Maintien d’une hospitalisation psychiatrique complète pour risque suicidaire très élevé chez une mineure

Le contrôle judiciaire porte sur la régularité et le bien-fondé de la mesure de soins sans consentement, conformément aux articles L. 3213-1 et L. 3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique. Le juge vérifie notamment l’existence d’un certificat médical circonstancié, la réalité de troubles compromettant gravement la sécurité de la personne ou l’ordre public, ainsi que la nécessité actuelle de l’hospitalisation complète.

La juridiction ne se substitue pas à l’autorité médicale pour apprécier les troubles psychiques ou le consentement aux soins. En l’espèce, les certificats médicaux établissaient la persistance d’idées suicidaires scénarisées, une tentative récente, une impulsivité et un risque suicidaire très élevé malgré le traitement. Ces éléments justifiaient le maintien de l’hospitalisation complète et le recours à l’isolement thérapeutique.

La procédure ayant été déclarée régulière et aucune irrégularité n’ayant été soulevée, la mainlevée a été refusée. L’ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de plein droit en application de l’article 450 du Code de procédure civile, tandis que les dépens sont laissés à la charge de l’État.

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Une mineure de 17 ans, admise en hospitalisation complète sur décision du représentant de l’État après des idées suicidaires et une tentative de strangulation, demandait la fin de son isolement. Les certificats médicaux relevaient une thymie basse, un risque suicidaire très élevé et une impulsivité persistante. La patiente reconnaissait la nécessité des soins. Le juge a constaté la régularité de la procédure et refusé la mainlevée de l’hospitalisation.

Une mineure de 17 ans a été admise en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, sous la forme d’une hospitalisation complète. Cette admission faisait suite à des idées suicidaires persistantes et scénarisées, ainsi qu’à une tentative récente de strangulation réalisée pendant une hospitalisation.

Les certificats médicaux établis à 24 et 72 heures ont relevé la persistance d’une thymie basse, d’un risque suicidaire très élevé et d’une impulsivité nécessitant le maintien des soins et de l’isolement thérapeutique. Un nouvel arrêté a reconduit l’hospitalisation.

À l’audience, la patiente a reconnu la nécessité des soins, tout en contestant la durée de l’isolement. Son représentant légal a confirmé la brutalité possible des pulsions suicidaires. Aucun moyen d’irrégularité procédurale n’a été soulevé. Le juge a constaté la régularité de la procédure et refusé la mainlevée.

• Troubles mentaux nécessitant des soins psychiatriques
• Atteinte grave à la sécurité de la patiente
• Certificat médical circonstancié régulièrement établi
• Persistance d’idées suicidaires scénarisées
• Risque suicidaire très élevé malgré le traitement
• Nécessité actuelle d’une hospitalisation complète
• Régularité des arrêtés et de l’information des représentants légaux

• Certificat médical initial relatant une tentative de strangulation récente
• Certificats médicaux de 24 et 72 heures
• Avis médical motivé sur le risque suicidaire persistant
• Déclarations de la patiente à l’audience
• Observations du représentant légal sur les pulsions suicidaires

La mesure d’hospitalisation complète est maintenue et la mainlevée refusée. Le représentant de l’État conserve la mesure, tandis que la patiente demeure prise en charge sous surveillance médicale, avec possibilité d’isolement thérapeutique justifié par le risque suicidaire.

• Maintien de l’hospitalisation complète
• Poursuite des soins psychiatriques et de l’évaluation médicale
• Possibilité de maintenir l’isolement thérapeutique protecteur
• Exécution provisoire immédiate de l’ordonnance
• Dépens laissés à la charge de l’État

À faire

• Vérifier le certificat médical circonstancié initial
• Contrôler les certificats médicaux de 24 et 72 heures
• Contrôler les arrêtés préfectoraux successifs
• Informer les représentants légaux de la mesure
• Documenter l’évolution du risque suicidaire

À éviter

• Substituer une appréciation juridique à l’évaluation médicale
• Omettre la motivation précise du risque suicidaire
• Maintenir l’isolement sans justification thérapeutique actualisée
• Négliger les délais du contrôle judiciaire
• Écarter une irrégularité procédurale sans examen

Les conditions de l’admission en soins psychiatriques sur décision préfectorale

L’article L. 3213-1 du Code de la santé publique exige des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public. L’admission doit être prononcée au vu d’un certificat médical circonstancié ne provenant pas d’un psychiatre de l’établissement d’accueil. La juridiction a retenu que les certificats décrivaient des idées suicidaires persistantes, une tentative récente et un risque suicidaire très élevé.

Le contrôle judiciaire de la régularité des soins sans consentement

Le juge contrôle la régularité et le bien-fondé de la mesure, sans se substituer à l’autorité médicale pour évaluer les troubles psychiques ou le consentement aux soins. La procédure a été jugée régulière au regard des certificats médicaux, des arrêtés préfectoraux et de l’information des représentants légaux. Aucune irrégularité n’a été soulevée à l’audience.

La nécessité du maintien de l’hospitalisation complète

Le maintien est justifié par l’acuité des troubles et la persistance d’un risque suicidaire très élevé malgré le traitement. La juridiction a également retenu la nécessité de permettre l’isolement thérapeutique afin de protéger la patiente. La mainlevée a donc été écartée sur le fondement des articles L. 3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique.

Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013, Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 3213-1 du Code de la santé publique, Articles L. 3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique