Cessation des paiements : rejet de la liquidation judiciaire faute de passif exigible établi

La juridiction rejette la demande faute de justification d’un passif exigible. Les seules cotisations URSSAF invoquées concernaient le gérant à titre personnel et non la société. Les autres dettes sociales, notamment celles d’un fournisseur et d’un dépôt de pains, n’avaient pas été réclamées. L’inactivité prolongée de l’entreprise ne suffit donc pas à établir la cessation des paiements.

La décision met également les dépens à la charge du demandeur, conformément à l’article A. 743-9 du Code de commerce, pour un montant de 64,53 euros TTC. En l’absence de cessation des paiements, la société peut envisager les formalités de liquidation amiable et de radiation du registre du commerce et des sociétés.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le gérant a indiqué que la seule dette exigible correspondait à des cotisations URSSAF personnelles. Les autres dettes de la société, envers un fournisseur et un dépôt de pains, n’avaient pas été réclamées. L’entreprise était inactive depuis quatre ans.

Le tribunal a estimé que la société pouvait faire face à son passif échu exigible avec son actif disponible. Il a rejeté la demande de liquidation judiciaire et mis les dépens à la charge du demandeur.

• Établir l’existence d’un passif exigible propre à la société
• Identifier des dettes effectivement réclamées par les créanciers
• Vérifier l’impossibilité de payer avec l’actif disponible
• Écarter les dettes personnelles du dirigeant du passif social
• Apprécier la cessation des paiements à la date de la demande

• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe
• Observations orales du gérant à l’audience
• Identification des cotisations URSSAF comme dette personnelle
• Absence de réclamation du fournisseur et du dépôt de pains
• Constat d’une absence d’activité depuis quatre ans

• Établir séparément les dettes sociales et personnelles
• Documenter chaque créance exigible et sa date d’échéance
• Évaluer l’actif disponible de la société
• Envisager les formalités de liquidation amiable
• Prévoir le paiement des dépens de 64,53 euros TTC

À faire

• Recenser les dettes propres à la société
• Vérifier leur caractère exigible et impayé
• Évaluer précisément l’actif disponible
• Produire les réclamations et relances des créanciers
• Examiner la liquidation amiable et la radiation

À éviter

• Confondre dette personnelle et passif social
• Assimiler l’inactivité à une cessation des paiements
• Déclarer une dette sans justificatif exigible
• Omettre les créances effectivement réclamées
• Négliger le règlement des dépens judiciaires

La cessation des paiements comme condition d’ouverture d’une liquidation judiciaire

L’article L. 640-1 du Code de commerce exige l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le tribunal constate que cette condition n’est pas établie : la dette invoquée concernait le gérant personnellement et les autres dettes sociales n’avaient pas été réclamées. La société n’était donc pas en cessation des paiements au jour de l’examen de la demande.

La preuve du passif exigible propre à la société

La seule déclaration du dirigeant ne suffit pas lorsque la dette mentionnée est personnelle et que les créanciers sociaux n’ont formulé aucune réclamation. L’inactivité de l’entreprise pendant quatre ans ne caractérise pas, à elle seule, l’impossibilité de régler le passif exigible. Faute d’éléments établissant un passif social exigible et impayé, la demande d’ouverture est rejetée.