, le respect des parties communes, la jouissance paisible des lieux et le paiement du loyer.

Après plusieurs avertissements et un entretien, l’association a informé le sous-locataire de la fin de sa prise en charge et de la reprise du logement. Celui-ci s’est maintenu dans les lieux après l’échéance contractuelle et a contesté la régularité de la rupture, invoquant notamment la formation d’un nouveau bail.

La juridiction a retenu le respect de la procédure contractuelle et des manquements graves concernant l’entretien, l’encombrement des parties communes et les troubles de voisinage. Elle a constaté l’occupation sans droit ni titre, ordonné l’expulsion et fixé une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux.

• Opposition de la bailleresse avant l’échéance du contrat.
• Respect de la procédure contractuelle de rupture.
• Manquements répétés aux obligations d’entretien du logement.
• Encombrement persistant des parties communes malgré les avertissements.
• Troubles de voisinage signalés et non résolus.
• Maintien dans les lieux après l’expiration du contrat.
• Indemnité calculée selon le dernier loyer convenu.

• Avenants et projets d’accompagnement mentionnant les obligations d’entretien.
• Courrier du 15 octobre 2025 et compte rendu d’entretien remis contre décharge.
• Avertissements écrits des 24 juin 2024, 21 juillet, 6 et 9 octobre 2025.
• Constatations relatives aux poubelles, plinthes, radiateur, lavabo et toilettes.
• Observations sur le scooter et les objets encombrant les parties communes.
• Plaintes de voisinage et signalements de nuisances sonores répétées.

L’association obtient la reconnaissance de l’occupation sans droit ni titre, l’expulsion et le paiement d’une indemnité jusqu’à la libération effective. Le sous-locataire doit libérer les lieux dans le délai fixé et assume les conséquences financières de la procédure.

• Libération du logement dans les huit jours suivant la signification.
• Expulsion possible par commissaire de justice en cas de maintien.
• Paiement mensuel d’une indemnité égale au dernier loyer.
• Déduction des loyers déjà éventuellement réglés.
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des entiers dépens de l’instance.

À faire

• Notifier régulièrement les avertissements et conserver leurs preuves.
• Documenter précisément l’état du logement et des parties communes.
• Respecter la procédure contractuelle de rupture prévue.
• Formaliser l’entretien préalable et la remise de la notification.
• Calculer l’indemnité jusqu’à la libération effective des lieux.

À éviter

• Laisser subsister une opposition ambiguë au maintien dans les lieux.
• Fonder la rupture sur des griefs non documentés.
• Négliger les obligations contractuelles relatives au voisinage.
• Confondre échéance contractuelle et notification postérieure sans effet rétroactif.
• Oublier de déduire les paiements déjà effectués.

L’expiration du contrat de sous-location

La juridiction retient que la bailleresse s’est opposée au maintien dans les lieux avant l’échéance contractuelle, lors de l’entretien du 9 octobre 2025 puis par le courrier du 15 octobre 2025. La procédure prévue à l’article IV du contrat a été respectée. Le maintien postérieur à l’échéance ne pouvait donc former un nouveau bail sur le fondement des articles 1737 et 1738 du Code civil.

Les manquements graves du sous-locataire

Les obligations d’entretien, de respect des parties communes et de jouissance paisible résultaient du contrat et des projets d’accompagnement. La juridiction s’est fondée sur les mentions répétées des avenants et projets, les avertissements écrits, les dégradations et l’encombrement persistants, ainsi que les plaintes de voisinage et les nuisances sonores signalées malgré les rappels.

L’indemnité d’occupation de l’occupant sans titre

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, l’occupant sans droit ni titre doit une indemnité correspondant à la contrepartie de l’occupation et de l’indisponibilité du logement. Elle est due à compter du 17 novembre 2025 jusqu’à la libération effective, au montant du dernier loyer convenu, sous déduction des paiements effectués.

Article L.365-2 du Code de la construction et de l’habitation, Article L.444-5 du Code de la construction et de l’habitation, Article L.311-4-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article D.311-0-3 du Code de l’action sociale et des familles, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1194 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1737 du Code civil, Article 1738 du Code civil, Article 1759 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989