Liquidation judiciaire immédiate pour cessation des paiements établie par un compte courant d’associé impayé

La cessation des paiements a été retenue au regard d’une dette certaine, constatée par un jugement antérieur devenu définitif, correspondant au remboursement d’un compte courant d’associé. L’absence de règlement malgré cette décision a établi l’impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible.

Sur le fondement des articles L. 640-1 et suivants et L. 641-1 et suivants du Code de commerce, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire immédiate, après avoir constaté la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement. La société, non comparante, n’a présenté aucun moyen de défense.

Le jugement organise les principales opérations de la procédure : désignation des organes, inventaire des biens, établissement de la liste des créances dans le délai fixé, information du représentant des salariés et examen de la clôture dans les deux ans. L’exécution provisoire est de droit et les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure collective.

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Après la condamnation définitive d’une SARL au remboursement d’un compte courant d’associé resté inexécuté, l’associée a demandé l’ouverture d’une procédure collective. La société, non comparante, ne disposait pas de moyens de règlement. Le tribunal a constaté la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement, puis a prononcé la liquidation judiciaire immédiate.

Une associée avait mis à la disposition d’une SARL une somme en compte courant d’associé. Aucun remboursement n’était intervenu, ni pendant l’activité de la société ni après la cession de son fonds de commerce.

Après une assignation en paiement, un jugement du tribunal de commerce avait condamné la société au remboursement de cette somme. Cette décision n’avait fait l’objet d’aucun recours et demeurait inexécutée.

L’associée a ensuite demandé l’ouverture d’une procédure collective. La SARL, citée à comparaître, ne s’est ni présentée ni fait représenter. Le tribunal, après communication au ministère public, a constaté la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement, puis a prononcé la liquidation judiciaire immédiate.

• Existence d’une créance de compte courant d’associé
• Créance constatée par une décision judiciaire définitive
• Absence persistante de remboursement par la société
• Établissement d’un passif exigible impayé
• Constat de la cessation des paiements
• Impossibilité manifeste de redressement de l’entreprise

• Compte courant d’associé d’un montant d’environ 54 471,63 euros
• Jugement antérieur condamnant la société au paiement
• Absence de recours contre le jugement de paiement
• Absence de remboursement pendant et après l’activité sociale
• Non-comparution de la société assignée

La société débitrice est placée en liquidation judiciaire immédiate et ne peut plus poursuivre normalement son activité. Le liquidateur prend en charge les opérations de réalisation de l’actif et de vérification du passif, tandis que le créancier doit suivre la procédure collective pour obtenir paiement.

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire
• Désignation d’un liquidateur et d’un juge-commissaire
• Réalisation de l’inventaire des biens du débiteur
• Établissement de la liste des créances dans les douze mois
• Examen de la clôture dans un délai de deux ans

À faire

• Déclarer la créance auprès du liquidateur
• Conserver le jugement définitif de paiement
• Transmettre les justificatifs du compte courant
• Identifier les actifs mobiliers et immobiliers
• Suivre les publications légales de la procédure

À éviter

• Ignorer la décision judiciaire non exécutée
• Omettre la déclaration de créance
• Confondre liquidation et poursuite normale d’activité
• Négliger les délais fixés par la procédure
• Retarder la remise des documents au liquidateur

La cessation des paiements fondée sur une créance exigible

La juridiction retient la cessation des paiements parce que le remboursement du compte courant d’associé avait été judiciairement ordonné, que la décision était définitive et que la société n’avait toujours pas payé. Ces éléments établissent l’existence d’un passif exigible demeuré impayé.

Les conditions de la liquidation judiciaire immédiate

Sur le fondement des articles L. 640-1 et suivants et L. 641-1 et suivants du Code de commerce, la liquidation suppose la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement. Ces deux conditions sont constatées par la juridiction au regard de l’impayé persistant et de l’absence de perspective de redressement.

Les effets procéduraux de la non-comparution du débiteur

La société citée à comparaître ne s’étant ni présentée ni fait représenter, aucun moyen de défense n’a été opposé. Le tribunal statue néanmoins après communication de la cause au ministère public et prononce la liquidation judiciaire, avec exécution provisoire de droit.

Article L. 640-1 du Code de commerce, Article L. 641-1 du Code de commerce, Article L. 622-6 du Code de commerce, Article L. 621-4 du Code de commerce, Article L. 624-1 du Code de commerce, Article L. 643-9 du Code de commerce, Article R. 641-6 du Code de commerce, Article R. 621-7 du Code de commerce