Mandataire successoral : inertie d’héritiers et complexité internationale justifiant une administration provisoire étendue

L’article 813-1 du Code civil permet au juge de désigner un mandataire successoral lorsque l’inertie, la carence, la mésentente, l’opposition d’intérêts ou la complexité de la succession le justifie. L’article 1380 du Code de procédure civile attribue ces demandes au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

La pluralité d’héritiers établis dans plusieurs pays et l’inaction de certains héritiers caractérisent la complexité et la carence exigées par l’article 813-1. La désignation d’un administrateur judiciaire comme mandataire successoral est donc ordonnée pour douze mois.

L’acceptation de la succession par les demandeurs, ainsi que l’acceptation pure et simple réputée résultant du défaut de prise de parti dans les délais des articles 771 et 772 du Code civil, permettent l’application de l’article 814. Le mandataire est autorisé à accomplir l’ensemble des actes d’administration et les actes de disposition nécessaires sollicités, notamment la vente de meubles, la recherche et la réalisation d’avoirs, le paiement des dettes et la représentation de la succession, hors opérations de partage.

En vertu de l’article 813-5 du Code civil, il représente l’ensemble des héritiers dans la limite de ses pouvoirs. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire sur le fondement de l’article 481-1 du Code de procédure civile. Les dépens et frais de publicité sont supportés par la succession.

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Dans une succession comprenant des liquidités et un local inoccupé, plusieurs héritiers ont mandaté une société de généalogie, tandis que d’autres n’ont pas répondu aux démarches du notaire. Les demandeurs sollicitent la désignation d’un mandataire successoral afin d’assurer provisoirement la gestion de la succession et d’accomplir les opérations nécessaires.

Après le décès d’un défunt sans postérité, le maire a saisi un notaire afin de régler la succession. Un généalogiste a identifié onze héritiers initiaux, certains étant eux-mêmes décédés et laissant des ayants droit. Les héritiers résident en France et en Belgique.

Plusieurs héritiers ont donné mandat à une société de généalogie pour recueillir et liquider la succession. Celle-ci comprend des liquidités consignées et un local d’habitation inoccupé depuis le décès. Certains héritiers n’ont pas répondu aux démarches du notaire. Un héritier a renoncé à la succession de sa mère, mais non à celle du défunt ; un autre, sommé de prendre parti, n’a pas répondu dans les délais et est réputé avoir accepté purement et simplement.

Les héritiers demandeurs ont sollicité la désignation d’un mandataire successoral afin de gérer provisoirement la succession et d’accomplir les opérations nécessaires.

• Inertie ou carence d’un ou plusieurs héritiers
• Complexité de la situation successorale
• Pluralité d’héritiers résidant dans plusieurs pays
• Acceptation de la succession par au moins un héritier
• Défaut de prise de parti dans les délais légaux
• Actes de disposition nécessaires à la bonne administration

• Pièces établissant l’inertie et la carence des héritiers
• Travaux du généalogiste sur la dévolution successorale
• Acte de commissaire de justice sommant un héritier de prendre parti
• Absence de réponse dans les délais des articles 771 et 772
• Éléments établissant la résidence des héritiers dans plusieurs pays

Le mandataire successoral reçoit, pour douze mois, le pouvoir d’administrer la succession et d’accomplir les actes de disposition autorisés. Les héritiers sont représentés dans la limite de cette mission, tandis que les dépens, frais de publicité et rémunération du mandataire sont supportés par la succession.

• Administration provisoire centralisée entre les mains du mandataire
• Vente possible des meubles et valeurs successorales
• Recherche et récupération des comptes et avoirs du défunt
• Représentation des héritiers dans les actes civils et procédures
• Exclusion des opérations de partage
• Prise en charge des frais par la succession

À faire

• Transmettre au mandataire tous les documents successoraux utiles
• Recenser les comptes bancaires, titres, liquidités et biens mobiliers
• Organiser l’inventaire et l’évaluation des biens successoraux
• Vérifier les dettes, droits de mutation et frais privilégiés
• Publier la décision selon les modalités prévues

À éviter

• Laisser sans réponse une sommation de prendre parti
• Accomplir seul des actes relevant du mandataire
• Vendre un bien successoral sans autorisation applicable
• Confondre administration successorale et opérations de partage
• Retarder la remise des informations nécessaires à la mission

Les conditions de désignation d’un mandataire successoral

L’article 813-1 du Code civil autorise la désignation d’une personne qualifiée en cas d’inertie, de carence, de mésentente, d’opposition d’intérêts ou de complexité successorale. La juridiction retient cumulativement l’inertie de certains héritiers et la complexité liée à leur nombre et à leur résidence dans plusieurs pays.

Les pouvoirs du mandataire successoral après acceptation

L’article 814 du Code civil permet, lorsqu’au moins un héritier a accepté la succession, d’autoriser l’ensemble des actes d’administration ainsi que les actes de disposition nécessaires à sa bonne administration. Le mandataire peut notamment réaliser les biens, rechercher les avoirs, payer les dettes et représenter la succession, à l’exclusion du partage.

La procédure accélérée au fond applicable aux demandes successorales

L’article 1380 du Code de procédure civile soumet les demandes fondées sur l’article 813-1 du Code civil à la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article 481-1 du Code de procédure civile.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1380 du Code de procédure civile, Article 772 du Code civil, Article 794 du Code civil, Article 810-5 du Code civil, Article 812-3 du Code civil, Article 813-1 du Code civil, Article 813-7 du Code civil, Article 813-9 du Code civil, Article 814 du Code civil, Article 814-1 du Code civil, Article 815-6 du Code civil, Article 815-7 du Code civil, Article 815-9 du Code civil, Article 815-11 du Code civil, Article 784 du Code civil, Article 789 du Code civil, Article 813-4 du Code civil, Article 813-5 du Code civil, Article 771 du Code civil, Article 481-1 du Code de procédure civile, Article 813-3 du Code civil, Article 1355 du Code de procédure civile