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Désistement d’instance : extinction immédiate de la procédure et condamnation de la demanderesse aux dépens

L’essentiel

La demanderesse a déclaré à l’audience se désister de sa demande. Sur le fondement des articles 384 et suivants du Code de procédure civile, le tribunal a pris acte de ce désistement, constaté l’extinction de l’instance et s’est déclaré dessaisi à compter du jour du jugement.

La demanderesse supporte les dépens de l’instance, comprenant les frais de greffe liquidés à 54,37 euros TTC. La décision ne statue pas sur le fond du litige, l’instance prenant fin en raison du désistement.

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En résumé

La société demanderesse s’est désistée de l’instance engagée contre la société défenderesse. Le tribunal a pris acte du désistement, constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement. La demanderesse a été condamnée aux dépens, incluant les frais de greffe liquidés à 54,37 euros toutes taxes comprises.
Points clés
La déclaration de désistement de la demanderesse entraîne-t-elle l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ?
  • Extinction de l’instance après désistement déclaré à l’audience
  • Application des articles 384 et suivants du Code de procédure civile
  • Déclaration procédurale de désistement retenue par le tribunal
  • Absence d’examen du fond de la demande
  • Condamnation de la demanderesse aux dépens

Contexte de l’affaire

Une société demanderesse avait engagé une instance devant le tribunal de commerce contre une société défenderesse. À l’audience, la demanderesse a déclaré se désister de sa demande.

Le tribunal a pris acte de ce désistement, constaté l’extinction de l’instance et s’est déclaré dessaisi. La demanderesse a été condamnée aux dépens, incluant les frais de greffe liquidés à 54,37 euros TTC.

Conditions / critères (ce que le juge vérifie)

  • Déclaration de désistement formulée par la demanderesse
  • Déclaration effectuée à l’audience
  • Application des articles 384 et suivants du Code de procédure civile
  • Prise en compte du désistement par le tribunal
  • Constat de l’extinction de l’instance

Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)

  • Déclaration de désistement de la demanderesse à l’audience
  • Acte juridictionnel constatant le désistement
  • Jugement mentionnant l’extinction de l’instance

Conséquences pratiques

La demanderesse met fin à l’instance sans que le tribunal statue sur le fond et supporte les dépens. La défenderesse bénéficie du dessaisissement du tribunal dans cette procédure, sans qu’une solution au fond soit prononcée.n

  • Constat de l’extinction de l’instance
  • Dessaisissement du tribunal à compter du jugement
  • Absence de décision sur le fond
  • Condamnation de la demanderesse aux dépens
  • Paiement des frais de greffe de 54,37 euros TTC

Checklist pour Avocats

À faire

  • Formaliser clairement le désistement de la demande
  • Vérifier les conditions procédurales applicables
  • Faire constater le désistement par le tribunal
  • Anticiper la liquidation des frais de greffe
  • Conserver le jugement constatant l’extinction

À éviter

  • Présenter un désistement ambigu
  • Confondre extinction de l’instance et décision au fond
  • Omettre l’impact du désistement sur les dépens
  • Négliger le montant des frais de greffe
  • Engager une nouvelle démarche sans vérifier ses effets

FAQ / Q-R juridiques

Le désistement d’instance et l’extinction de la procédure

nLe tribunal constate l’extinction de l’instance sur le fondement des articles 384 et suivants du Code de procédure civile, après la déclaration de désistement de la demanderesse à l’audience. Il se déclare dessaisi à compter du jour du jugement. La décision met fin à l’instance sans examen du fond de la demande.nn

Les dépens consécutifs au désistement d’instance

nLa demanderesse est condamnée aux dépens de l’instance. Ceux-ci comprennent notamment les frais de greffe, liquidés à 54,37 euros TTC dans la décision.

Textes cités

Articles 384 et suivants du Code de procédure civile

Téléchargez la version officielle et intégrale de cette décision de justice pour l’archiver dans votre dossier.

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro – Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 1 octobre 2026, RG n° 2026011492 – Thématiques associées : Procédure — Désistement d’instance — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 7 octobre 2026.
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