Responsabilité contractuelle du constructeur pour défaut d’information sur les fissurations d’un dallage monolithique

La responsabilité contractuelle du constructeur est retenue sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil lorsque le professionnel n’informe pas son client des risques prévisibles liés à la conception des travaux et ne le conseille pas utilement sur les modalités permettant de les éviter. La réalisation matérielle des travaux n’était toutefois pas affectée d’une malfaçon caractérisée.

Le dallage, dépourvu de joints de fractionnement, présentait des fissures généralisées, mais sans atteinte à sa solidité ni à son usage. L’expertise a établi que la conception monolithique était à l’origine des désordres et qu’aucune reprise ponctuelle ne permettrait de les supprimer durablement.

Le préjudice a été analysé comme une perte de chance, au sens de l’article 1231-1 du Code civil. Le manquement n’ouvrait pas droit au financement intégral de la démolition-reconstruction, mais réparait la chance perdue de renoncer au projet ou de choisir une solution différente. L’indemnité a été fixée à 12 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, conformément à l’article 1231-6 du Code civil.

L’exception de nullité de l’assignation a été déclarée irrecevable : en application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état était seul compétent pour statuer sur cette exception. La demande d’expertise graphologique a été rejetée, le tribunal pouvant trancher sans tenir compte de l’écrit contesté. Les dépens, incluant les frais d’expertise, et une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ont été mis à la charge du constructeur.

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Des pavés posés autour d’une maison ont rapidement présenté des fissures généralisées. L’expertise a attribué les désordres à la réalisation d’un ensemble monolithique sans joints de fractionnement, sans atteinte à la solidité ni à l’usage du dallage. Le tribunal a retenu un manquement de l’entreprise à son obligation d’information et de conseil et fixé la réparation d’une perte de chance à 12 000 euros.

Des propriétaires ont confié à une entreprise la pose de pavés pour une terrasse et des allées piétonnes autour de leur maison. Les travaux, intégralement réglés en 2015, ont rapidement présenté des fissures affectant les joints et certains pavés. Plusieurs interventions de l’entreprise n’ont pas permis de remédier aux désordres.

Après une expertise judiciaire, le demandeur a recherché la responsabilité contractuelle du constructeur et sollicité l’indemnisation du coût des reprises ainsi qu’une expertise graphologique concernant une signature contestée. L’entreprise a soulevé la nullité de l’assignation et contesté le principe comme le montant de l’indemnisation.

L’expert a constaté des fissures généralisées, sans atteinte à la solidité ni à l’usage du dallage. Il a expliqué les désordres par la réalisation d’un ensemble monolithique sans joints de fractionnement. Le tribunal a retenu un manquement à l’obligation d’information et de conseil, mais a limité la réparation à une perte de chance évaluée à 12 000 euros.

• Existence d’un contrat de travaux accepté et exécuté
• Qualité professionnelle du constructeur
• Risques de fissuration prévisibles selon la conception retenue
• Absence d’information et de conseil utile du professionnel
• Désordres visibles établis par l’expertise judiciaire
• Lien entre le défaut de conception et les fissurations
• Perte certaine d’une possibilité de renoncer ou choisir une autre solution

• Rapport d’expertise judiciaire définitif
• Constatations de fissures généralisées de 0,5 à 1 millimètre
• Analyse de l’absence de joints de fractionnement
• Devis accepté et factures des travaux
• Interventions infructueuses du constructeur

Le demandeur obtient une indemnisation limitée à la perte de chance, sans prise en charge intégrale de la reconstruction. Le constructeur supporte les conséquences financières du manquement d’information, tandis que les demandes non suffisamment prouvées sont écartées.

• Versement de 12 000 euros au demandeur
• Paiement des intérêts au taux légal depuis le jugement
• Prise en charge des dépens et frais d’expertise
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Absence d’indemnisation intégrale de la démolition-reconstruction

À faire

• Documenter précisément la conception et les modalités des travaux
• Informer par écrit le client des risques techniques prévisibles
• Proposer les solutions constructives adaptées aux contraintes identifiées
• Conserver devis, factures, échanges et comptes rendus d’intervention
• Faire établir une expertise sur l’origine et l’étendue des désordres

À éviter

• Concevoir un dallage monolithique sans analyser les risques de fissuration
• Se limiter à exécuter la demande du client sans mise en garde
• Confondre défaut esthétique et absence de désordre indemnisable
• Soulever une exception de procédure devant un juge incompétent
• Réclamer le coût intégral des travaux sans démontrer le préjudice

L’exception de nullité de l’assignation devant le juge du fond

L’article 789 du Code de procédure civile attribue au juge de la mise en état une compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédure jusqu’à son dessaisissement. L’exception fondée sur les articles 56 et 114 du même code, soulevée devant la juridiction de fond, a donc été déclarée irrecevable.

La responsabilité contractuelle du professionnel du bâtiment

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le professionnel répond de l’inexécution de ses obligations. Les fissures, dues à un dallage monolithique sans joints de fractionnement, constituaient des désordres esthétiques réels. Le manquement retenu concernait l’information et le conseil sur les risques prévisibles, non une malfaçon d’exécution ni l’absence d’étude géotechnique.

La perte de chance comme réparation du défaut d’information

Le manquement a privé le demandeur de la possibilité de renoncer à la conception choisie ou d’opter pour une solution différente. La réparation a donc été limitée à une perte de chance, évaluée à 12 000 euros, et non au coût intégral de la démolition-reconstruction. Les intérêts ont été accordés sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil.

Article 9 du Code de procédure civile, Article 56 du Code de procédure civile, Articles 73 et 74 du Code de procédure civile, Article 114 du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1367 du Code civil, Article 1792 et suivants du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Articles 287 et 288 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile