Désistement d’instance au tribunal de commerce : extinction de l’instance et dépens à la charge de la demanderesse

Le désistement met ainsi fin à l’instance concernée, sans examen au fond de la demande. La demanderesse est condamnée aux dépens, comprenant les frais de greffe liquidés à 54,37 euros, TVA incluse.

⬇️Télécharger la décision version officielle

À l’audience, la demanderesse a déclaré se désister de sa demande. Le tribunal a pris acte de ce désistement, constaté l’extinction de l’instance et indiqué être dessaisi à compter de cette décision. Les dépens ont été mis à la charge de la demanderesse, avec des frais de greffe liquidés à 54,37 euros, TVA incluse.

• Déclaration expresse de désistement par la demanderesse.
• Déclaration effectuée à l’audience.
• Prise d’acte du désistement par le tribunal.
• Application des articles 384 et suivants du Code de procédure civile.
• Constat de l’extinction de l’instance.
• Mise des dépens à la charge de la demanderesse.

• Déclaration de désistement consignée à l’audience.
• Acte juridictionnel prenant acte du désistement.
• Liquidation des frais de greffe à 54,37 euros, TVA incluse.

• Prendre acte de l’extinction de l’instance.
• Cesser les diligences liées à cette instance.
• Vérifier l’absence d’examen au fond.
• Mettre les frais de greffe à la charge de la demanderesse.
• Tenir compte du montant de 54,37 euros, TVA incluse.

À faire

• Vérifier la déclaration de désistement à l’audience.
• Contrôler la prise d’acte par le tribunal.
• Noter la date d’extinction de l’instance.
• Identifier la partie condamnée aux dépens.
• Contrôler le montant des frais de greffe.

À éviter

• Poursuivre une instance éteinte.
• Présenter une demande au fond dans cette instance.
• Omettre le dessaisissement du tribunal.
• Imputer les dépens à la défenderesse.
• Négliger la liquidation des frais de greffe.

Le désistement d’instance et l’extinction de l’instance

La demanderesse ayant déclaré à l’audience se désister de sa demande, le tribunal prend acte de ce désistement sur le fondement des articles 384 et suivants du Code de procédure civile. Il constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de la décision. Aucun examen au fond de la demande n’est effectué.

La charge des dépens après un désistement

La décision condamne la demanderesse aux dépens de l’instance. Ceux-ci comprennent les frais de greffe, liquidés à 54,37 euros, TVA incluse. La juridiction rattache directement cette charge au désistement constaté et à l’extinction de l’instance.