Liquidation judiciaire simplifiée : cessation des paiements ancienne et redressement manifestement impossible

La liquidation judiciaire suppose l’état de cessation des paiements, caractérisé par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. En l’espèce, le passif exigible connu excède l’actif disponible, présenté comme nul, et l’entreprise a cessé son activité. Le redressement étant manifestement impossible, le tribunal ouvre une liquidation judiciaire simplifiée sur le fondement de l’article L. 640-1 du code de commerce et de l’article L. 641-2-1 du code de commerce.

La date de cessation des paiements est fixée provisoirement au 30 mars 2025, après recueil des observations du débiteur conformément à l’article L. 631-8 du code de commerce. Le régime simplifié est retenu en l’absence de bien immobilier, avec examen de la clôture dans un délai d’un an, prorogeable de trois mois selon l’article L. 644-5 du code de commerce.

Le liquidateur doit réaliser et déposer l’inventaire prévu par l’article L. 622-6 du code de commerce, communiquer cet inventaire conformément à l’article R. 622-4, alinéa 5, déposer la liste des créances dans le délai fixé et procéder à la réalisation des biens. Le débiteur conserve les actes et actions non compris dans la mission du liquidateur, conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce.

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Cette société d’architecture intérieure, sans salarié et disposant d’un actif disponible nul, déclarait un passif exigible de 15 252,67 euros. Le tribunal a relevé le non-paiement des cotisations sociales et l’impossibilité de régler les dettes courantes et fiscales. En l’absence de bien immobilier et compte tenu de l’impossibilité manifeste d’un redressement, il a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée.

Une société unipersonnelle exerçant une activité d’architecture intérieure et de vente d’objets et meubles de décoration a déclaré la cessation de ses paiements le 18 septembre 2026 afin d’obtenir l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Elle n’employait aucun salarié et n’exerçait plus d’activité depuis le 25 septembre 2026. Son chiffre d’affaires du dernier exercice clôturé s’élevait à 53 277 euros. Le passif exigible connu était estimé à 15 252,67 euros, tandis que l’actif disponible apparaissait nul.

Le débiteur a déclaré être en cessation des paiements depuis le 8 septembre 2026 et n’a formulé aucune observation sur la date envisagée par le tribunal. Celui-ci a relevé le non-paiement des cotisations sociales et l’impossibilité de régler les dettes courantes et fiscales dès le 30 mars 2025.

En l’absence de bien immobilier et compte tenu de l’impossibilité manifeste d’un redressement, une liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte, avec un délai d’examen de la clôture fixé à un an.

• Passif exigible supérieur à l’actif disponible
• État de cessation des paiements établi
• Redressement manifestement impossible
• Absence d’activité et de salarié
• Absence de bien immobilier
• Observations du débiteur recueillies sur la date de cessation

• Déclaration de cessation des paiements du débiteur
• Évaluation du passif exigible à 15 252,67 euros
• Constat d’un actif disponible apparemment nul
• Déclaration d’absence d’activité depuis le 25 septembre 2026
• Informations comptables relatives au chiffre d’affaires 2025
• Constat de l’absence de bien immobilier

Le débiteur est placé en liquidation judiciaire simplifiée et doit coopérer avec le liquidateur. Le liquidateur assure l’inventaire, la déclaration des créances et la réalisation des biens, tandis que le débiteur conserve seulement les actes et actions exclus de sa mission.

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire simplifiée
• Réalisation des biens dans les quatre mois du jugement
• Dépôt de l’inventaire au greffe par le liquidateur
• Dépôt de la liste des créances dans le délai imparti
• Examen de la clôture dans un délai d’un an

À faire

• Transmettre au liquidateur les documents comptables disponibles
• Faciliter la réalisation de l’inventaire des biens
• Communiquer les informations utiles sur les créanciers
• Préparer la remise des fonds détenus par un séquestre
• Suivre la date d’examen de la clôture

À éviter

• Entraver les opérations d’inventaire du liquidateur
• Omettre de signaler un actif ou une créance
• Conserver des fonds destinés à la procédure
• Engager un acte relevant de la mission du liquidateur
• Négliger la convocation à l’audience de clôture

Les conditions de la cessation des paiements

L’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le tribunal retient un passif exigible connu de 15 252,67 euros et un actif disponible apparemment nul. Il fixe provisoirement la date au 30 mars 2025 après avoir recueilli les observations du débiteur, conformément aux articles L. 631-8 et L. 640-1 du code de commerce.

Les critères du redressement manifestement impossible

Le tribunal considère le redressement manifestement impossible au regard de l’absence d’activité, de l’absence de salarié et de la situation financière déclarée. Cette constatation justifie l’ouverture directe de la liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Le régime de la liquidation judiciaire simplifiée

L’absence de bien immobilier et les caractéristiques du dossier réunissent les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée. La procédure est ouverte sur le fondement de l’article L. 641-2-1 du code de commerce, avec examen de la clôture dans un délai d’un an, prorogeable de trois mois conformément à l’article L. 644-5.

Article L. 640-1 du code de commerce, Article L. 631-8 du code de commerce, Article L. 641-2-1 du code de commerce, Article L. 644-5 du code de commerce, Article L. 641-9 du code de commerce, Article L. 641-2 du code de commerce, Article L. 622-6 du code de commerce, Article R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce