Désistement d’appel sans appel incident : extinction de l’instance et dépens fixés au passif

Le désistement d’appel est admis en toutes matières en application de l’article 400 du code de procédure civile. Selon l’article 401, l’acceptation de l’intimé n’est nécessaire que si le désistement comporte des réserves ou si un appel incident ou une demande incidente a été formé. En l’absence d’appel incident, le désistement est donc parfait sans acceptation et entraîne l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

Les dépens demeurent à la charge de l’appelant en application des articles 399 et 695 du code de procédure civile. La demande au titre de l’article 700 du même code peut être rejetée lorsque l’équité ne justifie pas l’allocation de frais irrépétibles.

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Après l’ouverture d’une liquidation judiciaire, le liquidateur d’une société locataire s’est désisté de l’appel formé contre une ordonnance de référé relative à un bail commercial. La cour a constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement, fixé les dépens au passif de la procédure collective et rejeté la demande de frais irrépétibles.

Une société locataire a interjeté appel d’une ordonnance de référé ayant notamment constaté la résiliation d’un bail commercial, ordonné son expulsion et fixé diverses sommes provisionnelles. Une procédure de redressement judiciaire a ensuite été ouverte à son égard, avant conversion en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire est intervenu dans l’instance et a déclaré se désister de l’appel.

La société bailleresse, qui n’avait formé aucun appel incident, a demandé la confirmation de l’ordonnance et l’allocation de frais irrépétibles. La juridiction d’appel a constaté le désistement, l’extinction de l’instance et son dessaisissement, puis a fixé les dépens au passif de la procédure collective. Elle a rejeté la demande d’indemnisation fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

• Existence d’un désistement d’appel expressément formulé.
• Absence de réserves affectant le désistement.
• Absence d’appel incident de l’intimé.
• Absence de demande incidente préalablement formée.
• Constatation de l’extinction de l’instance d’appel.
• Imputation des dépens à l’appelant selon les articles 399 et 695.

• Conclusions du liquidateur judiciaire déclarant le désistement d’appel.
• Conclusions de l’intimée ne faisant apparaître aucun appel incident.
• Déclaration d’appel et actes de procédure versés au dossier.
• Décisions établissant l’ouverture puis la conversion de la procédure collective.

Le désistement met fin à l’instance d’appel sans examen des contestations dirigées contre l’ordonnance de référé. L’appelant supporte les dépens, lesquels sont fixés au passif de la procédure collective, tandis que la demande de frais irrépétibles de l’intimée est rejetée.

• Constater formellement le désistement d’appel.
• Vérifier l’absence d’appel incident ou de demande incidente.
• Faire constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement.
• Fixer les dépens au passif de la procédure collective.
• Évaluer séparément toute demande fondée sur l’article 700.

À faire

• Formaliser le désistement dans les conclusions.
• Vérifier l’existence d’un appel incident.
• Identifier toute demande incidente antérieure.
• Demander la constatation de l’extinction d’instance.
• Faire fixer les dépens au passif.

À éviter

• Présenter un désistement assorti de réserves non signalées.
• Négliger une demande incidente déjà formée.
• Confondre extinction de l’appel et examen au fond.
• Oublier les conséquences sur les dépens.
• Réclamer automatiquement une indemnité au titre de l’article 700.

L’acceptation du désistement d’appel

L’article 400 du code de procédure civile admet le désistement de l’appel en toutes matières, sauf disposition contraire. En vertu de l’article 401, l’acceptation de l’intimé n’est requise que si le désistement comporte des réserves ou si l’intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L’absence d’appel incident rend ici le désistement parfait sans acceptation.

Les effets procéduraux du désistement d’appel

Le désistement constaté entraîne l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la juridiction. La juridiction ne statue donc pas sur les chefs de l’ordonnance contestée au fond.

Les dépens et frais irrépétibles après désistement

Les dépens restent à la charge de l’appelant conformément aux articles 399 et 695 du code de procédure civile. La demande adverse fondée sur l’article 700 est rejetée lorsque l’équité ne commande pas d’accorder une indemnité.

Article 906-5 du Code de procédure civile, Article L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 622-21 du Code de commerce, Article 400 du Code de procédure civile, Article 401 du Code de procédure civile, Article 399 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile