Licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de preuves des griefs disciplinaires et absence de faute grave

La cour rappelle, sur le fondement des articles L.1232-1 à L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail, que le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, énoncée dans une lettre fixant les limites du litige. La preuve de la faute grave incombe à l’employeur, conformément aux articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile. En l’absence de pièces établissant les griefs invoqués, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L’obligation de formation et d’adaptation prévue par l’article L.6321-1 du code du travail n’ouvre pas automatiquement droit à réparation : le salarié doit démontrer un préjudice imputable à son inexécution. Les difficultés relationnelles constatées ne suffisaient pas à caractériser un défaut de formation technique ni une exécution déloyale du contrat au regard de l’article L.1222-1.

L’absence de faute grave a entraîné le paiement du salaire de mise à pied, du préavis de deux mois, des congés payés afférents, de l’indemnité légale de licenciement et d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La remise des documents de rupture a été ordonnée sans astreinte. Les créances salariales portent intérêts à compter de la demande, les créances indemnitaires à compter de l’arrêt.

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Un salarié licencié pour faute grave contestait notamment l’absence de formation et plusieurs griefs disciplinaires. La juridiction a écarté l’exécution déloyale du contrat et le manquement à l’obligation de formation, faute de preuve suffisante. En revanche, les griefs du licenciement n’étant pas étayés par des éléments probants, celui-ci a été déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Un salarié a d’abord été recruté dans le cadre d’un dispositif d’insertion comme agent polyvalent de restauration, puis en contrat à durée déterminée comme commis de cuisine. Il a été licencié pour faute grave après une mise à pied conservatoire. Il contestait notamment l’absence de formation et d’accompagnement lors de son changement de fonctions, ainsi que plusieurs griefs disciplinaires liés à son comportement envers des salariés en insertion.

La juridiction écarte l’exécution déloyale du contrat et la violation de l’obligation de formation, faute de preuve d’un manquement et d’un préjudice. En revanche, elle constate que les griefs du licenciement ne sont étayés par aucune pièce suffisamment probante. Le licenciement est donc déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse, avec paiement des indemnités correspondantes et remise des documents de fin de contrat.

• Griefs précisément énoncés dans la lettre de licenciement.
• Éléments matériellement vérifiables produits par l’employeur.
• Preuve de faits imputables au salarié.
• Gravité suffisante pour empêcher le maintien dans l’entreprise.
• Préjudice démontré pour obtenir réparation d’un défaut de formation.
• Ancienneté prise en compte jusqu’au terme du préavis.

• Compte rendu de l’entretien du 19 janvier 2023.
• Courriels internes produits au soutien des griefs.
• Attestations de salariés et d’encadrants.
• Bulletin de paie d’avril 2023 pour la mise à pied.
• Bulletins de salaire disponibles pour fixer la rémunération de référence.
• Attestation Pôle Emploi établissant la période d’indemnisation.

Le salarié obtient la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que les rappels et indemnités afférents. L’employeur doit payer les sommes fixées, remettre les documents rectifiés dans le délai imparti et supporter les dépens et frais irrépétibles.

• Versement du salaire correspondant à la mise à pied conservatoire.
• Paiement du préavis et des congés payés afférents.
• Paiement de l’indemnité légale de licenciement.
• Paiement de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
• Remise des documents de rupture conformes dans le mois.
• Prise en charge des dépens et de 2 500 euros de frais irrépétibles.

À faire

• Délimiter les griefs dans la lettre de licenciement.
• Rassembler les preuves datées de chaque fait reproché.
• Documenter les entretiens et mesures d’accompagnement.
• Établir le salaire de référence avec les bulletins disponibles.
• Remettre rapidement les documents de rupture rectifiés.

À éviter

• Invoquer des griefs absents de la lettre de licenciement.
• Fonder une faute grave sur des affirmations génériques.
• Produire des éléments postérieurs sans lien avec les griefs.
• Retenir le salaire pendant une mise à pied non justifiée.
• Omettre de prouver le préjudice lié à la formation.

La preuve de la faute grave et les limites de la lettre de licenciement

La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Selon les articles L.1232-1 à L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail, les motifs doivent être précis et matériellement vérifiables. La preuve de la faute grave incombe à l’employeur en application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile. L’absence de pièces établissant les griefs a conduit à écarter la faute grave et la cause réelle et sérieuse.

L’obligation de formation et l’exécution loyale du contrat

L’article L.6321-1 du code du travail impose l’adaptation au poste et le maintien de la capacité à occuper un emploi. La réparation suppose toutefois la démonstration d’un préjudice lié au manquement. L’article L.1222-1 impose l’exécution de bonne foi du contrat. Les mesures prises lors de l’entretien et la réunion destinée à apaiser les tensions ont exclu tout manquement établi.

Les effets indemnitaires de l’absence de faute grave

En application des articles L.1332-2 et suivants, la mise à pied conservatoire n’est privée de rémunération que lorsque le licenciement repose sur une faute grave ou lourde. L’absence de faute grave a donc ouvert droit au rappel de salaire, au préavis, à l’indemnité légale de licenciement et à l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, selon les articles L.1234-1, L.1234-9, R.1234-2 et L.1235-3 du code du travail.

Articles 786 et 907 du Code de procédure civile, article 4 du Code de procédure civile, article 12 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article 450 du Code de procédure civile, article L.1222-1 du Code du travail, article L.6321-1 du Code du travail, articles L.1232-1 à L.1232-6 du Code du travail, article L.1235-1 du Code du travail, article 1353 du Code civil, article 9 du Code de procédure civile, articles L.1332-2 et suivants du Code du travail, article L.1234-1 du Code du travail, article L.1234-9 du Code du travail, article R.1234-2 du Code du travail, article L.1235-3 du Code du travail, article 1231-7 du Code civil