Résiliation d’un marché de peinture pour retards, pénalités plafonnées et solde négatif

Sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du Code civil, le tribunal rappelle que le contrat légalement formé s’impose aux parties et que l’inexécution ou le retard engage la responsabilité du débiteur, sauf force majeure. Les retards importants, les malfaçons et l’insuffisance des effectifs justifiaient la résiliation du marché aux torts de l’entrepreneur, conformément à l’article 15 du marché.

Les demandes de paiement des situations de travaux ont été rejetées faute de preuve de leur validation préalable par le maître d’œuvre. Un constat unilatéral de commissaire de justice, non corroboré et établi sans contradictoire, ne suffisait pas à établir la bonne exécution des travaux. L’absence de mise en demeure, de réserves consignées ou de demande de délai supplémentaire a également privé l’entrepreneur de la possibilité d’invoquer les retards d’autres corps d’état.

Les pénalités contractuelles ont été retenues à hauteur de 12 500 €, après application du plafond prévu au marché. Le surcoût de reprise de 115 000 € HT, établi par des documents signés, a été admis et a conduit à fixer un solde négatif de 2 500 €. La demande indemnitaire de l’entrepreneur a été rejetée, tandis que le maître d’ouvrage a obtenu 1 000 € sur le fondement des articles 1104 et 1240 du Code civil. L’article 700 du Code de procédure civile a justifié l’allocation de 1 000 € au maître d’ouvrage.

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Après des retards, malfaçons et insuffisances d’effectifs, la SCCV a mis en demeure l’entrepreneur puis résilié le marché de peinture-nettoyage. Le tribunal a rejeté ses demandes de paiement, validé la résiliation et condamné l’entrepreneur au paiement du solde négatif, comprenant les pénalités et les travaux de reprise, ainsi qu’à des dommages et intérêts, frais irrépétibles et dépens.

La SCCV, promoteur d’un ensemble résidentiel, a confié à une SASU le lot peinture-nettoyage d’un marché de travaux de 125 000 € HT. Le délai contractuel d’achèvement expirait le 31 mars 2024.

Après plusieurs relances concernant des retards, des malfaçons et l’insuffisance des effectifs, le maître d’ouvrage a mis l’entrepreneur en demeure de renforcer ses moyens, puis a résilié le marché le 13 mai 2024. Une autre entreprise a achevé les travaux le 16 juillet 2024.

L’entrepreneur réclamait le paiement de deux situations de travaux ainsi que des dommages et intérêts. Le maître d’ouvrage sollicitait la reconnaissance de la résiliation, la fixation d’un solde négatif intégrant les pénalités et le coût des travaux de reprise, ainsi qu’une indemnisation. Le tribunal a rejeté les demandes de paiement, validé la résiliation et condamné l’entrepreneur au paiement du solde négatif, de dommages et intérêts, des frais irrépétibles et des dépens.

• Engagement contractuel d’achever les travaux à une date déterminée
• Retards significatifs, malfaçons et insuffisance des effectifs établis
• Mise en demeure restée sans effet avant la résiliation
• Absence de preuve contradictoire d’une exécution conforme
• Absence de réserves ou demande de délai imputant les retards à autrui
• Surcoût de reprise justifié par des documents signés
• Pénalités calculées et plafonnées selon le marché

• Ordre de service fixant l’achèvement contractuel au 31 mars 2024
• Courriels et relances signalant retards, malfaçons et absence d’effectifs
• Procès-verbaux de réunions de chantier relatant les retards imputables
• Constat unilatéral de commissaire de justice écarté
• Bon de règlement et ordre de service signés pour la reprise

L’entrepreneur supporte les conséquences financières de la résiliation et de l’inexécution retenue. Le maître d’ouvrage obtient la compensation du solde négatif, une indemnité et une part de ses frais de procédure.

• Exclusion des demandes de paiement non validées
• Condamnation de l’entrepreneur à 2 500 €
• Allocation de 1 000 € de dommages et intérêts au maître d’ouvrage
• Allocation de 1 000 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et exécution provisoire

À faire

• Faire valider chaque situation par le maître d’œuvre
• Consigner les réserves dans les procès-verbaux de chantier
• Adresser rapidement toute mise en demeure utile
• Formaliser toute demande de délai supplémentaire
• Conserver les marchés et justificatifs de reprise signés

À éviter

• Facturer sans validation contractuellement requise
• Invoquer des retards tiers sans réserves documentées
• S’appuyer uniquement sur un constat unilatéral
• Négliger les relances et mises en demeure reçues
• Dépasser le plafond contractuel des pénalités

La force obligatoire des contrats et la responsabilité pour inexécution

nLes articles 1103 et 1231-1 du Code civil fondent l’opposabilité du marché et la réparation de l’inexécution ou du retard, sauf force majeure. Les retards supérieurs à trois mois, les malfaçons et la carence d’effectifs ont établi le manquement de l’entrepreneur et justifié la résiliation aux torts de celui-ci, conformément à l’article 15 du marché.n

La preuve de l’exécution des travaux et du retard

nLes situations facturées n’étaient pas validées par le maître d’œuvre, de sorte que leur paiement n’a pas été admis. Le constat unilatéral du commissaire de justice, contesté, non contradictoire et non corroboré par une expertise, ne pouvait suffire. L’entrepreneur ne produisait en outre ni mise en demeure, ni réserve, ni demande de délai supplémentaire pour imputer les retards à d’autres intervenants.n

La fixation du solde et des pénalités contractuelles

nLe tribunal a retenu le surcoût de reprise de 115 000 € HT, établi par des documents signés, ainsi que 12 500 € de pénalités. Ces dernières correspondaient au plafond contractuel d’un dixième du marché. Après imputation sur le marché de 125 000 € HT, le solde a été fixé négativement à 2 500 €.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 1104 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile