Médiation judiciaire : injonction de rendez-vous d’information obligatoire dans un litige entre associés

L’article 21 du Code de procédure civile inclut dans la mission du juge la conciliation des parties et la détermination du mode de résolution le plus adapté. Sur le fondement de l’article 1533 du même code, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin d’être informées sur l’objet et le déroulement de la médiation.

La juridiction retient l’éligibilité du litige à une mesure de médiation et impose un rendez-vous d’information gratuit, sans dessaisissement du tribunal. Les parties doivent prendre contact avec le médiateur dans les huit jours, se présenter personnellement au rendez-vous et peuvent être assistées de leur conseil. L’absence injustifiée expose à une amende civile.

La présence ou l’absence à la réunion n’est pas confidentielle au sens de l’article 1533-1 du Code de procédure civile, tandis que la confidentialité de la réunion d’information demeure régie par l’article 1528-3. La réunion peut être organisée par visioconférence selon l’article 1533-2. Le médiateur informe la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes conformément à l’article 1533-3.

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Dans un litige entre associés et la SCI JARDIN ROYAL, le juge des référés a estimé qu’une médiation était appropriée. Il a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur avant le 1er décembre 2026, après l’avoir contacté dans les huit jours. L’affaire demeure inscrite au rôle et sera réexaminée après cette rencontre ou à l’audience fixée.

Un associé a saisi le juge des référés dans le cadre d’un litige l’opposant à un autre associé et à la SCI JARDIN ROYAL, en sollicitant la désignation d’un mandataire. L’une des défenderesses a comparu, tandis que la société n’était pas représentée.

Estimant que l’affaire présentait des critères d’éligibilité à la médiation, le juge a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit avant le 1er décembre 2026. Chaque partie doit contacter le médiateur dans les huit jours et se présenter personnellement à la réunion, éventuellement accompagnée de son conseil.

Les parties pourront ensuite accepter une médiation conventionnelle, solliciter une médiation judiciaire ou refuser d’y entrer. L’affaire reste inscrite au rôle et sera réexaminée après la médiation ou à l’audience fixée.

• Litige présentant des critères d’éligibilité à la médiation
• Mesure ordonnée à tout moment de l’instance
• Rendez-vous d’information délivré gratuitement
• Contact du médiateur dans les huit jours
• Présence personnelle de chaque partie au rendez-vous
• Maintien de l’affaire au rôle du tribunal

• Constat juridictionnel de l’éligibilité du litige à la médiation
• Demande de désignation d’un mandataire dans un litige entre associés
• Présence ou absence des parties vérifiable par le médiateur

Les parties doivent participer au rendez-vous d’information avant la date fixée, sans que cette démarche dessaisisse le tribunal. Elles peuvent ensuite accepter une médiation conventionnelle, demander une médiation judiciaire ou poursuivre l’instance en l’absence d’accord.n

• Contacter directement le médiateur dans les huit jours
• Se présenter personnellement au rendez-vous d’information
• Se faire assister, le cas échéant, par un conseil
• Choisir une médiation conventionnelle ou refuser d’y entrer
• Respecter l’injonction pour éviter une amende civile

À faire

• Contacter le médiateur dans les huit jours
• Communiquer téléphone et adresse électronique
• Se présenter personnellement au rendez-vous
• Préparer la position sur une éventuelle médiation
• Conserver les échanges avec le médiateur

À éviter

• Ignorer l’injonction judiciaire
• Omettre de confirmer ses coordonnées
• Se faire remplacer au rendez-vous
• Confondre information et accord de médiation
• Négliger la prochaine audience fixée

La mission de conciliation du juge selon l’article 21 du Code de procédure civile

nL’article 21 du Code de procédure civile confie au juge la mission de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution le plus adapté. La juridiction s’appuie sur cette mission pour retenir l’orientation du litige vers une information préalable à la médiation.n

L’injonction de rencontre avec un médiateur selon l’article 1533

nL’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur dans un délai déterminé. Le rendez-vous d’information est gratuit, les parties doivent y assister personnellement et l’absence injustifiée peut entraîner une amende civile.n

La confidentialité et le contrôle de la présence à la réunion

nL’article 1533-1 précise que la présence ou l’absence d’une partie n’est pas confidentielle, tandis que la confidentialité de la réunion d’information relève de l’article 1528-3. En application de l’article 1533-3, le médiateur indique à la juridiction l’identité et la qualité des personnes présentes.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-1 du Code de procédure civile, Article 1528-3 du Code de procédure civile, Article L.123-4 du Code de l’organisation judiciaire, Article 1533-2 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile