Caducité de la déclaration d’appel pour défaut de conclusions dans le délai de l’article 908

En application de l’article 908 du Code de procédure civile, l’appelant doit conclure dans le délai imparti à compter de la déclaration d’appel. Le défaut de conclusions à l’expiration de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d’appel, constatée par le conseiller de la mise en état.

La caducité peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les quinze jours de la date de l’ordonnance. Les dépens sont laissés à la charge de l’appelant lorsque la caducité résulte de son absence de diligence procédurale.

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Une société n’a pas déposé ses conclusions d’appel dans le délai fixé au 13 août 2026 et n’a pas présenté d’observations écrites après la demande du conseiller de la mise en état. Celui-ci prononce la caducité de la déclaration d’appel et met les dépens à la charge de l’appelant. L’ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours.

Une société a interjeté appel d’un jugement rendu par le Tribunal des activités économiques de Nanterre dans un litige de concurrence déloyale. Elle devait déposer ses conclusions au plus tard le 13 août 2026, conformément au délai applicable à l’appelant.

Le conseiller de la mise en état a constaté l’absence de conclusions dans le délai imparti ainsi que l’absence d’observations écrites après une demande adressée aux parties. Il a prononcé la caducité de la déclaration d’appel et laissé les dépens à la charge de l’appelant. L’ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours.

• Existence d’une déclaration d’appel régulièrement formée.
• Application du délai prévu par l’article 908 du Code de procédure civile.
• Expiration du délai imparti pour conclure.
• Absence de conclusions déposées par l’appelant.
• Absence d’observations écrites après demande du conseiller de la mise en état.
• Constat de la caducité par le conseiller de la mise en état.

• Déclaration d’appel valant inscription au rôle.
• Date d’expiration du délai de conclusions fixée au 13 août 2026.
• Constat d’absence de conclusions de l’appelant.
• Demande d’observations écrites du 31 août 2026.
• Absence d’observations écrites en réponse.

La déclaration d’appel est caduque en raison du défaut de conclusions dans le délai procédural applicable. L’appelant supporte les dépens, tandis qu’un déféré à la cour demeure ouvert dans les quinze jours de l’ordonnance.

• Extinction de l’instance d’appel par caducité.
• Charge des dépens supportée par l’appelant.
• Possibilité de former un déféré à la cour.
• Délai de déféré limité à quinze jours.

À faire

• Identifier immédiatement le délai de l’article 908.
• Calculer la date limite de dépôt des conclusions.
• Déposer les conclusions avant l’expiration du délai.
• Conserver la preuve de la transmission procédurale.
• Surveiller le délai de déféré de quinze jours.

À éviter

• Laisser expirer le délai sans conclure.
• Confondre la date de saisine et le délai de conclusion.
• Négliger une demande d’observations du conseiller.
• S’abstenir de répondre aux observations sollicitées.
• Attendre l’expiration du délai pour contester la caducité.

Le délai de conclusion de l’article 908 du Code de procédure civile

L’appelant n’a pas conclu avant l’expiration du délai qui lui était imparti, fixé au 13 août 2026. Le conseiller de la mise en état a retenu cette absence de conclusions pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel sur le fondement de l’article 908 du Code de procédure civile.

La caducité de la déclaration d’appel

Le défaut de conclusions dans le délai applicable a conduit à la caducité de la déclaration d’appel. L’ordonnance rappelle qu’elle peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date.