Médiation judiciaire : injonction de réunion d’information obligatoire dans un litige de bail commercial

L’article 1533-1 précise que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion ne relève pas de la confidentialité, tandis que la confidentialité de la réunion d’information demeure régie par l’article 1528-3. La présence personnelle des parties est obligatoire, avec faculté d’être assistées de leur conseil.

L’absence injustifiée à l’injonction expose à une amende civile. Le médiateur doit informer la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes, conformément à l’article 1533-3. Les parties peuvent ensuite accepter une médiation conventionnelle, solliciter une médiation judiciaire ou refuser d’entrer en médiation. L’affaire reste inscrite au rôle et peut bénéficier d’une priorité pour l’homologation d’un accord ou le jugement du litige.

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Il a donc enjoint à la demanderesse et à la défenderesse de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous gratuit d’information sur la médiation, dès réception de l’ordonnance et avant le 1er décembre 2026. Chaque partie doit prendre contact avec le médiateur dans les huit jours, puis se présenter personnellement au rendez-vous, éventuellement accompagnée de son conseil.

À l’issue de cette réunion, les parties pourront accepter une médiation conventionnelle, solliciter une médiation judiciaire ou refuser toute médiation. L’affaire demeure inscrite au rôle, avec un renvoi à l’audience du juge des référés du 8 décembre 2026.

• Affaire présentant des critères d’éligibilité à la médiation
• Rendez-vous d’information organisé par un médiateur désigné
• Prise de contact de chaque partie dans les huit jours
• Présence personnelle obligatoire au rendez-vous d’information
• Respect du délai fixé avant le 1er décembre 2026
• Information de la juridiction sur l’identité des présents

• Critères d’éligibilité de l’affaire à la médiation
• Ordonnance et injonction de rencontre avec un médiateur
• Information transmise par le médiateur sur les présences

• Prendre contact avec le médiateur sous huit jours
• Communiquer ses coordonnées téléphoniques et électroniques
• Se présenter personnellement à la réunion d’information
• Se faire assister, le cas échéant, par son conseil
• Choisir entre médiation, refus ou poursuite judiciaire

À faire

• Contacter le médiateur dans les huit jours
• Indiquer les coordonnées téléphoniques et électroniques
• Respecter le rendez-vous fixé avant le 1er décembre
• Se présenter personnellement à la réunion
• Informer le conseil de la mesure ordonnée

À éviter

• Ignorer l’injonction judiciaire
• Ne pas justifier une absence éventuelle
• Confondre réunion d’information et accord de médiation
• Omettre de prévenir le médiateur d’une indisponibilité
• Considérer l’affaire comme retirée du rôle

Les conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur

L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur afin d’être informées sur le processus. La mesure est retenue lorsque l’affaire présente des critères d’éligibilité à la médiation. Le rendez-vous est gratuit et les parties peuvent être assistées par leur conseil.

La présence obligatoire à la réunion d’information

La juridiction rappelle que chaque partie doit se présenter personnellement au rendez-vous. L’article 1533-1 du Code de procédure civile prévoit que la présence ou l’absence d’une partie n’est pas une information confidentielle. La confidentialité de la réunion d’information relève de l’article 1528-3. L’absence sans motif légitime expose à une amende civile en application de l’article 1533.

Les effets procéduraux de la médiation acceptée

Après le rendez-vous, les parties peuvent convenir d’une médiation conventionnelle, demander une médiation judiciaire ou refuser d’y entrer. L’affaire reste inscrite au rôle et ne dessaisit pas le tribunal. En cas d’accord, le médiateur peut commencer sa mission et en informer la juridiction ; l’affaire bénéficie ensuite d’un rôle prioritaire pour l’homologation de l’accord ou, à défaut, pour que le juge statue.