Isolement psychiatrique : maintien après 48 heures malgré une amélioration clinique partielle

L’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique encadre strictement l’isolement et la contention, pratiques de dernier recours réservées aux patients en hospitalisation complète sans consentement. La mesure doit prévenir un dommage immédiat ou imminent, être décidée et motivée par un psychiatre, adaptée, nécessaire et proportionnée, après évaluation du patient, avec surveillance somatique et psychiatrique tracée.

Le contrôle juridictionnel porte sur la régularité et le bien-fondé de la mesure, notamment sur les motifs médicaux, et non sur son opportunité. En l’espèce, la cour relève la production de deux évaluations par vingt-quatre heures et l’information du partenaire lié par un pacte civil de solidarité. L’amélioration constatée et l’assouplissement des conditions de circulation ne suffisent pas à écarter le risque hétéro-agressif, dès lors que persistent l’excitation psychomotrice, la désorganisation psychique, la labilité émotionnelle et la désinhibition comportementale. L’appel est recevable, mais le maintien de l’isolement est confirmé.

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Une patiente hospitalisée sans consentement a contesté le maintien de son isolement. Entendue par téléphone, elle demandait la levée de la mesure. La cour a relevé la réalisation des évaluations médicales requises et l’information de son partenaire, mais aussi la persistance d’un risque hétéro-agressif, d’une excitation psychomotrice, d’une désorganisation psychique et d’une désinhibition comportementale. Elle a confirmé l’ordonnance autorisant le maintien de l’isolement.

Une patiente hospitalisée sans consentement dans le cadre d’une hospitalisation psychiatrique complète a fait l’objet d’une mesure d’isolement. Le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention afin d’en obtenir le contrôle et la prolongation. Le juge a autorisé le maintien de la mesure.

La patiente a interjeté appel et a été entendue par téléphone, un avis médical attestant que son état permettait cette audition. Elle indiquait aller mieux et bénéficier d’un assouplissement lui permettant de circuler dans le corridor, tout en demandant la fin de l’isolement.

La cour constate la présence de deux évaluations par vingt-quatre heures et l’information du partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Elle retient toutefois la persistance d’un risque hétéro-agressif, ainsi que d’une excitation psychomotrice, d’une désorganisation psychique, d’une labilité émotionnelle et d’une désinhibition comportementale. L’ordonnance de maintien est confirmée.

• Hospitalisation psychiatrique complète sans consentement
• Risque immédiat ou imminent pour le patient ou autrui
• Décision motivée par un psychiatre après évaluation
• Mesure adaptée, nécessaire et proportionnée au risque
• Surveillance somatique et psychiatrique tracée au dossier
• Deux évaluations par vingt-quatre heures
• Information d’un membre de la famille ou d’une personne qualifiée

• Deux évaluations médicales réalisées par période de vingt-quatre heures
• Dernière évaluation psychiatrique constatant l’excitation psychomotrice
• Constat médical d’une désorganisation psychique et d’une labilité émotionnelle
• Évaluation médicale mentionnant la désinhibition comportementale
• Audition téléphonique confirmant l’amélioration et l’assouplissement partiel

L’appel de la patiente est recevable, mais la mesure d’isolement est maintenue en raison de la persistance des éléments médicaux de dangerosité. L’établissement doit poursuivre le suivi et la traçabilité prévus par le régime légal, tandis que la patiente demeure soumise à la mesure confirmée.

• Maintien de l’isolement psychiatrique
• Poursuite des évaluations médicales périodiques
• Traçabilité de la surveillance somatique et psychiatrique
• Prise en compte des évolutions cliniques nouvelles
• Information du proche identifié lors du renouvellement

À faire

• Vérifier l’hospitalisation complète sans consentement
• Documenter le risque immédiat ou imminent
• Motiver la décision médicale d’isolement
• Réaliser les évaluations dans les délais requis
• Tracer la surveillance et informer le proche

À éviter

• Maintenir la mesure sans réévaluation médicale
• Fonder la mesure sur une simple convenance institutionnelle
• Négliger l’amélioration clinique du patient
• Omettre la traçabilité des surveillances
• Confondre contrôle judiciaire et appréciation de l’opportunité

Les conditions de l’isolement psychiatrique selon l’article L. 3222-5-1

L’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique réserve l’isolement aux patients en hospitalisation complète sans consentement, en dernier recours, pour prévenir un dommage immédiat ou imminent. La mesure doit être décidée par un psychiatre, motivée, adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Elle doit faire l’objet d’une surveillance somatique et psychiatrique tracée.

L’office du juge en matière d’isolement et de contention

Le magistrat contrôle la régularité et le bien-fondé de la mesure. Il examine donc les motifs médicaux invoqués et les garanties procédurales, sans se prononcer sur l’opportunité de l’isolement ou de la contention. La cour retient ici la production des évaluations requises et l’information d’un proche.

La persistance du risque malgré l’amélioration clinique

Une amélioration récente et un assouplissement des conditions de circulation ne suffisent pas à imposer la mainlevée lorsque les motifs médicaux demeurent pertinents. La cour retient la persistance d’une excitation psychomotrice, d’une désorganisation psychique, d’une labilité émotionnelle et d’une désinhibition comportementale, ainsi que le risque hétéro-agressif précédemment évalué.

Article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique, Article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, Article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022